Accord de prorogation de l’accord collectif d’entreprise sur la Polyvalence
ARLANXEO Élastomères France SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
SAS ARLANXEO Élastomères France, dont le siège social est situé Z.I. de Port Jérôme, 76170 LILLEBONNE, numéro de SIRET 319 806 048 000 17, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président d’ARLANXEO Élastomères France SAS
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :
CFE/CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
C.F.D.T représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
C.G.T représentée par Monsieur XXX , Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord collectif d’entreprise relatif à la Polyvalence signé en date du 11 juin 2015 pour une période de deux ans, est arrivé à terme au 12 juin 2017. A cet effet il a été convenu et arrêté ce qui suit :
L’accord d’entreprise relatif à la polyvalence au sein de la SAS
Arlanxeo Élastomère France SAS a été conclu en juin 2015 pour une durée de deux ans afin de fixer les règles et les modalités de la reconnaissance de la Polyvalence pour le personnel relevant du service production au sein de l’entreprise. Dans cette optique, Arlanxeo Élastomère France SAS souhaite proroger l’accord initial par voie de ce nouvel accord.
D’autre part, la Direction d’
Arlanxeo Élastomère France SAS s’est engagée, dans le cadre des NAO 2017, à ouvrir des négociations sur la Polyvalence du personnel de jour. C’est dans cet objectif, afin de mettre en place un seul accord d’entreprise collectif relatif à la polyvalence du personnel posté et du personnel de jour que les parties signataires ont convenu de proroger l’accord d’entreprise sur la polyvalence, dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2017. A savoir :
Article 1 – Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objet de proroger les règles fixées et les modalités de la reconnaissance de la Polyvalence au sein d’
Arlanxeo Élastomère France SAS.
Article 2 - Champ d’application :
Le présent accord s’applique à tous les salariés relevant du service Production et comptant trois mois d'ancienneté au sein d’
Arlanxeo Élastomère France SAS.
Article 3 - Définitions :
Une
compétence est une capacité à agir, à réaliser une activité. Elle mobilise une combinaison de savoirs, savoir-faire et d’expériences. Elle nécessite de la pratique, se reconnait dans la durée, s’observe dans l’action et se mesure en situation professionnelle.
Une
fonction est un ensemble de tâches, d'activités et de responsabilités exercées par une personne au sein d'une entité donnée. Elles sont organisées dans un but défini, afin de produire un résultat.
Une
qualification est la capacité pour un salarié à occuper un poste dans l’ensemble des composantes définies par l’entreprise.
La
polyvalence s’entend comme la capacité à tenir de manière temporaire une fonction différente ou un poste dans une autre zone.
Un
poste est un lieu défini où le salarié exerce son activité professionnelle et met en œuvre ses compétences à l'aide des moyens et instructions qui lui sont confiés par l'entreprise.
Article 4 - Formalités
Sous réserve de l’acceptation du salarié et celle de son Responsable Hiérarchique, formalisées lors de l’entretien annuel de la performance relatif au bilan de l’année écoulée ainsi que dans le cadre du maintien ou du développement des compétences, certains salariés peuvent prétendre bénéficier du statut de Polyvalent. Chaque année le statut de polyvalent est revalidé dans les mêmes formes.
Article 5 - Principes de fonctionnement
Il existe quatre niveaux de polyvalence au sein du service Production définit comme suit en fonction de leur complexité :
Absence de Polyvalence Niveau 2 Niveau 3 ou 4 Niveau 5 ou 6 Niveau 7 ou 8 Absence de Polyvalence Niveau 2 Niveau 3 ou 4 Niveau 5 ou 6 Niveau 7 ou 8
Exemple : un Opérateur ayant la qualification « opérateur zone stripping – séchage » et la qualification « opérateur salle des presses » bénéficie d’une reconnaissance de sa polyvalence à hauteur du niveau 6.
Dans le cas d’un salarié pouvant occuper plus de deux fonctions ou des postes dans plus de deux zones, son niveau de polyvalence sera égal à la somme des qualifications les plus élevées correspondant aux postes tenus dans chaque zone. Les parties se sont accordées à plafonner la somme ainsi obtenues à 8.
Exemple : un Opérateur ayant la qualification « opérateur zone stripping - séchage » et la qualification « opérateur salle des presses » mais aussi une qualification « Utilités » obtient un total de 9 points correspondant à un niveau de polyvalence de 8.
Article 6 - Valorisation
La valorisation de la polyvalence se fait selon le barème suivant :
Niveau de polyvalence :
Valorisation mensuelle (en €uros bruts) :
Valorisation annuelle (en €uros bruts) :
7-8 70 840 5-6 50 600 3-4 40 480 2 20 240
Le recours à la polyvalence est analysé sur la période calendaire annuelle c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. La valorisation de la polyvalence est versée avec la rémunération du mois de novembre.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord s’appliquera pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2017 et entrera en vigueur de manière rétroactive soit en date du 12 juin 2017. Au terme de son échéance, il cessera de plein droit de produire ses effets sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 8 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 - Dépôt et Publicité
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. À l’expiration d’un délai de huit jours, pour former éventuellement opposition, suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par l’entreprise :
À la D.I.R.E.C.C.T.E situé au 2 rue Saint Sever à Rouen (76000), une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique. Il sera accompagné du bordereau de dépôt, de la copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles.
Au Conseil des Prud’hommes du Havre, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre (76600), une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique .
Un exemplaire du présent accord est disponible et mis en ligne sur le réseau informatique de l’entreprise accessible à tous les salariés. Fait en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.
