ACCORD RELATIF AU compte epargne-temps ENTRE LES SOUSSIGNES
Arpilabe Holding, société par actions simplifiée au capital de 6.285.773 euros, dont le siège social est situé 20 rue de Billancourt à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 507 387 553 et représentée par Adero (RCS Nanterre 989 078 852), elle-même représentée par son Président.
ci-après dénommée la «
Société »
DE PREMIERE PART Un membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique, expressément mandaté par l’organisation syndicale représentative CFDT ci-après dénommée la «
CFDT »
DE DEUXIEME PART (La Société et la CFDT sont désignées ensemble les «
Parties » et individuellement une « Partie »)
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT : La direction d’Arpilabe Services avait souhaité mettre en place au sein de la société un Compte Épargne-Temps (le «
CET ») afin de permettre aux salariés de la société d'accumuler des droits en vue de bénéficier d'une rémunération lors de certaines absences autorisées ou pour anticiper leur départ à la retraite.
La direction d’Arpilabe Services avait informé la délégation du personnel du Comité social et économique de la société de son projet et lui avait proposé de se réunir afin de conjointement : Déterminer les conditions et modalités d’alimentation du CET ; Définir les modalités de gestion du CET ; Déterminer les conditions et modalités d’utilisation et de liquidation du CET. Dans ce contexte, Arpilabe Services et la délégation du personnel de son Comité social et économique avaient conclu un accord d’entreprise relatif au CET, daté du 26 mars 2021. A la suite de l’absorption en date du 6 septembre 2024 d’Arpilabe Services par la Société par voie de transmission universelle de patrimoine (TUP)et de la remise en cause subséquente des accords collectifs en vigueur, une négociation s’est ouverte au sujet du Télétravail et le présent accord (ci-après l’ «
Accord ») a été conclu.
Il EST convenu ce qui suit : Définitions Dans l’Accord, y compris son préambule, et à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :
Accord : A le sens qui lui est attribué au préambule
Arpilabe Services
: Désigne la société Arpilabe Services (RCS Nanterre 799 394 838), absorbée par la Société CET : Désigne le compte épargne-temps Date d’Effet : A le sens qui lui est attribué à l’article REF _Ref61977169 \r \h \* MERGEFORMAT 9.1 Direction : Désigne les personnes dûment habilitées à représenter la Société dans le contexte où ce terme est utilisé
Partie
: A le sens qui lui est attribué dans les comparutions Période Initiale : A le sens qui lui est attribué à l’article REF _Ref61977169 \r \h \* MERGEFORMAT 9.1 Période Supplémentaire : A le sens qui lui est attribué à l’article REF _Ref61977169 \r \h \* MERGEFORMAT 9.1 Responsable RH : Désigne la personne (mandataire social de la Société, salarié de la Société ou salarié d’une société du même groupe de sociétés que la Société) qui est en charge de la gestion des ressources humaines de la Société Salarié Éligible : A le sens qui lui est attribué à l’article REF _Ref67996773 \r \h \* MERGEFORMAT 3 Salarié Forfait Jour : Désigne un salarié dont le contrat de travail prévoit un forfait annuel en jours SIRH : Désigne le système d’information RH mis en œuvre par la Société Jours de RTT : Désigne les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail aux Salariés Forfait Jour Objet de l’accord L’Accord a pour objet de permettre aux salariés de la Société qui le désirent de capitaliser des droits à repos par le biais du CET. Il détermine notamment : les conditions et modalités d’alimentation du CET ; les modalités de gestion du CET ; les conditions et modalités d’utilisation et de liquidation du CET. Champ d’application L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins un (1) an d’ancienneté au sein de la Société (les «
Salariés Éligibles »), quel que soit leur statut (cadre ou noncadre).
