Accord collectif d’entreprise concernant les remplacements
La Société
, dont le siège social est situé Z, numéro de SIRET, représentée par, agissant en qualité de Directeur dûment habilité,
Ci-après désignée la « Société ».
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
C.F.E./C.G.C.représentée par, délégué syndical
C.G.T représentée par, délégué syndical
F.O. représentée par, délégué syndical
Ci-après désignées collectivement les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommée ensemble « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont constaté au cours de l’année 2024 que la gestion des classifications avait, sur les dernières années, peu été utilisée. Cela a été « couvert » par des pratiques salariales en vigueur au sein de la société, et n’a donc créé aucun préjudice aux salariés, notamment du fait de l’existence d’une « prime de fonction » ou « prime de remplacement ». L’accord d’entreprise de substitution signé le 22/11/2024 modifie le mode de valorisation de ces primes de remplacement et a potentiellement un impact sur la rémunération des personnes concernées de la « population fermée », telle que définie par cet accord auquel il est renvoyé, donnant un résultat inférieur entre le mode de calcul dénoncé et le nouveau calcul se substituant à l’ancien. S’agissant d’un élément variable, il n’est pas couvert en tant que tel par la garantie conventionnelle de rémunération brute prévu par cet accord de substitution. Soucieuses de traiter cette problématique, les parties ont convenu des éléments suivants :
Champ d’application
Le champ d’application de cet accord est le « groupe fermé » défini par l’accord d’entreprise de substitution du 22/11/2024.
Objet de l’accord
L’objet de cet accord d’entreprise est de prendre en compte le fait que certains salariés réalisent de façon récurrente des remplacements sur des postes de qualification supérieure et que, dans le cadre de l’accord de substitution du 22/11/2024, ces salariés verraient leur rémunération impactée de façon importante par le nouveau mode de calcul. En effet compte tenu de la réduction des écarts entre les salaires minima conventionnels d’entreprise par rapport aux écarts entre les salaires minima de chaque coefficient dans l’ancienne grille des salaires dénoncée, cela aboutirait à une diminution de la prime de remplacement. Le présent accord a pour finalité d’éviter cette réduction aux quelques salariés effectuant régulièrement des remplacements sur des postes de coefficient supérieur.
Modalités d’application
Personnel concerné
Le personnel concerné par le présent accord est le personnel répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Être présent dans la société depuis au moins deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord (ancienneté antérieure au 1er décembre 2022), et encore présent au moment de la mise en œuvre du présent accord.
Ne pas avoir fait l’objet d’une promotion (passage à un coefficient supérieur) depuis le 1er janvier 2023.
Réaliser habituellement des remplacements sur des postes de coefficient supérieur : Le caractère habituel est mesuré par un « taux de remplacement » courant sur la période allant du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 par le calcul :
Nombre de jour ayant fait l’objet d’une prime de remplacement Nombre de jours théoriquement travaillés sur la même période
Le taux de remplacement devant être supérieur à 60% sur cette période annuelle pour bénéficier des dispositions de l’article 3.2 ci-après. Il est bien entendu par les parties que les personnels concernés font acte de polyvalence et que les mesures prévues au point 3.2. sont subordonnées au fait que, en tant que de besoin, ces personnes s’engagent à mettre en œuvre cette polyvalence dans l’exécution de leur contrat de travail.
Modalités de mise en œuvre
Les personnels bénéficiaires visés à l’article 3.1. se verront proposer un avenant à leur contrat de travail les positionnant au coefficient de branche directement supérieur. Ils se verront attribuer la rémunération brute de base équivalente à l’échelon 1 dudit coefficient de l’ancienne « grille des salaires ouvriers » en vigueur lors de sa dénonciation suite à la réunion de CSE du 31 octobre 2023. En contrepartie du maintien dans le temps de ce nouveau coefficient de branche ainsi que du nouveau niveau de rémunération, le salarié bénéficiaire s’engage, dans l’avenant au contrat précité, à exécuter la polyvalence sur les critères ayant emporté la décision de ce positionnement. Si après ce « repositionnement », les salariés concernés étaient amenés à réaliser des remplacements sur des postes de coefficient supérieur, ils le feront dans les conditions prévues par l’accord de substitution du 22/11/2024.
Date d’entrée en vigueur et de mise en œuvre
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée à sa date de signature. Il aura une durée déterminée jusqu’au 15 décembre 2024. La mise en œuvre des propositions d’avenants aux personnes concernées sera faite dès la signature du présent accord, pour une mise en application au 1er décembre 2024. Un salarié visé par l’article 3.1. et indisponible pour se voir remettre son avenant dans les délais précités se verrait proposer le même avenant avec un effet rétroactif au 1er décembre 2024.
Publicité et dépôt
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non (Article L 2231-5 du code du travail). Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (Art. D.2231-4 du code du travail).
Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre (76600), (Art. D.2231-2 du code du travail).
Un exemplaire de cet accord est disponible et mis en ligne sur le réseau informatique de l’entreprise accessible à tous les salariés.
Fait en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire ou notifié à chaque non-signataire,
