ACCORD DE TRANSITION DU 10 DECEMBRE 2021 RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE ARMOR BATTERY FILMS SASDANS LE CADRE DU TRANSFERT DES ACTIVITES DE FILMS COLLECTEURS DE COURANT ET DE FILMS TECHNIQUES DE LA SOCIETE ARMOR SAS
Entre
La société ARMOR SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
La société ARMOR BATTERY FILMS SAS, immatriculée sous le numéro de SIREN 892 311 937, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Président d’ALSENS ;
Les organisations syndicales représentatives au sein d’ARMOR SAS, représentées par leurs délégués syndicaux ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La société ARMOR SAS a pour projet la filialisation de ses activités « Armor Coating for Energy Storage », spécialisée dans la production de films collecteurs de courant et « Armor Advanced Coatings » spécialisée dans la production de films techniques. La filialisation entraîne des impacts aux conséquences multiples, dont les principales sont les suivantes :
Au niveau juridique, les activités « Armor Coating for Energy Storage » et « Armor Advanced Coatings » d’ARMOR SAS seront transférées au sein de la société ARMOR BATTERY FILMS SAS (sous le contrôle d’ARMOR SAS) ;
Au niveau social, l’ensemble des salariés des activités « Armor Coating for Energy Storage » et « Armor Advanced Coatings » d’ARMOR SAS seront transférés au sein de la société ARMOR BATTERY FILMS SAS ;
Dans ce cadre, la Direction de la société ARMOR SAS, la Direction de la société ARMOR BATTERY FILMS SAS et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société ARMOR SAS se sont réunies afin de négocier le présent accord. Article 1 : Objet du présent accord Dans le cadre de l’article L. 2261-14 du code du travail, les parties conviennent de maintenir, au sein de la société ARMOR BATTERY FILMS SAS, les accords collectifs ci-dessous listés, actuellement en vigueur au sein de la société ARMOR SAS, pendant une durée de 36 mois à compter de la date effective du transfert des salariés des activités « Armor Coating for Energy Storage » et « Armor Advanced Coatings » vers la société ARMOR BATTERY FILMS SAS (le 1er Janvier 2022).
Article 2 : Champ d’application
Article 2.1. : Accords concernés
Le principe énoncé à l’article 1 ci-dessus, vise les accords collectifs listés ci-dessous, en vigueur au sein de la société ARMOR SAS :
Type
Sujet
Date
Durée
Accord Gratification 19/06/1978 Reconduction tacite par période de 1 an Accord Travail en équipe - Annexe 2 26/07/1981 Reconduction tacite par période de 1 an; remplace Annexe 1 Accord Travail en équipe - Annexe 3 18/07/1983 Reconduction tacite par période de 1 an; remplace Annexe 1 Décision unilatérale Travail en équipe - coucheuse TT 11/10/1988 Indéterminée Accord Travail équipe nuit - service semi-continu 20/02/1989 Indéterminée Accord Absence pour rentrée scolaire 25/10/1989 Indéterminée Accord Travail en équipe - Weekend 05/11/1989 Indéterminée Accord Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT) 18/05/2000 Indéterminée Avenant ARTT pour le personnel en équipe des sites de Chantenay/Cordon bleu 18/09/2001 Indéterminée Accord Attribution des locaux syndicaux – Site de Chantenay 14/10/2002 Indéterminée Accord Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) 26/11/2002 Indéterminée Accord Attribution des locaux syndicaux – Site de La Chevrolière 21/12/2004 Indéterminée Accord Travail jours fériés - équipe Weekend 27/03/2006 Indéterminée Avenant ARTT – Attribution des Récupération d’Annualisation (RA) 24/05/2006 Indéterminée Accord Prime transport 16/02/2008 Indéterminée Accord Astreintes 06/12/2008 Indéterminée Avenant ARTT – Forfait annuel en jours pour les agents des maîtrise 13/04/2011 Reconduction tacite par période de 3 ans Avenant Astreintes 03/02/2012 Indéterminée Accord CDD à objet défini 06/01/2018 Indéterminée Accord Don de jours de congés 23/07/2018 Indéterminée Accord Prime spécifique compensatrice 18/03/2019 Indéterminée Accord Négociation Annuelle Obligatoire 16/06/2021 Déterminée (12 mois) Concernant les accords à durée déterminée, ils arriveront à leur terme à l’échéance et selon les conditions prévues au sein de l’accord, l’accord de transition n’ayant pas vocation à prolonger la durée des accords à durée déterminée signés au sein d’ARMOR SAS. L’ensemble des accords précités sont annexés au présent accord.
