Accord d'entreprise ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS SAS
Accord collectif d'établissement - prorogation des mandats des IRP du personnel de l'établissement d'Ivry sur Seine
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
16 accords de la société ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS SAS
Le 13/12/2017
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT - PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT
D’IVRY SUR SEINE
Entre les soussignés
- La société Armstrong Building Products, société par actions simplifiée au capital de 6 000 001 euros dont le siège social est situé 67 rue de Salins 25300 Pontarlier, immatriculée au RCS de Besançon , sous le numéro B 784 131 575, représentée par , en sa qualité de Président ;
Ci-dessous dénommée «
la Société »
D'une part,
- Les organisations syndicales de salariés représentatives :
- le syndicat CGT représenté par M , en sa qualité de délégué syndical d’entreprise ;
Ci-après dénommées «
les organisations syndicales représentatives ».
D'autre part
- La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, «
les Parties ».
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
- Comité d’établissement : 27/11/2017
- Délégués du Personnel : 27/11/2017
- Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail : 04/12/2017
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats
Conformément à l’ordonnance 2017-1386, article 9, II 2°, le terme du mandat actuel des IRP de l’établissement d’Ivry sur Seine est prorogé de plein droit au 31/12/2017.
- De plus, la Société utilisera la faculté prévue au III de l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 afin de proroger le mandat actuel des IRP de l’établissement d’Ivry à compter du 01/01/2018 de façon à mettre en place un Comité Social et Economique d’établissement à Ivry à la même date que le Comité Social et Economique d’établissement de Pontarlier.
- Cette prorogation sera effective jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard jusqu’au 31/12/2019.
- Les modalités d’organisation des élections seront négociées avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre et le respect des dispositions légales.
ARTICLE 2 : Durée - Application
- Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2018
Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance.
- Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon les dispositions du Code du Travail.
- Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail
- Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION – DépOt - Publicité
- L'accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
- Le présent accord sera déposé :
- en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
- et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.
- Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.
- Fait à Pontarlier, le 13/12/2017
- (En six exemplaires)
Pour la Société
Pour les organisations syndicales représentatives
Mise à jour : 2018-12-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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