ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2025
Entre
La société ARMOR MECA INDUSTRIES, dont le siège social est situé ZA La Grignardais 22490 Pleslin-Trigavou, immatriculée au Registre du Commerce de Saint-Malo, est dûment représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société ARMOR MECA INDUSTRIES représentée par Monsieur XXX, délégué syndical FO.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une Prime de Partage de la Valeur ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 2 : Bénéficiaires
La PPV est attribuée à l’ensemble des salariés éligibles selon les critères de l’article 4, liés par un contrat de travail à la date du versement, y compris :
Les CDI ;
Les CDD ;
Les apprentis ;
Sont exclus :
Les stagiaires ;
Les intérimaires ;
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la PPV versée dans le cadre du présent accord est fixé à :
350 € brut par salarié.
Article 4 : Critères d’attribution et de modulation
Critère 1 : présence
Le salarié doit avoir été présent sur toute l’année civile 2025 pour être éligible à la PPV.
Critère 2 : absentéisme
Les salariés ayant plusieurs arrêts avec un total de jours d’absence supérieur à 15 jours et/ou ayant une ou plusieurs absences injustifiées ne percevront pas la PPV. Un unique arrêt imprévu supérieur à 15 jours n'exclut pas de la prime.
Critère 3 : disciplinaire
Les salariés ayant reçu une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied…) pour manquement au comportement ou au respect des règles durant l’année 2025 ne percevront pas la prime.
L’ensemble des personnes n’ayant pas validé les critères ont été revues en séance le 10/12/2025 dans un souci de transparence.
Article 5 : Modalités de versement
La prime est versée en une seule fois durant le mois de décembre 2025. La PPV apparaît sur le bulletin de paie sous une ligne dédiée.
Article 6 : Régime social et fiscal
L’entreprise compte plus de 50 salariés et n’a pas de dispositif d’intéressement en vigueur.
Ainsi la PPV bénéficie :
Pour les salariés :
De l’exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) ;
De la soumission à l’impôt sur le revenu ;
Pour l’employeur :
De l’exonération totale de charges patronales ;
De l’exonération du forfait social (entreprise < 250 salariés) ;
Article 7 : Non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 8 : Information du personnel
Une copie du présent accord sera remise :
au Comité Social et Economique ;
à chaque salarié par affichage ou diffusion électronique ;
Article 9 : Dépôt et formalités
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires (dont une version électronique) auprès de la
DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente. Une copie sera également remise aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au versement complet de la PPV.
