Suite aux discussions de ces dernières semaines et au mouvement de grève démarré le 4 janvier 2024 dans le cadre de revendications salariales, la direction et les organisations syndicales se sont accordées sur les points suivants :
La direction renonce à l’ensemble des mesures de réductions temporaires de certains avantages présentées dans les réunions précédentes ;
Seules les heures effectivement déclarées comme heures de grève seront déduites en paie. La direction s’engage à n’appliquer aucune sanction ou discrimination sur le personnel gréviste ou s’étant exprimé au cours du mouvement de grève.
Un « complément mensuel collectif » de salaire de 200 € bruts mensuels sera versé à l’ensemble des salariés au prorata de leur temps contractuel et cela à durée indéterminée. Ce complément n’entre dans le calcul d’aucun élément variable de paie (prime de poste, prime d’ancienneté, heures supplémentaires…). Les parties s’engagent à envisager l’intégration progressive dans les années futures de ce complément au salaire de base.
Ce complément sera applicable au 1er février 2024.
Ces mesures sont conditionnées à la reprise de l’activité dans la stricte application de sécurité et de sûreté pour le personnel et les installations dès la signature du présent protocole.
Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail. Le présent protocole sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations représentatives, signataires ou non. Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2242-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de TéléAccords. Un exemplaire de ce procès-verbal sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception après du Greffe du conseil de Prud’hommes, situé 16 rue du Colonel Fabien au Havre (76600). Un exemplaire de ce procès-verbal est disponible et mis en ligne sur le réseau informatique de la société accessible à l’ensemble des salariés.
