ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT - PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT
D’IVRY SUR SEINE
Entre les soussignés
La société Armstrong Building Products, société par actions simplifiée au capital de 6 000 001 euros dont le siège social est situé 67 rue de Salins 25300 Pontarlier, immatriculée au RCS de Besançon , sous le numéro B 784 131 575, représentée par , en sa qualité de Président ;
Ci-dessous dénommée «
la Société »
D'une part,
Les organisations syndicales de salariés représentatives :
le syndicat CGT représenté par M , en sa qualité de délégué syndical d’entreprise ;
Ci-après dénommées «
les organisations syndicales représentatives ».
D'autre part
La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, «
les Parties ».
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Le mandat des membres des Instances Représentatives du Personnel (ci-après dénommées « les IRP ») de l’établissement d’Ivry arrive à terme comme suit :
- Comité d’établissement : 27/11/2017 - Délégués du Personnel : 27/11/2017 - Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail : 04/12/2017
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats
Conformément à l’ordonnance 2017-1386, article 9, II 2°, le terme du mandat actuel des IRP de l’établissement d’Ivry sur Seine est prorogé de plein droit au 31/12/2017.
De plus, la Société utilisera la faculté prévue au III de l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 afin de proroger le mandat actuel des IRP de l’établissement d’Ivry à compter du 01/01/2018 de façon à mettre en place un Comité Social et Economique d’établissement à Ivry à la même date que le Comité Social et Economique d’établissement de Pontarlier.
Cette prorogation sera effective jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard jusqu’au 31/12/2019.
Les modalités d’organisation des élections seront négociées avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre et le respect des dispositions légales.
ARTICLE 2 : Durée - Application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2018
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard jusqu’au 31/12/2019.
Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance.
Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon les dispositions du Code du Travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION – DépOt - Publicité
L'accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.
Fait à Pontarlier, le 13/12/2017
(En six exemplaires)
Pour la Société
M agissant en sa qualité de Président
Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CGT représenté par M en sa qualité de délégué syndical d’entreprise
