Accord portant sur les modalités des Grands Arrêts 2024 de Lacq Mourenx
Entre :
La Société ARKEMA France en son établissement de Lacq-Mourenx, Représentée par xxxxxxxxxxx , Directeur de l’établissement de Lacq-Mourenx,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires, D’autre part.
Préambule
L’objectif de l’arrêt THIOCHIMIE au printemps 2024 est de réaliser sur les unités THIO de Lacq et de l’atelier Sulfate, les travaux réglementaires, les travaux de maintenance et les projets d’investissements.
L’ensemble du personnel détaché sur les arrêts bénéficiera de cet accord quel que soit son service.
Les enjeux de cet arrêt 2024 sont de :
Maintenir un niveau de compétitivité nécessaire à la pérennité de LMRX
Répondre aux exigences environnementales
Réussir à intégrer l’arrêt en plus des projets en cours
Ainsi cet arrêt 2024 va permettre de prolonger l’exploitation pour les unités :
MM / DMDS / ATG / ESTERS jusqu’en 2030
Stockages généraux de Lacq jusqu’en 2030
SULFATE jusqu’en 2027
Les pipes vers Mourenx jusqu'en 2034
Les réseaux utilités (arrêt SOBEGI)
Les reliquats de l’arrêt des unités en 2021 et 2022 seront également traités sur cet arrêt pour les unités : THT / TDM / TBM & AMS jusqu’en 2027.
En complément, les arrêts règlementaires de l’URS seront intégrés à cet accord et ce à titre exceptionnel. Dans ce contexte, la Direction de l’établissement Lacq-Mourenx a souhaité engager un processus paritaire sur le thème des modalités des grands arrêts 2024 de Lacq Mourenx. Plusieurs réunions paritaires de négociation se sont tenues avec les partenaires sociaux et ont permis de définir les thèmes de cet accord visant à valoriser l’engagement de tous : - Sécurité des biens et des personnes - Organisation et durée du travail - Pointage et paiement des heures supplémentaires - Indemnités de transport - Congés et repos - Prime de démarrage
ARTICLE 1 : SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES
La sécurité reste la priorité n°1 avec un objectif de zéro accident et zéro PSE majeur ou mineur.
Les axes retenus sont les suivants :
L’importance de la fiabilité et de la qualité des mises à dispositions
Organisation sécurité définie et connue de tous (gestion de la co-activité, planification des AT etc…)
Vigilance renforcée sur le co-fonctionnement : gestion parallèle unité en marche : à l’arrêt
Réalisation d’audit sécurité chantier orientés prévention (respect du port des EPI, des procédures, de l’environnement et des mesures sanitaires, bienveillant et à un moment approprié)
Réalisation de CARE (comportement et attention pour réduire les évènements) en partageant sur le risque sécurité
Mise en place de challenge sécurité pour les Entreprises Extérieures
La note d’organisation générale sera communiquée en fin d’année aux équipes.
Un plan de prévention avec les entreprises extérieures sera défini et communiqué également au CSSCT. S’assurer de la communication du plan de prévention auprès des EE, (test de formation). Présence de traducteurs, facilement identifiable.
En complément le CSSCT sera sollicité dans le cadre des arrêts, ses missions sur cette période seront définies lors de la prochaine commission santé, sécurité et conditions de travail.
ARTICLE 2 : ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL
Organisation
L’organisation de tous les services fera l’objet de notes spécifiques qui seront communiquées aux OS
Les organisations en 2x8 et 3x8 pourront être utilisées le cas échéant sur certains chantiers. Ce type d’organisation serait mis en place avec l’accord des personnes concernées.
Pour la mise en place d’organisation décalée type 2x8 et 3x8 il est demandé que le personnel sollicité ait un délai de prévenance de 3 jours ouvrables sauf circonstances impérieuses
Le service RH veillera que chaque salarié détaché sur les arrêts ou autre ait connaissance des missions qui lui sont confiées et au besoin un avenant sera établi
Si une organisation en 3x8 était mise en place, la tâche de lavage chimique y serait intégrée (pas d’ouverture process la nuit)
Durée du travail (rappel)
Journalière : 10 heures maxi peuvent être portée à 12 h (accord horaire individualisé),
Hebdomadaire : 50 h maxi par semaine après dérogation acceptée de la DREETS (Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)
Repos entre deux périodes de travail : 11 h mini,
Repos hebdomadaire (24h+11h) : 35 h mini,
Travail consécutif sur une semaine : 6 jours maxi de travail
Une demande de dérogation du temps de travail hebdomadaire sera déposée auprès de la DREETS courant février 2024. Les organisations syndicales seront informées des conditions accordées par celle-ci.
