DU LABORATOIRE DES UNITES DE PRODUCTION DE MOURENX
6 MAI 2026
Entre les soussignes :
L'etablissement Lacq-Mourenx, represente par la Direction, d'une part,
Et Les Organisations Syndicales representatives au sein de l'etablissement, d'autre part.
ll a ete convenu ce qui suit :
PREAMBULE Dans le cadre du dialogue social engage au sein de l'etablissement Lacq-Mourenx, la Direction et les Organisations Syndicales representatives de l'etablissement CGT, CGT-FO , CFDT, et CFE-CGC sont convenues d'ouvrir une negociation relative à l'organisation de la permanence du laboratoire des unites de production de Mourenx pour Les interventions realisees en dehors du temps de travail habituel, notamment Les week-ends et Les jours feries. Les echanges paritaires ont permis de definir un cadre partage visant à securiser le recours aux interventions du laboratoire, garantir l'equite de traitement des salaries concernes et renforcer l'attractivite du dispositif par des contreparties adaptees. Le present accord formalise Les modalites d'organisation, de recours et de compensation des permanences et interventions du laboratoire de Mourenx. Article 1 - Objet et champ d'application Le present accord a pour objet de definir Les conditions d'organisation de la permanence du laboratoire de Mourenx ainsi que Les modalites de compensation associees. ll s'applique à !'ensemble du personnel du laboratoire susceptible d'etre mobilise pour des interventions realisees en dehors des horaires habituels de travail, à l'exclusion du responsable du laboratoire.
I 1;
Article 2
- Definition des interventions hors temps de travail
Une intervention du laboratoire hors temps de travail habituel est caracterisee par toute sollicitation intervenant Les week-ends ou jours feries, rendue necessaire notamment dans les situations suivantes :
Intervention sur des equipements impactant le pilotage des installations (pH, debitmetres, instrumentation analytique, etc.) ;
Defaillance d'instrumentation de suivi des matieres premieres ;
Redemarrage d'unites dans le cadre d'arrets programmes ou de pannes imprevues presentant un risque de production non conforme ;
Derives analytiques process ou commerciales susceptibles d'entrainer un risque de non-conformite ;
Situations de forte demande client necessitant une securisation analytique.
Toute demande d'intervention devra preciser le besoin et le perimetre d'action, selon un support formalise mis à disposition.
Article 3
- Principes d'organisation
La priorite est donnee au volontariat. A defaut de volontariat suffisant, la mobilisation pourra etre organisee de maniere equitable et encadree. La frequence maximale est fixee à trois (3) demandes d'interventions formalisees par salarie et par an, hors volontariat (Formulaire joint en annexe 1).
Article 4 - Delai de prevenance Le delai de prevenance minimal est fixé à :
36 heures ouvrees pour une intervention le samedi ;
48 heures ouvrees pour une intervention le dimanche ou un jour ferie.
Lorsque ce delai n'est pas respecte, la prime fixe prevue à l'article 7 est majoree de 5 %.
Article 5 - organisation et duree des interventions La duree maximale d'une intervention est fixee à quatre (4) heures. Par exception, pour une analyse complete HCl, la duree maximale est portee à cinq (5) heures.
Article 6 - Organisation de la permanence La permanence est organisee par la hierarchie du laboratoire, dans le respect des regles relatives à la duree du travail et aux temps de repos. La planification est communiquee aux salaries concernes des que possible afin de faciliter ['organisation personnelle. Lorsque ce delai de prevenance ne peut etre respecte, l'intervention fait prioritairement l'objet d'un recours au volontariat. De meme, lorsqu'une intervention est demandee sur un jour compris dans un « pont » (par exemple le dimanche precedant le jour ferie de la Pentecote), l'organisation de la permanence repose egalement sur le volontariat des salaries concernes.
