Accord relatif au reclassement externe anticipé des salariés de l'ARPEP PDL dans le cadre du projet d'adaptation des effectifs consécutive à la fermeture de la Maison Océane
Application de l'accord Début : 09/02/2024 Fin : 04/04/2024
Accord relatif au reclassement externe anticipé des salariés de l’ARPEP PDL dans le cadre du projet d’adaptation des effectifs consécutive à la fermeture de la Maison Océane
Entre :
L’Association, association loi 1901 dont le siège social est situé représentée aux fins des présentes par Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après « la Direction » ou « l’Association » ;
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat SUD représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après « l’organisation syndicale » ;
Ci-après ensemble « les Parties »,
Préambule
Au cours d’une réunion « R1 » du Comité social et économique (CSE) qui s’est tenue le 11 janvier 2024, la Direction a présenté aux membres du CSE un projet de réorganisation de l’Association impliquant la suppression de 16 postes et pouvant se traduire par un maximum de 16 licenciements pour motif économique.
Il est par ailleurs rappelé que, compte tenu de la fermeture de la Maison Océane, effective depuis le 15 décembre 2023, les salariés employés au sein de la structure ont été placés en dispense d’activité à compter du 15 décembre 2023 à l’exception :
De la Directrice adjointe actuellement toujours en activité,
D’une maitresse de maison dispensée depuis le 13 janvier 2024,
De professionnels éducatifs ayant participé au transfert d’un enfant dispensés depuis le 31 décembre 2023
La dispense d’activité pour les salariés concernés sera effective jusqu’à la notification du licenciement pour motif économique mise en œuvre après la validation ou l’homologation du PSE par la Dreets.
Sans que cela ne marque de la part des représentants du personnel une quelconque acceptation du projet présenté et des conséquences qu’il emporte, il apparaît nécessaire aux Parties de pouvoir mettre en œuvre des mesures facilitant le reclassement externe anticipé des salariés qui pourraient être impactés par le projet, et ce, sans attendre tant l’issue de la procédure de consultation du CSE que la validation de l’accord majoritaire dont la négociation est envisagée ou l’homologation par la Dreets du document unilatéral portant PSE.
Afin de permettre à ces salariés de saisir les opportunités d’emploi qui se présentent à eux et de limiter ainsi l’impact social du projet, la Direction accepte d’aménager les conditions de la dispense d’activité à ces salariés, dans les conditions prévues au présent accord.
Salariés concernés
Pourront bénéficier du dispositif de reclassement externe anticipé prévu par le présent accord :
L’ensemble des salariés exerçant un poste relevant des catégories professionnelles concernées par la réorganisation et dispensés d’activité,
Et pouvant faire état d’une offre d’emploi (contrat de travail ou promesse d’embauche) en contrat à durée indéterminée (« CDI ») ou en contrat à durée déterminée (« CDD ») ou contrat de travail temporaire (« CTT ») d’une durée supérieure ou égale à 3 mois, quels que soient l’employeur et le secteur d’activité concerné,
à l’exception de la Directrice adjointe non dispensée à ce jour d’activité.
Reclassement externe anticipé
Tout candidat au départ avant homologation ou validation du PSE par la Dreets pourra faire une demande officielle de reclassement externe anticipé dans les conditions du présent accord par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Le refus d’accorder le reclassement externe anticipé sollicité ne pourra être motivé que par l’absence des conditions visées à l’article 1.
Pendant la période de reclassement externe anticipé, le salarié restera inscrit dans les effectifs de l’association et la période de reclassement externe anticipé sera intégralement prise en compte pour le calcul de son ancienneté.
Le salarié renoncera expressément à toute rémunération pendant la période de reclassement externe anticipé, sauf différentiel de rémunération prévu à l’article 3 ci-dessous.
Dans ce cas, le salarié continuera cependant de bénéficier de la couverture sociale (prévoyance et mutuelle) en vigueur au sein de l’Association. Les cotisations sociales salariales correspondantes seront prélevées sur le différentiel de rémunération mentionné à l’article 3 ci-dessous.
Le reclassement externe anticipé pourra être effectif jusqu’à la fin du contrat de travail mise en œuvre pour motif économique après la validation ou l’homologation du PSE par la Dreets.
Les modèles de courriers de reclassement externe anticipé figurent en annexe du présent accord.
Différentiel de rémunération en cas de reclassement externe anticipé prenant la forme d’un nouvel emploi
Si la rémunération mensuelle du salarié chez son nouvel employeur est inférieure à celle qu’il percevait au sein de l’Association, il bénéficiera d’un différentiel de rémunération qui lui sera versé selon les modalités suivantes :
le salarié devra adresser, chaque mois, à la Direction des Ressources Humaines, une copie du bulletin de paie remis par son nouvel employeur au titre du mois considéré. A défaut de présentation de ce bulletin de paie, aucun différentiel de rémunération ne lui sera versé pour le mois considéré ;
le montant de la rémunération brute mensuelle du salarié sera comparé, sur la base d’une durée du travail équivalente, avec la moyenne mensuelle de sa rémunération brute versée au cours des 12 derniers mois précédent sa dispense d’activité au sein de l’Association ;
si la rémunération brute mensuelle de base versée par le nouvel employeur s’avère inférieure à la rémunération brute mensuelle moyenne versée par l’Association, cette dernière versera au salarié, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de son bulletin de paie, le montant brut correspondant à la différence entre ces deux rémunérations.