En complément, les parties prenantes conviennent d’un contrôle hebdomadaire du temps de travail. Les modalités de recueil des données seront définies avec chaque service concernés par les arrêts. Ces données seront centralisées auprès du service RH garant du respect des règles en vigueur.
De plus, un point spécifique sur le contrôle hebdomadaire du temps de travail sera effectué au préalable auprès des entreprises extérieures.
ARTICLE 3 : POINTAGE ET PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET/OU RECUPERATIONS
Dans les limites des quotas définis dans l’article 2 ci-dessus (durée du travail et dérogation) :
Personnel Posté qui passe à la journée :
Maintien de la Prime de poste & majoration de 40% dimanche et jours fériés,
Indemnité de service continu
Maintien exceptionnel du panier de nuit dans le cadre de ces arrêts
Paiement des Heures Supplémentaires sur la semaine, selon les règles de gestion habituelles du personnel de jour
Personnel à la journée :
Paiement des Heures Supplémentaires sur la semaine, selon les règles de gestion habituelles du personnel de jour
Paiement de la prime de disponibilité selon les modalités définies
Personnel en horaire aménagé ou en 2x8 passant à la journée :
Maintien des modalités des accords établissement
Paiement des Heures Supplémentaires sur la semaine, selon les règles de gestion habituelles du personnel de jour
Paiement de la prime de disponibilité selon les modalités définies
Personnel en horaire aménagé et journée passant 2x8 ou 3x8 :
Paiement de la prime de disponibilité et disponibilité majorée dite prime de continuité pour la phase travaux (Annexe 1)
Heures Supplémentaires au-delà de la journée normale
Pour le personnel qui en exprimerait la demande :
Possibilité de transformer le montant des Heures Supplémentaires en récupération à prendre avant la fin de l’année qui suit le redémarrage, au-delà de cette date un versement sera effectué et la possibilité de récupération annulée.
Compte tenu des nombreuses incompréhensions paie lors des derniers arrêts, une information spécifique sera déployée auprès des chefs de service, chefs de pôle, contremaitres et chef opérateur/équipe afin de former les managers sur les règles applicables en paie.
Dans le cadre des besoins règlementaires de ces arrêts, (disponibilité, disponibilité accrue pour lancement des travaux, continuité de surveillance travaux) il sera accordé une extension exceptionnelle de la prime de disponibilité dite « prime de continuité » au sein du bloc. Elle viendra compenser, une contrainte potentielle, une demande de disponibilité au besoin pour la période de pause à la mi-journée avec majoration de 40%.
Cette prime sera versée aux personnes disponibles et opérationnelles rapidement en tenue pendant les horaires de repas pour le personnel détaché sur les arrêts. Celle-ci sera validée par le chef d’arrêt et ou chef de secteur en collaboration avec l’exploitation. Cette prime commencera à être versée au début des travaux = paletage sécurité inclus et jusqu’à la fin des travaux = dé paletage sécurité inclus. Les dates seront définies dans les blocs (Annexe 2).
Pour le personnel bénéficiant de la compensation mensuelle individuelle heures supplémentaires, les heures supplémentaires au-delà de la compensation contractuelle seront payées et / ou récupérées à la demande et après validation de la hiérarchie.
Des équipes complémentaires lors des démarrages seront mises en place en adéquation au besoin identifié et bénéficieront de l’application de l’accord.
Le personnel cadre amené à travailler le weekend dans le cadre des arrêts en dehors des jours ouvrés bénéficiera d’une compensation financière.
Sur des situations atypiques répondant aux besoins du bon déroulement des arrêts et non prévu dans l’accord, un point de situation sera fait avec les organisations syndicales signataires.
ARTICLE 4 : INDEMNITES DE TRANSPORT
Les règles d’attribution des primes de transport restent inchangées sauf pour les personnes qui seraient amenées à utiliser leur véhicule personnel pour des raisons inhérentes à l’organisation des arrêts et après validation des chefs de service.
Dans ce cadre, le déplacement domicile-établissement serait alors indemnisé au taux IKT2 en vigueur pendant les arrêts pour le personnel devant exceptionnellement prendre son véhicule personnel et bénéficiant habituellement des transports en commun.
