ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (ANNEE 2025)
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 01/01/2999
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (Année 2025)
Entre les soussignés : La Société ARMOR PROTEINES SAS, Immatriculée au RCS de Coutances (50200) sous le n°B679 200 287 Représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein d’ARMOR PROTEINES, Représentées par :> M., Délégué Syndical CFDT > M., Délégué Syndical CGT
Préambule
Selon les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur :
les rémunérations,
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
l'emploi des salariés âgés ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
la qualité de vie au travail,
Lors des négociations, la Direction a présenté les éléments nécessaires à la tenue des débats.
Il a été convenu de ce qui suit au terme des négociations annuelles qui se sont déroulées les 20 février, 10 mars et 12 mars 2025.
Une augmentation des salaires de base des salariés non-forfaités de :
2% au 1er mars 2025,
Une prime de 120€ bruts sera versée au prorata temporis pour les salariés non-forfaités sur la paie d’avril 2025.
Le montant de la prime de vacances versée au 30 juin de chaque année est revalorisé de
40 €uros et passe de 900 €uros à 940 €uros brut à compter de 2025, au prorata temporis.
Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel présent au 30 juin et ayant un minimum de 6 mois d’ancienneté.
Revalorisation de la prime de déprogrammation
A compter du 1er avril 2025, la prime de déprogrammation est revalorisée de 60%, le calcul passera de 25% à 40% du taux horaire.
Les modalités d’application et de calcul restent inchangées.
Revalorisation de la prime de relais astreinte des techniciens de maintenance
A compter du 1er avril 2025, la prime dite de relais prévue dans l’accord du 12 décembre 2024 portant sur le régime d’astreinte pour les techniciens de maintenance est portée à 100€ brut.
Pour rappel, cette prime est seulement versée à un salarié devant intervenir à la demande du responsable hiérarchique pour prendre ponctuellement le relais d’un salarié afin de respecter le temps de travail maximal et/ou le repos quotidien d’un salarié en astreinte.
Prise en charge de la participation forfaitaire obligatoire pour l’utilisation du CPF
A compter du 1er avril 2025, l’entreprise prendra en charge la participation forfaitaire obligatoire pour l’utilisation du CPF, cette prise en charge est plafonnée à 150€.
Journée de Solidarité
A compter du 1er janvier 2026, la journée de solidarité sera décomptée le lundi de Pentecôte de chaque année selon les modalités suivantes :
Pour les salariés non-forfaités, la journée de solidarité sera déduite du Débit/Crédit (DC) à hauteur de son horaire journalier moyen théorique.
Pour les salariés forfaités, une journée sera déduite du compteur RTT.
Ainsi, les modalités d’acquisition des RTT évoluent également, selon les règles en vigueur dans le groupe : 1 jour par mois, soit 12 jours par an dont 1 jour sera réservé pour la journée de solidarité.
Fin de période d’annualisation des temps pleins
En complément du point 6 de l’accord NAO du 14 mars 2024, il est précisé qu’au terme de la période d’annualisation :
une période de sas d’un mois (gel des heures durant cette période) sera mise en place, afin de permettre le traitement les heures annuelles et de laisser le temps aux salariés de faire leur choix.
Le paiement sera effectué sur la paie de février.
Annualisation des temps partiels
A compter du 1er avril 2025, la gestion des heures des temps partiels sera annualisée sur la même période que les temps pleins : du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.
A l’issue de l’annualisation le traitement de heures sera automatiquement mis en paiement.
Modalités de prise de la banque de repos (BR)
A compter du 1er avril 2025, il est convenu que la banque de repos (BR) puisse être prise en journée, demi-journée et/ou en heures.
Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.
