Accord d'entreprise ARMOR PROTEINES
Le Protocole d'accord pré-électoral /Elections des menbres diu CSE
Application de l'accord
Début : 24/04/2019
Fin : 30/06/2022
Début : 24/04/2019
Fin : 30/06/2022
10 accords de la société ARMOR PROTEINES
Le 24/04/2019
PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL
Elections des membres du Comité Social Economique d'Etablissement
ARMOR PROTEINES SAS
SAINT BRICE EN COGLES
Entre :- La Société, ARMOR PROTEINES
et :
- Les organisations syndicales représentatives,
est intervenu l'accord suivant en vue des élections des membres du Comité Social Economique d'Etablissement de SAINT BRICE EN COGLES.
ARTICLE 1 : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES – DUREE DES MANDATS
L'effectif à prendre en compte étant de 262.2 salariés en équivalent temps plein et pour tenir compte de la diversité des activités de l'établissement, les parties au présent protocole d'accord conviennent que le nombre des Membres du Comité Social Economique d’Etablissement à élire est de :
- 11 titulaires
- 11 suppléants
- Cet effectif se compose de :
- 54.9 ETP Ouvriers – Employés pour le premier collège,
- 116.7 ETP Agents de Maîtrise – Techniciens pour le deuxième collège,
- 90.6 Cadres pour le troisième collège,
- En conséquence, les parties au présent protocole d'accord conviennent de la répartition suivante entre les collèges.
* 1er Collège : Ouvriers - Employés
- 2 Titulaires
- 2 Suppléants
* 2ème Collège : Techniciens - Agents de Maîtrise
- 5 Titulaires
- 5 Suppléants
* 3ième Collège : Cadres
- 4 Titulaires
- 4 Suppléants
Les mandats auront une durée de 4 ans.
ARTICLE 2 : DATE ET LIEU DES SCRUTINS
Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges au12 juin 2019.
Un second tour éventuel sera organisé le
26 juin 2019 avec candidatures libres.
Les scrutins se dérouleront dans les lieux suivants :
1er collège : 9H00 à 17H00 (salle de réunion cambuse)
2ème collège : 9H00 à 17H00 (salle de réunion cambuse)
3ème collège : 9H00 à 17H00 (salle de réunion cambuse)
ARTICLE 3 : LISTES ELECTORALES
Les listes électorales (électeurs et éligibles) établies par la Direction pour chaque collège seront affichées au plus tard le
30 avril 2019 sur le panneau affichage des salles de pauses.
Une copie de ces listes sera remise à la disposition de l'organisation syndicale à la même date.
Les listes sont établies par collège et par ordre alphabétique, elles mentionnent :
Le nom
- Le prénom
- Le matricule
- La date de naissance
- La date d’ancienneté
- La qualité Eligible ou Electeur
ARTICLE 4 : LISTE DES CANDIDATS
Les organisations syndicales représentatives sont seules habilitées à présenter des candidats au premier tour. Au second tour éventuel, les candidatures sont libres.
Conformément aux dispositions légales, les listes de candidats devront comporter une représentation équilibrée des femmes et des hommes (titulaires et suppléants) pour respecter la parité relative au regard de la composition sexuée du collège électoral concerné. Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Cette mesure s’applique aux listes présentées par les organisations syndicales au premier tour.
La représentation relative par collège est la suivante :
1er collège :
18 ETP Femmes pour un effectif total du 1er collège de 54.9 ETP (32.7%), soit un nombre de siège réservé aux Femmes de ;
- 1 titulaire,
- 1 suppléante,
36.9 ETP Hommes sur un effectif total du 1er collège de 54.9 ETP (67.21%), soit un nombre de sièges réservés aux Hommes de :
- 1 titulaire,
- 1 suppléant,
50.3 ETP Femmes pour un effectif total du 2ième collège de 116.7 ETP (43.1%), soit un nombre de siège réservé aux Femmes de :
- 2 titulaires,
- 2 suppléantes,
66.4 ETP Hommes sur un effectif total du 2ième collège de 116.7 ETP (56.8%), soit un nombre de siège de réservé aux Hommes de :
- 3 titulaires,
- 3 suppléants,
3ième collège :
37.7 ETP Femmes pour un effectif total du 3ième collège de 90.6 ETP (41.6%), soit un nombre de siège réservé aux Femmes de :
- 2 titulaires,
- 2 suppléantes,
52.94 ETP Hommes sur un effectif total du 3ième collège de 90.6 ETP (56.3%), soit un nombre de siège de réservé aux Hommes de :
- 2 titulaires,
- 2 suppléants,
Les listes des candidats devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines pour le
17 mai 2019 pour le 1er tour et le 18 juin 2019 pour le second tour éventuel.
