Accord d'entreprise ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS SAS

Accord collectif d'établissement - prorogation des mandats des IRP du personnel de l'établissement d'Ivry sur Seine

Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999

16 accords de la société ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS SAS

Le 13/12/2017



ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT - PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT

D’IVRY SUR SEINE




Entre les soussignés


  • La société Armstrong Building Products, société par actions simplifiée au capital de 6 000 001 euros dont le siège social est situé 67 rue de Salins 25300 Pontarlier, immatriculée au RCS de Besançon , sous le numéro B 784 131 575, représentée par , en sa qualité de Président ;

Ci-dessous dénommée « 

la Société »


  • D'une part,



  • Les organisations syndicales de salariés représentatives :

  • le syndicat CGT représenté par M , en sa qualité de délégué syndical d’entreprise ;


Ci-après dénommées « 

les organisations syndicales représentatives ».

  • D'autre part

  • La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « 

    les Parties ».

  • APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le mandat des membres des Instances Représentatives du Personnel (ci-après dénommées « les IRP ») de l’établissement d’Ivry arrive à terme comme suit :

- Comité d’établissement : 27/11/2017
- Délégués du Personnel : 27/11/2017
- Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail : 04/12/2017

  • ARTICLE 1 : Prorogation des mandats

  • Conformément à l’ordonnance 2017-1386, article 9, II 2°, le terme du mandat actuel des IRP de l’établissement d’Ivry sur Seine est prorogé de plein droit au 31/12/2017.

  • De plus, la Société utilisera la faculté prévue au III de l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 afin de proroger le mandat actuel des IRP de l’établissement d’Ivry à compter du 01/01/2018 de façon à mettre en place un Comité Social et Economique d’établissement à Ivry à la même date que le Comité Social et Economique d’établissement de Pontarlier. 
  • Cette prorogation sera effective jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard jusqu’au 31/12/2019.
  • Les modalités d’organisation des élections seront négociées avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre et le respect des dispositions légales. 
  • ARTICLE 2 : Durée - Application

  • Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2018
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard jusqu’au 31/12/2019.

Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance.

  • Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon les dispositions du Code du Travail.
  • Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail
  • Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
  • ARTICLE 10 : NOTIFICATION – DépOt - Publicité

  • L'accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
  • Le présent accord sera déposé :
  • en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
  • et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.
  • Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.
  • Fait à Pontarlier, le 13/12/2017
  • (En six exemplaires)
  • Pour la Société

M agissant en sa qualité de Président
  • Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CGT représenté par M en sa qualité de délégué syndical d’entreprise
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