Entre la Direction de la société A.R.P 3, dont le siège social se situe 106, Avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 795 251 610, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur General et Madame, dûment mandatée à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative suivante :
Pour la CGT ALYZIA CDG, Monsieur, délégué syndical,
Pour le SPAM AERO TRANS L, Monsieur, délégué syndical,
D’autre part.
D’autre part,
Préambule
A l’issue des 3 réunions qui se sont tenues les 12, 22 et 29 mars 2019 et conformément aux dispositions légales, les parties ont souhaité négocier cet accord pour deux ans.
Revalorisation des taux horaire
Les parties conviennent de revaloriser les salaires de base à hauteur de 1 % au 1er avril 2019 et à hauteur de 1 % au 1er janvier 2020.
Majoration heures de nuit à compter de 21 heures.
A compter du 1er avril 2019, les heures de nuit effectuées entre 21 heures et 22 heures seront majorées à hauteur de 25 % pour les salariés ayant une ancienneté de 18 mois dans l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2020, la majoration des heures de nuit effectuées entre 21 heures et 22 heures sera portée à 50 % (soit 25 % pour l’année 2019+ 25 % pour l’année 2020 = 50 %) pour les salariés ayant une ancienneté de 18 mois dans l’entreprise.
Prime dite « Ouverture Cabine »
A compter du 1er mars 2019, les parties conviennent d’attribuer une prime mensuelle dite « ouverture cabine » d’un montant de 20 euros bruts.
Conditions d’attributions :
Avoir effectué la prestation au moins 1 fois dans le mois,
Le montant de la prime est réduit dès l’instant où le salarié n’était pas présent sur l’ensemble de la période : la prime est alors calculée prorata temporis.
Prime liée au traitement des vols COTAM uniquement.
Egalité professionnelle homme – femme
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.
La société ARP3 n’emploie aucune femme. Ainsi, aucun plan d’action, ni accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes n’est mis en place.
En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle: Il n’existe aucun emploi à temps partiel dans l’entreprise. Les parties estiment qu’il n’y a pas lieu à ce jour de pourvoir à de emplois à temps partiel dans l’entreprise. Toutefois, elles conviennent de se rapprocher pour examiner le cas échéant les conditions de demande d’évolution des postes à temps plein et/ou temps partiel dans l’entreprise.
En conclusion, il n’a été constaté aucun motif de discrimination entre les hommes et les femmes et un respect de l’égalité professionnelle chez ARP3. Toutefois les parties conviennent de se réunir et d’ouvrir des négociations sur ce thème si cette égalité leur apparaissait n’être plus respectée.
Travailleurs handicapés
En application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l’entreprise que de la branche, sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction réaffirme sa volonté d’agir en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Un référent a été désigné dans l’entreprise. Il s’agit de la Chargée Santé et Conditions de travail.
Durée de l'accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
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Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Roissy, le 29 Mars 2019en 8 exemplaires originaux