La Direction des Ressources Humaines assurera l'impression des bulletins de vote de couleur.
Les listes des candidats et le protocole pré-électoral seront affichés aux endroits indiqués à l'article 3.ARTICLE 5 : BULLETINS DE VOTE
Les bulletins de vote seront pour les titulaires d'une couleur identique à celle des enveloppes "TITULAIRES", pour les suppléants d'une autre couleur, identique à celle des enveloppes "SUPPLEANTS".Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les différentes listes.
ARTICLE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les électeurs absents pour longue maladie, accident ou congé maternité, ainsi que ceux absents pour maladie, repos et congés payés et les électeurs travaillants de nuit dont l’absence sera connue par le service des Ressources Humaines 9 jours avant la date du scrutin, recevront automatiquement le matériel de vote par correspondance.
Il est précisé que les électeurs absents pour d’autres motifs pourront voter par correspondance, à la condition d’en avoir fait la demande auprès du service des Ressources Humaines 9 jours avant la date du scrutin (peuvent notamment être concernés les électeurs en déplacement…).
Les électeurs votant par correspondance recevront :
- une note explicative ;
- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;
- les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes pour les titulaires et suppléants ;
- une grande enveloppe, timbrée et libellée à l’attention du bureau de vote d'appartenance de l'électeur.
Cette enveloppe, qui mentionnera à son dos les nom, prénom, collège électoral de l'électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle pourra être envoyée par La Poste ou remise directement au Service des Ressources Humaines, pour ensuite être transmise non ouverte au Président du bureau de vote d'appartenance avant la clôture du scrutin.
L’électeur devra obligatoirement pointer sa signature au dos de cette enveloppe.
Tout courrier reçu après la clôture du scrutin ne sera pas pris en compte.ARTICLE 7 : BUREAUX DE VOTE
Un bureau de vote sera constitué par collège.
Les opérations pour le vote des titulaires et des suppléants auront lieu simultanément en utilisant deux urnes distinctes.
La Direction des Ressources Humaines mettra à la disposition des bureaux de vote, le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires des listes électorales pour pointage des votants.
Chaque bureau de vote sera constitué de 3 scrutateurs, ayant la qualité d’électeur : un Président et 2 assesseurs, qui seront chargés de veiller à la régularité des élections.
Ces 3 scrutateurs, désignés par les organisations syndicales présentant des candidats, nommeront parmi eux le Président du bureau de vote.
Un représentant de la Direction pourra assister aux opérations électorales.
Après pointage (signature) sur la liste, chaque électeur déposera dans les urnes correspondantes les bulletins de leur choix, mis au préalable sous enveloppe dans l'isoloir.
Le panachage est interdit : si l'électeur ajoute un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote, ce bulletin est considéré comme nul. (ex : 2 bulletins de listes différentes dans la même enveloppe sera considéré comme nul…).
Modifier l'ordre de présentation ou porter un signe distinctif (entourer ou souligner un nom…) annule le bulletin considéré.
En revanche, rayer des noms n’annule pas le bulletin de vote.
Le dépouillement public des résultats sera effectué dès la clôture du scrutin par les scrutateurs, conjointement et sous le contrôle du Président du bureau de vote pour chaque collège.
Le bureau de vote proclame les résultats des élections puis rédige le procès-verbal.
Le procès-verbal (imprimé Cerfa), sera ensuite transmis par l’employeur à l’inspection du travail, sous 15 jours, ainsi qu’au C.T.E.P.
Une copie de l’imprimé Cerfa sera également communiquée aux organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats.
Les résultats seront affichés dans les 4 jours qui suivent l’élection.
Fait à SAINT BRICE EN COGLES, le 24 avril 2019
Pour la direction :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical FO
Mise à jour : 2020-02-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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