Ce différentiel de rémunération sera assujetti à l’ensemble des cotisations sociales applicables aux salaires, à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Il fera l’objet d’un bulletin de salaire correspondant.
Si, pendant la période de reclassement externe anticipé, le salarié était autorisé par son nouvel employeur à prendre des congés sans solde, l’indemnité de congés payés correspondante sera versée par l’Association au titre des congés payés acquis et non pris par le salarié au sein de cette dernière.
Le dispositif de différentiel de rémunération prendra automatiquement fin à l’expiration de la période de reclassement externe anticipé, soit à la fin du contrat de travail, soit à la date de la réintégration du salarié dans ses fonctions du fait d’une réintégration anticipée.
Après cette date le salarié pourra, le cas échéant, bénéficier du dispositif spécifique prévu dans le PSE qui aura été homologué ou validé par la Dreets, sans que le différentiel de rémunération perçu par le salarié en application du présent accord ne vienne diminuer ses droits.
Réintégration anticipée
Le salarié bénéficiant du reclassement externe anticipé aura la possibilité d’y mettre fin à tout moment avant la notification de son licenciement, sous réserve d’en informer la Direction des Ressources Humaines, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge.
Il sera alors réintégré dans un délai maximal de 3 jours calendaires à compter de la date de première présentation de son courrier recommandé ou de la remise en main propre de son courrier.
Pendant ce délai de 3 jours, le salarié qui avait retrouvé un nouvel emploi continuera de bénéficier du différentiel de rémunération calculé conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus :
si le salarié continue, pendant ce délai de 3 jours, de travailler chez son nouvel employeur, le différentiel correspond à la différence entre sa rémunération et celle calculée par l’Association, en application de l’article 3 ci-dessus ;
si le salarié a déjà cessé de travailler pour son nouvel employeur, le différentiel de rémunération correspond à la totalité de sa rémunération au sein de l’Association, telle que définie à l’article 3 ci-dessus.
La demande de réintégration n’emportera aucune conséquence préjudiciable pour le salarié, qu’il s’agisse de la poursuite de sa relation de travail avec l’Association, comme des conditions ultérieures de son licenciement, de son reclassement interne ou du bénéfice des autres mesures du PSE.
Chaque salarié pourra recourir au dispositif de reclassement externe anticipé plusieurs fois sur la période d’application de l’accord, sans limite quant au nombre de demandes déposées.
Bénéfice des mesures d’accompagnement
La Direction informera par tous moyens conférant date certaine , incluant le courrier recommandé avec avis de réception les salariés en reclassement externe anticipé de la décision de validation ou d’homologation du PSE par la Dreets.
Il est expressément prévu que les salariés en reclassement externe anticipé dans le cadre du présent accord au moment de la décision de validation ou d’homologation du PSE par la Dreets seront licenciés au terme de la procédure.
Les salariés bénéficiant d’un reclassement externe anticipé bénéficieront, y compris à titre rétroactif, des dispositions du PSE validé ou homologué par la Dreets qui leur seront applicables comme s’ils avaient continué à travailler au sein de l’Association.
Ils seront, à défaut de solution de reclassement interne identifiée et acceptée et de licenciement pour motif économique, dispensés d’exécution de leur préavis, dans les conditions du PSE applicables à tous les salariés.
Les salariés pourront alors bénéficier des mesures sociales d’accompagnement prévues par le PSE validé ou homologué par la Dreets, et notamment celles relatives aux mesures de reclassement externe.
Commission paritaire de suivi
Dès l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place afin de veiller à son exécution loyale.
Elle sera composée comme suit :
Pour les « représentants du personnel » : le délégué syndical signataire et 3 représentants du CSE ;
Pour l’employeur : 4 représentants de la Direction, dont un sera le Président de la Commission.
En cas de partage de voix, il sera fait appel à l’arbitrage de la Dreets.
La commission se réunira tous les 15 jours sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion jusqu’à la décision de la Dreets de validation de l’accord majoritaire ou d’homologation du document unilatéral.
La commission pourra aussi être réunie sous 48 heures à la demande de n’importe lequel de ses membres.
Le temps passé en préparation des réunions et en séance par les représentants du personnel sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ; il ne s’imputera pas sur leur crédit d’heures au titre de leur(s) éventuel(s) mandat(s).
Un compte-rendu de chaque réunion sera rédigé par la Direction et approuvé à l’issue de la réunion suivante.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de consultation du CSE et du délai d’instruction de la Dreets.
Il cessera de produire ses effets dès réception de la notification du licenciement pour motif économique après la validation ou l’homologation du PSE par la Dreets sans être transformé en accord à durée indéterminée. Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l'accord unanime des parties signataires.
Dépôt et publicité
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.
Ainsi, la Direction déposera une copie intégrale ainsi qu’une copie anonymisée du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail TéléAccords et une copie du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise aux représentants du personnel, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Il sera également fait mention de cet accord sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à
Le 9 février 2024, en 5 exemplaires
Pour l’Association
Madame
Pour les organisations syndicales
Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical du syndicat SUD
