AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE xxx
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société
Représentée par xxx , dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
Le Comité Social & Economique, ,
Ci-après désigné « les élus ou le CSE »
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommés « les Parties »,
Article 1 – Préambule
Les Parties ont négocié et conclu un accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la Société avec pour objectifs de :
Sécuriser les dispositions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail au regard des évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles ;
Adapter le cadre conventionnel aux besoins de l’activité de l’entreprise, par nature soumise à des variations ;
Harmoniser les règles applicables aux salariés.
Les Parties ont souhaité rouvrir la négociation dudit accord d’entreprise le xxx en vue d’apporter des précisions sur la notion de temps de travail effectif concernant la pause repas en cas de travail posté notamment afin de maintenir les dispositions négociées en ce sens dans l’accord d’entreprise en matière de réduction du temps de travail chez xxx.
Article 2 – Modification de l’article 3.2. relatif à la pause repas en cas de travail posté s’inscrivant dans le Chapitre I du titre II relatif aux dispositions portant organisation de la durée et du temps de travail au sein de l’entreprise
L’article 3.2 relatif à la pause repas en cas de travail posté s’inscrivant dans le Chapitre I du titre II relatif aux dispositions portant organisation de la durée et du temps de travail au sein de l’entreprise est modifié comme suit :
« Le salarié dit « posté », conformément à la définition du travail posté précisée dans le présent accord, dont le travail est organisé sur une amplitude journalière de 8 heures, bénéficie d'une pause non fractionnable de 30 minutes, étant entendu qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Cette pause n’est pas rémunérée et ne constitue pas un temps de travail effectif dès lors que le salarié n’est pas contraint de se tenir à la disposition de l'employeur et de se conformer à ses directives et peut vaquer librement à des occupations personnelles. Toutefois, il est convenu que sur ces 30 minutes de pause, 15 minutes seront indemnisées sur la base du taux horaire normal de base du salarié et seront considérées comme du temps de travail effectif.
Article 3 – Durée, entrée en vigueur et effets de l’avenant de révision
Le présent avenant s’applique pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain du jour de l’exécution des formalités de dépôt.
Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la Société, qu’il modifie.
Les autres stipulations de l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la Société demeurent inchangées.
Article 4 – Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plate-forme « TéléAccords » du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sous forme dématérialisée, en deux exemplaires :
Une version intégrale et signée au format « pdf » (version exclusivement destinée à l’administration) ;
Une version anonymisée au format « docx » dans laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique (version destinée à la publication sur Internet).
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'avenant ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'avenant et la version de l'avenant destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En application des articles L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du Code du travail, l’entreprise transmettra en outre un exemplaire anonymisé du présent accord (dans lequel seront supprimés les noms, prénoms, et signatures des négociateurs et des signataires) à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI).
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
