ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre
D’une part,
La société ARMESETIC au capital de 110000 euros, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 519 155 220 00022 et ayant son siège social sis Impasse Socomi - ZI de Place d'Armes - 97232 LE LAMENTIN, représentée par Monsieur ………. (……….) assisté de ……… (…..).
Et ci-après dénommée « la société ARMESETIC »
Et d’autre part,
La délégation syndicale CDMT, ………… (Délégué Syndical) et ………. (Délégué du Personnel).
Préambule,
Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction d’ARMESETIC et l’Organisation Syndicale CDMT représentative dans l’entreprise.
Dans ce cadre, des informations ont été remises par la Direction le mercredi 1er août 2018, sur la situation économique générale, en terme d’égalité hommes – femmes et sur l’organisation du travail.
La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative le jeudi 02 août 2018 (cf.annexe).
Les réunions se sont tenues les 03, 07 et 10 août 2018.
Après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 10 août 2018 à la conclusion du présent accord.
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Ce présent accord s’applique à tous les établissements de la société ARMESETIC.
Article II. Chèques déjeuner
A compter du 1er septembre 2018, chaque collaborateur de la société ARMESETIC ayant au moins six mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord bénéficie de 10 chèques déjeuner d’une valeur faciale de 8,00 euros tous les mois. L’ancienneté est calculée au premier jour du mois. En cas d’absence, le nombre de chèques attribué sera diminué proportionnellement à la durée de l’absence (exemple un collaborateur absent 2 jours bénéficie de 8 tickets restaurant)
hors congés payés (annuels, ancienneté).
La remise des chèques déjeuner sera suspendu sur le mois de décembre à compter du mois de décembre 2018.
Le financement des chèques déjeuner est assuré conjointement par ARMESETIC (60%) et le collaborateur (40%).
Cette nouvelle distribution des chèques déjeuner interviendra durant le mois de septembre 2018.
Article III. Bon d’achat
Chaque collaborateur ayant au moins deux mois d’ancienneté à la date de la signature du présent accord bénéficie d’un bon d’achat de 50€ uniquement pour l’année 2018 et qui sera versé au mois de décembre 2018 et ce pour les fêtes de fin d’année. Pour bénéficier du bon d’achat, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail en vigueur au moment du versement.
Article VII. Date d’Effet
Le présent accord est applicable dès la signature de la présente et dès que les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies.
Article VIII. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en : • un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, • deux exemplaires à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.