ARTICLE 5 : CONGES ET REPOS
Compte tenu de la période des arrêts 2024 (Mars à Juin) et du nombre important de congés payés restant à prendre d’ici fin mai 2024, les principes retenus sont les suivants :
Anticipation de la planification de la prise de congés dès maintenant si possible
Avant la période des arrêts 2024, la pose des congés payés doit être priorisée au dépend des autres jours / heures de récupération qui devront être prises ultérieurement.
Pendant la période des arrêts, les congés seront acceptés sous conditions que cela ne pénalise pas l’organisation des arrêts
La planification des congés allant jusqu’à la fin de la période des arrêts doit être organisée au plus tôt.
A titre exceptionnel seulement, et au regard des deux points précédents des jours de congés payés pourront être reportés jusqu’à fin décembre de l’année pour les arrêts 2024 avec l’accord de la hiérarchie pour le personnel directement impacté par les arrêts et la validation du service RH
Le nombre de jours potentiellement reporté sera maximum de 8 jours pour l’ensemble du personnel concerné par les arrêts
Toutes les personnes concernées par les arrêts devront avoir au moins un weekend prolongé de repos sur la période
ARTICLE 6 : PRIME D ARRET
CATEGORIES BENEFICIAIRES
Une prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble du personnel (CDD et CDI inscrits aux effectifs et ayant plus de 4 mois d’ancienneté dans la société à la date de versement des primes). Les intérimaires bénéficieront également de cette prime et devront avoir une ancienneté de 4 mois également.
STRUCTURE DE LA PRIME
La prime se décompose en 4 parties pour l’ensemble du personnel :
Une prime fixe de :
300 € brut
Un complément de :
260 € (soit 65 € par unité redémarrée) si respect de notre planning de démarrage se définissant comme une mise en route effective des installations avec une production conforme aux spécifications (pas de retard imputable à l’établissement de plus de 5 jours sur le planning des unités prioritaires).
Les unités prioritaires sont le THT TBM DMDS et AMS pour le redémarrage des grands arrêts 2024. Les dates prévisionnelles de la prise des matières premières pour les 4 unités prioritaires sont :
THT : 14/06/2024
TBM : 14/06/2024
DMDS : 20/06/2024
AMS : 21/06/2024
100 € si aucun accident de travail n’est à déplorer sur la période de l’arrêt.
100 € complémentaires pour chaque salarié ayant fait strictement au moins 6 CARE sur la période des arrêts.
Chacun sait que la sécurité est l’affaire de tous et pas seulement pendant les arrêts. Cependant la période des arrêts est une période à risque plus élevée d’exposition. L’objectif d’intégrer CARE dans la prime Arrêt est d’apporter un moyen de protection complémentaire à ceux déjà en place. La prime d’arrêt sera payée à l’issue des arrêts 2024 c’est à dire sur le mois qui suit le démarrage.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DES PARTIES SIGNATAIRES
Les parties reconnaissent cet accord comme étant de nature à favoriser un climat social apaisé, raisonné et constructif et à répondre aux revendications formulées par le personnel dans le cadre des arrêts 2024 de Lacq Mourenx, ayant attrait à l’organisation du travail, à son fonctionnement, à l’effectif associé et aux conditions de travail.
L’ensemble de ces engagements est en adéquation avec une réussite collective indispensable au maintien de nos acquis.
Il est convenu également qu’à la fin de chaque arrêt de cet accord, un bilan soit partagé entre les parties signataires. Si besoin un point d’arrêt intermédiaire sera fait.
ARTICLE 8 : ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD
L’application du présent accord est soumise à la signature des organisations syndicales du site et de la Direction lors d’une séance de signature qui se tiendra le 19/12/2023. Le non-respect d’une des dispositions de l’accord rendra inapplicable l’ensemble des dispositions de l’accord.
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent protocole d’accord est établi conformément aux articles L 2221-1 et suivants du Code du travail en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, il sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pyrénées Atlantiques et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Fait à Lacq, le 19/12/2023
Pour la
Direction,
Pour Les
Organisations Syndicales,
CFDT
CGT
FO
CFE-CGC
Annexe 1 : Dispositions d’application de la prime de disponibilité Annexe 2 : Organisation des blocs concernant les arrêts 2024 précisant les périodes datées