Article 7 - Compensation de la permanence et de l'intervention
Prime fixe de permanence et prime d'intervention
Option principale.
samedi matin : Samedi apres-midi : Dimanche et jours feries : Prime fixe 111,45 € - Prime d'intervention 105,57 € Prime fixe 111,45 € - Prime d'intervention 136,64 € Prime fixe 111,45 € - Prime d'intervention 173,55 €
Og_tion alternative au choix du salarie
Samedi: Dimanche et jours feries : Prime fixe 100 € + 1 jour de recuperation Prime fixe 150 € + 1 jour de recuperation
Les montants des primes sont indexes sur les NAO. La prime fixe est versee des lors que l'intervention est planifiee, qu'elle soit realisee ou non. Le jour de recuperation associe devra etre pris dans l'annee civile, hors periode de conga principal ; à defaut, il sera remunere.
Remuneration du temps d'intervention
Les heures reellement travaillees sont pointees au reel. Les heures supplementaires peuvent, au choix du salarie, etre payees OU recuperees conformément à La reglementation et aux accords en vigueur. Le temps de trajet aller-retour lie à ['intervention ouvre droit à une compensation d'une heure, payee au taux normal OU recuperee. Les indemnites kilometriques sont versees selon Les regles applicables, sur presentation d'une note de frais.
Dispositions particulieres
A titre exceptionnel et compte-tenu de l'effectif de l'equipe (<4), lorsque le temps de travail effectif du salarie au cours de la semaine civile est inferieur à trente-cinq (35) heures, Les heures d'intervention seront assimilees à des heures supplementaires et compensees par une indemnite OU en recuperation.
Article 8 - Conditions de repos et recuperation L'organisation des interventions tient compte du respect des temps de repos Legaux. Les jours et heures de recuperation acquis au titre du present accord doivent etre utilises au cours de l'annee civile, selon des modalites compatibles avec le fonctionnement du service. Article 9 - Commission de suivi Une commission de suivi est mise en place afin de veiller à la bonne application du present accord, analyser La frequence de recours aux permanences et examiner Les eventuelles difficultes d'application. Elle se reunit au moins une fois dans les douze mois suivant l'entree en vigueur du present accord.
� <-----/
Article 10 - Engagements des parties En reconnaissance des mesures prises dans cet accord, la Direction, le personnel et les Organisations Syndicales s'engagent à tout mettre en oeuvre pour favoriser le dialogue social sur l'etablissement LACQ/MOURENX et plus particulierement au sein du laboratoire de MOURENX.
Dans cet esprit, les parties conviennent de maintenir un climat serein, en s'abstenant comportement susceptible de generer des tensions, afin de preserver la qualite des relations sociales. Article 11 - Duree, entree en vigueur et depot Le present accord est conclu pour une duree indeterminee. Le present accord entre en vigueur à compter du 6 mai 2026. Le present accord est etabli en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour permettre les formalites de depot. Le present accord sera depose, au terme d'un delai de 8 jours à compter de sa notification à ['ensemble des Organisations Syndicales representatives, aupres de la DIRECCTE de Pau et du Secretariat du Conseil des Prud'hommes de Pau. Fait à Lacq, le 6 Mai 2026
Pour la Direction de l'Etablissement LACQ-MOURENX
Pour les Organisations Syndicales CFE-CGC
CFDT
CGT
FO
4
ARKE
ANNEXE1
Etablissement de Lacq / Mourenx
MOTIF DE DISPONIBILITE
MOTIF DE DISPONIBILITE
I DATE DU BESOIN
CHEF DE SERVICE
NOM: Signature: Date:
CHEF DE SERVICE
NOM: Signature: Date:
TECHNICIEN DISPONIBLE
NOM: ·Signature : Date:
TECHNICIEN DISPONIBLE
NOM: ·Signature : Date: □ prime fixe + prime intervention
CHOIX DU TECHNICIEN
□ prime fixe + jour de recuperation Signature: □ prime fixe + prime intervention
