Accord d'entreprise ARMOR PROTEINES
Accord d'entreprise Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle et la qualité de vi
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
2 accords de la société ARMOR PROTEINES
Le 12/06/2018
ACCORD D'ENTREPRISE
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (Année 2018)
Entre les soussignés
La Société ARMOR PROTEINES SAS,
Immatriculée au RCS de Coutances (50200) sous le nO B679 200 287
Représentée par , Directeur des Ressources Humaines,
Les organisations syndicales représentatives au sein d'ARMOR PROTEINES
Représentées par
Le Délégué Syndical CGT,
Le Délégué Syndical CFDT,
Le Syndical FO
Préambule
Selon les dispositions de l'article L,2242-I du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur
les rémunérations, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la durée effective et l Î organisation du temps de travail les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
I l emploi des salariés âgés ; les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés , la qualité de vie au travail,
Lors des négociations, la Direction a présenté les éléments nécessaires à la tenue des débats,
II a été convenu de ce qui suit au terme des négociations annuelles qui se sont déroulées les 30 mai, 27 avril et 5 juin 2018.
- Une augmentation des salaires de base des salariés non forfaités de 0,9 0/0 au 1/06/2018, qui s'ajoute à l'acompte de 0,40/0 déjà accordé au Ier janvier 2018
1/3 0/0 au titre de l'année 2018
- Dorénavant, les primes fixes seront automatiquement indexées sur l'augmentation des salaires de bases des salariés non forfaités, soit 1,3 0/0 pour l'année 2018. Cette indexation automatique ne s'applique pas aux primes de paniers, de casse-croûte et de Samedi.
- Le montant de la prime de vacances versée au 30 juin de chaque année passe à 510 €Euros brut à compter de 2018, au prorata temporise Cette prime est attribuée à l'ensemble du personnel présent au 30 juin et ayant un minimum de 6 mois d'ancienneté.
- A compter du 1er juin 2018, la prime accordée aux salariés non cadres travaillant le samedi sera revalorisée selon les conditions ci-après.
- La prime fixe passe à 13,50 euros brut pour tout salarié non cadre qui effectuerait plus de 3 heures de travail effectif le samedi entre 5h et 22h.
- La prime fixe passe à 27 euros brut pour tout salarié non cadre qui effectuerait plus de 6 heures de travail effectif le samedi entre 5h et 22h
- A compter du 1er juin 2018, la majoration pour heures de nuit passe de 55% à 60 0/0 du taux horaire de majoration.
- A compter du 1er juin 2018, il est mis en place un congé exceptionnel pour enfant hospitalisé (maximum 1 jour par an). Ce congé exceptionnel concernera les enfants à charge de moins de 18 ans et devra être justifiée par un certificat d'hospitalisation.
- A compter du 1er juin 2018, il est convenu de la mise en place d'un congé d'ancienneté supplémentaire, pour les personnes ayant 30 d'ancienneté dans l'entreprise ou le groupe.
Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants.
Le présent accord Sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version Sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu.
> Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.
Fait à Saint Brice en Coglès, le 12 juin 2018
Directeur des ressources Humaines
Délégué Syndical CFDTDélégué Syndical FO
Mise à jour : 2018-12-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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