ACCORD SUR LA FORFAITISATION DE LA PRIME C DE L’ETABLISSEMENT ARKEMA DE FEUCHY
Entre
L’Etablissement Arkema France de Feuchy, représenté par MonsieurXXX, Directeur, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires, D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Etablissement ont engagé des négociations avec la volonté de forfaitiser la prime liée à la réalisation de tâches nécessitant des ports d’équipements spécifiques contraignants, dite « Prime C ». Une telle architecture doit permettre de simplifier le travail de pointage. Ces dispositions remplacent toute disposition antérieure relative à la « Prime C ».
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA PRIME C
La « Prime C » est attribuée pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles, dangereuses ou insalubres d’exécution de certains travaux (cf. article 11.l de l’Avenant N°1 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques). Ces travaux sont définis sur la base du document unique. Ce dernier liste les tâches à effectuer par secteurs, donne une cotation « criticité » en fonction des risques chimiques, biologiques, physiques et environnement de travail, tout en définissant les équipements de protection nécessaires le cas échéant. Ces équipements sont actuellement les suivants :
Combinaison antiacide (CAA)
Combinaison anti-CMR (CCMR)
Masque à cartouche (MC)
Masque ventilé (MV)
Masque autonome (MA)
Masque à poussière MP3 (MP)
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES ET MONTANTS
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux fonctions suivantes :
Equipes postées du secteur P1 et P2
Opérateurs Support Fabrication
Opérateurs Enfûtage
Opérateurs Utilités
Opérateurs de la Cellule Développement Produits (Pilote)
Agents Logistiques Laboratoire
Sur proposition de la hiérarchie et avec l’accord de la Direction, la prime pourra être versée à d’autres salariés effectuant très exceptionnellement des tâches demandant le port des équipements cités en article 1 et sera basée sur le montant du secteur concerné.
La « Prime C » est versée forfaitairement chaque mois, pour les fonctions ci-dessus par secteur, comme suit :
90€ bruts pour le « Secteur P1 », comprenant les opérateurs du secteur P1
80€ bruts pour le secteur « Fabrication & Pilote », comprenant les équipes postées P2, les opérateurs support fabrication, les opérateurs enfûtage et les opérateurs de la cellule développement produits
40€ bruts pour le secteur « Utilités & Laboratoire », comprenant les opérateurs utilités et les agents logistiques laboratoire
ARTICLE 3 : REVALORISATION
Les montants de la « Prime C » seront réévalués chaque année sur la base des augmentations générales.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Des plans d’actions seront définis une fois par an lors de la Commission Santé & Travail afin d’étudier les possibilités techniques d’amélioration des postes de travail, notamment sur la base du document unique. Elle se réunit sur demande de ses membres.
Une commission de suivi de l’accord se réunira tous les deux ans pour étudier les plans d’action de la Commission Santé & Travail afin de réétudier les montants attribués en cas d’évolution significative des conditions de travail ou en cas d’évolution impliquant une évolution dans le port des EPI.
ARTICLE 5 : DISPOSITION FINALE
Ce présent accord se substitue à toutes les dispositions sur la « Prime C » existant préalablement sur l’établissement, notamment le protocole d’accord relatif à la « Prime C » du 21 septembre 2011 et de ses avenants.
ARTICLE 6 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 01er novembre 2019. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par la loi avec un préavis de trois mois.
Il sera déposé auprès des autorités administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Feuchy, le 11 octobre 2019.
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
