ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Entre
D’une part,
La société ARMESETIC au capital de 110000 euros, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 519 155 220 et ayant son siège social sis Impasse Socomi - ZI de Place d'Armes - 97232 LE LAMENTIN, représentée par Monsieur ;;;;;;;;;;;;;;;;; (Responsable Logistique) assisté de Madame …………. (Chargée des Ressources Humaines).
Et ci-après dénommée « la société ARMESETIC »
Et d’autre part,
La délégation syndicale CDMT, Monsieur …………… (Délégué Syndical) et Monsieur ……….. (Délégué du Personnel).
Préambule,
Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction d’ARMESETIC et l’Organisation Syndicale CDMT représentative dans l’entreprise.
Dans ce cadre, des informations ont été remises par la Direction le vendredi 06 octobre 2017, sur la situation économique générale, en terme d’égalité hommes – femmes et sur l’organisation du travail.
La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative le mercredi 18 octobre (cf.annexe).
Les réunions se sont tenues les 24 et 27 octobre 2017, et le 07 novembre 2017.
Après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 07 novembre 2017 à la conclusion du présent accord.
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Ce présent accord s’applique à tous les établissements de la société ARMESETIC.
Article II. Chèques déjeuner
A compter du 1er novembre 2017, chaque collaborateur de la société ARMESETIC ayant au moins six mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord bénéficie de 7 chèques déjeuner d’une valeur faciale de 7,50 euros tous les mois. L’ancienneté est calculée au premier jour du mois. En cas d’absence, le nombre de chèques attribué sera diminué proportionnellement à la durée de l’absence (exemple un collaborateur absent 2 jours bénéficie de 5 tickets restaurant).
A compter du 1er janvier 2018, en cas d’absence,
hors congés payés (annuels, ancienneté), le nombre de chèques attribué sera diminué proportionnellement à la durée de l’absence.
La remise des chèques déjeuner sera suspendu sur le mois de décembre à compter du mois de décembre 2018. Ainsi, du 1er janvier au 31 décembre 2018, les absences pour congés payés (annuels, ancienneté), ne diminueront pas le nombre de chèques attribué.
Le financement des chèques déjeuner est assuré conjointement par ARMESETIC (60%) et le collaborateur (40%).
Cette nouvelle distribution des chèques déjeuner interviendra durant le mois de novembre 2017.
Article III. Bon d’achat
Chaque collaborateur ayant au moins deux mois d’ancienneté à la date de la signature du présent accord bénéficie d’un bon d’achat de 70€ uniquement pour l’année 2017 et qui sera versé au mois de novembre 2017 et ce pour les fêtes de fin d’année. Pour bénéficier du bon d’achat, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail en vigueur au moment du versement.
Article VII. Date d’Effet
Le présent accord est applicable dès la signature de la présente et dès que les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies.
Article VIII. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en : • un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, • deux exemplaires à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.