Le principe énoncé à l’article 1 ci-dessus, vise également les dispositions ci-dessous, issues des accords collectifs de Négociation Annuelle Obligatoire en vigueur au sein de la société ARMOR SAS et identifiés ci-après.
Article 2.2.1. : Prime de présence (accord NAO du 12/04/2019)
Il est décidé de porter la valeur mensuelle de la prime de présence de 30 à 35 Euros bruts au 1er Avril 2019 (versée sur le salaire de Mai 2019, compte-tenu du décalage de paie). Les règles d’attribution de cette prime demeurent inchangées.
Article 2.2.2. : Mise en place d’une prime d’équipe de nuit (accord NAO du 24/04/2018)
Il est décidé de mettre en place, rétroactivement à compter du 1er Avril 2018, une prime d’équipe de nuit d’un montant journalier de :
2,50 € bruts, au bénéfice des collaborateurs en 3x8 en semaine ;
3,75 € bruts au bénéfice des salariés de week-end, proportionnellement à l’horaire de travail effectué la nuit, dans la limite de 12 heures.
Les règles d’attribution de cette nouvelle prime seront les mêmes que celles applicables au panier de nuit.
Article 2.2.3. : Augmentation de la prime d’équipe (accord NAO du 23/04/2014)
Il est décidé une augmentation de la prime d’équipe de 0,30 €. Celle-ci évoluera donc de 7,20 € à 7,50 €. Cette augmentation sera effective à compter du 1er Mai 2014 sur la base des éléments variables du mois d’Avril 2014.
Article 2.2.4. : Augmentation de la prime de nuit (accord NAO du 24/05/2007)
Augmentation de la prime de nuit qui est portée à 25% au lieu de 20% aujourd’hui, à effet rétroactif au 1er Janvier 2007.
Article 2.2.5. : Indemnité de pause décalée (accord NAO du 27/03/2006)
Indemnité de pause décalée portée à 3,80 € au 1er Avril 2006.
Article 2.2.6. : Journée de solidarité (accord NAO du 27/03/2006)
Il est convenu qu’un jour de RTT sera déduit chaque année, à chaque salarié, dans le cadre de la journée de solidarité.
Article 2.3. : Salariés concernés
Le champ d’application de l’accord de transition comprend les salariés d’ARMOR SAS qui seront transférés au sein d’ARMOR BATTERY FILMS SAS ainsi que les futurs nouveaux salariés d’ARMOR BATTERY FILMS SAS qui seront embauchés après l’effectivité de la filialisation ainsi que pendant la durée de l’accord de transition.
Article 3 : Clauses administratives
3.1. Durée de l’accord
Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, prendra effet à compter de la date d’effectivité du transfert des salariés des activités Armor Coating for Energy Storage et Armor Advanced Coatings de la société ARMOR SAS au sein de la société ARMOR BATTERY FILMS SAS, soit le 1er Janvier 2022. Il viendra à échéance au terme de ce délai.
3.2. Caducité de l’accord
La non-réalisation de la filialisation, et par voie de conséquence, le non-transfert des salariés des activités « Armor Coating for Energy Storage » et « Armor Advanced Coatings » vers la société ARMOR BATTERY FILMS SAS, entraînera de fait la caducité de l’accord de transition signé.
3.3. Dépôt de l’accord
L’accord sera adressé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord sera également diffusé au sein de l’entreprise. Il sera accessible à tous les collaborateurs depuis l’intranet, ou les panneaux d‘affichage. Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.
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Fait à Nantes, le 10/12/2021
Pour ARMOR SAS
xxxxxxxxxxxxDirecteur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au sein d’ARMOR SAS
