Avenant à l’Accord collectif d’entreprise instituant un régime de garanties collectives de remboursement des frais de santé du 11 décembre 2015
La Société
Ci-après désignée la « Société ».
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Ci-après désignées collectivement les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
ci-après dénommée ensemble « les parties ». Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités du régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. L’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, transposé dans la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi et adoptée en 2013, a instauré la généralisation de la complémentaire santé dans toutes les entreprises du secteur privé. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de leurs salariés qui ont l’obligation d’y adhérer. Cette disposition réglementaire vise à garantir à tous les salariés une couverture santé minimale en complément de l’Assurance Maladie obligatoire. L’ANI apporte plusieurs avantages aux salariés :
Des tarifs plus avantageux car négociés au niveau de l’entreprise ;
la possibilité d’en faire bénéficier leurs ayants droit (enfants et conjoint) ;
dans certains cas, une protection immédiate sans délai de carence ;
la portabilité des droits en cas de rupture de contrat et si le ou la salariée bénéficie de l’assurance chômage ;
des démarches administratives simplifiées ;
un panier de soins minimum concernant les consultations, l’hospitalisation, l’optique et le dentaire.
Un financement minimal à hauteur de 50% par l’employeur.
Au sein de la société, une couverture complémentaire santé préexistait à ces dispositions avec des garanties plus favorables aux salariés. Les dispositions actuelles de la couverture santé complémentaire sont couvertes par l’accord du 11 décembre 2015. En octobre 2024, la commission mutuelle s’est réunie et a pu constater les comptes de résultats 2023 et les prévisionnels 2024 et projections 2025. Ces comptes sont déficitaires et nécessiteraient une augmentation des cotisations de l’ordre de 10%. L’assureur a à ce jour dénoncé à titre conservatoire le contrat qui nous lie. Dans ce contexte, il a été convenu avec les organisations syndicales de revenir sur les dispositions de l’accord de 2015 de façon à limiter y intégrer ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2025. Par ailleurs, les parties se sont engagées à comparer la couverture santé ainsi modifiée avec celle qui est proposée dans le cadre de l’accord de branche de la Chimie, ou par une autre mutuelle tant du point de vue des niveaux de couverture que du point de vue des cotisations. Ce travail doit être réalisé dans le courant du 1er semestre 2025 de façon à envisager un changement éventuel début 2026.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’aménager certaines dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de garanties collectives de remboursement des frais de santé du 11 décembre 2015. Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1, L. 862-4, L. 871-1 et L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Organisme assureur
La couverture santé des salariés de la société est assurée par un gestionnaire Mercer et l’organisme assureur depuis le 1er janvier 2020 est le GAN. Depuis l’adhésion auprès du GAN de la couverture complémentaire santé, les cotisations et prestations n’ont pas évolué pour les actifs. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra pas excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, par avenant au présent accord.
Salariés bénéficiaires
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la société.
Adhésion
L’adhésion à ce dispositif de garanties des salariés visés à l’article 3 est obligatoire et sans condition d’ancienneté. Par exception, les salariés suivants peuvent être dispensés d’adhérer au régime de couverture des frais de santé : Les dispenses « simples » :
Les salariés et alternants bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois qui peuvent justifier qu’ils bénéficient par ailleurs d’une couverture à titre individuel pour les mêmes garanties ;
Les salariés et alternants bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas par ailleurs d’une couverture individuelle ;
Les salariés ou alternants à temps partiel dont l’adhésion conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute ;
Les dispenses « de droit » :
Les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture complémentaire santé relevant des dispositifs listés par arrêté (par exemple, s’ils sont déjà couverts à titre obligatoire par la mutuelle de leur conjoint) ;
Les salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) (anciennement CMU-C et ACS) jusqu’à la fin de cette aide ;
Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de missions qui pourrait bénéficier de la couverture santé d’entreprise pendant moins de 3 mois, alors qu’il a déjà par ailleurs une complémentaire santé « responsable ».
La demande de dispense d’affiliation « de droit » doit être formulée par le salarié au moment de l’embauche ou lors de la mise en place de la couverture collective. Celle-ci peut aussi intervenir au moment de la prise d’effet des garanties de la Complémentaire santé solidaire ou de la couverture des frais de santé de son conjoint. Si un salarié ne souhaite pas s’affilier au régime collectif de l’entreprise pour l’une des raisons citées ci-dessus, c’est à lui d’en faire une demande écrite. En effet, les demandes de dispense d’affiliation sont exclusivement à l’initiative du salarié. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les salariés souhaitant bénéficier d’une dispense d’adhésion sont informés que pour l’ensemble de la période concernée par le cas de dispense, ils renoncent :
à prétendre aux prestations du régime tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit le cas échéant,
à percevoir la contribution patronale à ce régime.
Ils renoncent également :
au bénéfice de la portabilité en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale),
au maintien des garanties prévu dans le cadre de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi « Evin » en cas de cessation de leur contrat de travail.
Prestations
Compte tenu du déséquilibre financier observé du régime de base, et de façon à limiter la hausse des cotisations au 1er janvier 2025 il a été convenu de maintenir le niveau des prestations à l’identique et d’accepter une hausse de 10% des cotisations en aménageant la répartition des celle-ci entre part patronale et part salariale. Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Cotisations du régime de base
Montant des cotisations du régime de base
Au 1er janvier 2025, les cotisations sont portées à :
Type de régime Cotisation mensuelle en % du PMSS Isolé 1.94 % Famille 4.48 %
Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est en 2024 de 3 864 euros. Selon le projet de loi de finances 2025, le PMSS passerait pour 2025 à 3 925€ (+1.6% par rapport à 2024).
Les salariés devront acquitter une cotisation qui correspond à leur situation de famille réelle. Les salariés pourront s’affilier en « isolé » s’ils le demandent par écrit et en justifiant pour leurs ayant droit des conditions suivantes :
Les ayant droit bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, à condition de la justifier dans les 30 jours suivant leur embauche ou au plus tard au 31 janvier de chaque année, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale, lorsque celui-ci prévoit la couverture des ayant droit à titre obligatoire.
Répartition des cotisations du régime de base
La cotisation mensuelle est répartie et évoluera de la façon suivante :
Au 1er janvier 2025,
Répartition des cotisation Part patronale Part salariale Isolé 85% 15% Famille 70% 30%
Au 1er janvier 2026,
Répartition des cotisation Part patronale Part salariale Isolé 70% 30% Famille 70% 30%
Evolution de la cotisation du régime de base
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations définies ci-dessus entre la société et les salariés.
Régime optionnel
Un régime surcomplémentaire « optionnel » est mis en place de façon à permettre aux salariés qui le souhaitent, de bénéficier de prestations plus importantes sur un certain nombre de sujets. Ce régime surcomplémentaire optionnel est à 100% à la charge du salarié.
La surcomplémentaire fait l’objet d’un contrat distinct et qu’il n’existe aucun flux financier entre le régime de base et la surcomplémentaire.
Le montant de sa cotisation est pour l’année 2025 de :
Isolé 0.13% PMSS Famille 0.33% PMSS
Les garanties du régime surcomplémentaire optionnel au 1er janvier 2025 sont annexées au présent accord.
Les
modalités d’adhésion au régime surcomplémentaire optionnel sont les suivantes :
Changement de régime vers un niveau supérieur (assuré en Base seule) : - au moment de l’embauche ; - au 1er février de chaque année, sous réserve d’en faire la demande au moins deux mois avant ; - en cas de changement de situation familiale, sous réserve d’en faire la demande dans les deux mois qui suivent le changement de situation. Dans ce cas, le changement intervient au jour de l’événement.
Les
modalités de résiliation de l’adhésion au régime surcomplémentaire optionnel sont les suivantes :
Changement de régime par le participant vers un niveau inférieur (assuré en Option souhaitant revenir en Base) : -au 1er février, après un délai d’une année complète d’affiliation sur le régime et sous réserve que la demande ait été faite au moins deux mois avant ; - en de changement de situation familiale (mariage – signature d’un PACS – naissance ou adoption d’un enfant – décès du conjoint, du concubin signataire ou non d’un PACS ou d’un enfant) sous réserve d’en faire la demande dans les 2 mois qui suivent le changement de situation. Le changement intervient le 1er jour du mois suivant la demande ou au jour de l’événement s’agissant de la naissance ou du décès d’un ayant-droit.
Une résiliation de l’adhésion est réputée définitive mais il est possible de « ré-adhérer » dans les conditions prévues ci-dessus.
Réseau de soins ITELIS
Le contrat de frais de santé prévoit, de façon à réduire le « reste à charge » des salariés, de bénéficier d’un réseau d’opticiens, d’audio-prothésistes, de dentistes, d’ostéopathes pratiquant des tarifications avantageuses. Le bénéfice des tarifs préférentiels de ce réseau est accessible gratuitement au travers du contrat santé.
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Dans le cas où la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité…), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime.
Les garanties et la contribution patronale sont également maintenues en cas de versement d’un revenu de remplacement (par exemple, en cas d’activité partielle, de congés de reclassement ou de mobilité…).
Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions du présent accord. Le salarié devra s’acquitter de la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.
Portabilité
Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé et sous réserve de fournir à la mutuelle mensuellement les attestations d’indemnisation, en application des dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues par le présent accord.
Information
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
En outre, chaque année, le Comité Social et Economique au travers de sa commission dédiée, peut solliciter la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance, en application de l’article L.2323-49 du Code du Travail.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Révision – Dénonciation – Suivi et rendez-vous
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel) adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation aura lieu dans les conditions fixées par les dispositions du code du travail en vigueur.
Le présent accord fera l’objet d’un suivi avec le CSE lors de la dernière réunion annuelle. Il fait aussi l’objet d’une clause de rendez-vous avec les délégués syndicaux tous les ans afin de définir si un éventuel aménagement est souhaitable.
Publicité et dépôt
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non (Article L 2231-5 du code du travail).
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (Art. D.2231-4 du code du travail).
Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre (76600), (Art. D.2231-2 du code du travail).
Un exemplaire de cet accord est disponible et mis en ligne sur le réseau informatique de l’entreprise accessible à tous les salariés.
Fait en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire ou notifié à chaque non-signataire,