Principes de fonctionnement du CET Les droits contenus dans le CET sont exprimés en jours. Le CET peut contenir un nombre de jours fractionnaire. La valeur monétaire des jours contenus dans un CET suit l'évolution de la rémunération journalière fixe du salarié titulaire du CET, de sorte que tout jour consommé est valorisé sur la base de la rémunération journalière fixe du salarié en vigueur à la date de consommation dudit jour. Ouverture et alimentation du cet Ouverture du CET L’ouverture du CET d’un Salarié Éligible est réalisée automatiquement après que ledit Salarié a formulé une première demande d’alimentation de son CET conformément aux stipulations de l’article REF _Ref63875599 \r \h 5.2. Alimentation du CET en droits à congé Le Salarié Éligible peut alimenter son CET en y versant des droits à congé nonutilisés. Il peut ainsi affecter chaque année sur son CET en une ou plusieurs fois : Des jours de congés payés correspondant à la fraction de son congé qui excède quatre semaines Des jours de congés supplémentaires issus de droits conventionnels (en ce compris les éventuels congés liés à l’ancienneté) Pour un Salarié Forfait Jour, des Jours de RTT qu’il a acquis sur l’année dans la limite de 10 jours Le Salarié Éligible désireux de verser des droits à congés sur son CET en fait la demande dans le SIRH en saisissant la nature et le nombre des jours qu’il entend verser. Dans le cadre de cet article, la notion d’année s’entend : Pour le versement de jours de congés payés et de jours de congés supplémentaires : du 1er juin d’une année civile au 31 mai de l’année civile suivante et Pour le versement de Jours de RTT : du 1er janvier d’une année civile au 31 décembre de cette même année. utilisation DU CET Cas possibles d’utilisation Le salarié titulaire d’un CET peut utiliser celui-ci pour financer totalement ou partiellement l’un quelconque des congés suivants, sous réserve d’avoir réalisé la première alimentation de son compte au moins trois (3) ans avant la date de début du congé : congé parental, congé sabbatique, congé pour motif personnel (mariage, PACS, naissance, adoption, décès, maladie grave et/ou congé de proche aidant), congé pour création ou reprise d’entreprise, congé de fin de carrière, qui lui permettrait de partir à la retraite avant la date prévue. Le salarié titulaire d’un CET peut également utiliser celui-ci : dans le cadre d’un passage d’un emploi à temps complet à un emploi à temps partiel ; pour alimenter un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, etc.) ; pour financer un projet de formation professionnelle continue ou de reconversion professionnelle ; en cas de catastrophes naturelles ; en cas de difficultés financières personnelles et/ou familiales justifiées, sous réserve de l’accord de la Société. Le salarié concerné informe par écrit le Responsable RH de son souhait d’utilisation de son CET au moins deux (2) mois avant son départ en congé ou avant la date à laquelle il souhaite utiliser ses droits. L’utilisation du CET n’est effective que si le salarié remplit les conditions qui lui permettent de bénéficier du congé demandé (et si la Société n’a pas refusé ou reporté ledit congé) ou qui lui permettent d’utiliser ses droits. La Société dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la demande pour transmettre par écrit la réponse de la Société au salarié. En cas de refus ou de report, la Société RH adresse au salarié une réponse écrite et motivée. En cas de report éventuel des dates de départ en congé par la Société conformément aux dispositions légales, l’utilisation du CET est reportée en conséquence, sauf nouvelle demande contraire écrite du salarié. Fonctionnement du congé Le salarié en congé du fait de l’utilisation du CET bénéficie d’une suspension de son contrat de travail. À l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le versement des indemnités liées au congé est effectué mensuellement, aux mêmes échéances que les salaires et jusqu'à éventuel épuisement du CET. Le montant de chaque indemnité est calculé sur la base du nombre de jours de congés pris dans le mois écoulé et en appliquant les modalités définies à l’article REF _Ref63871272 \r \h 4.2. Le CET est diminué chaque mois du nombre de jours indemnisés. Clôture du CET Renonciation au CET Le salarié titulaire d’un CET peut renoncer à tout ou partie du contenu de son CET. Il doit à cette fin notifier par écrit sa demande à la Société en observant un délai de prévenance de 4 mois. La part ou totalité du CET à laquelle le salarié a renoncé donne droit à une indemnité calculée et versée selon les modalités définies à l’article REF _Ref63871272 \r \h 4.2. Toutefois, si l’indemnité est supérieure à 2 mois de salaire, elle fait l’objet de plusieurs versements (un par mois jusqu’à épuisement du compte), chaque versement ne pouvant être supérieur à 2 mois de salaire. En cas de renonciation par un salarié à son CET, celui-ci ne peut ouvrir un nouveau CET. Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié titulaire d’un CET pour quelque motif que ce soit, la Société verse à celui-ci une indemnité dont le montant est calculé selon les modalités définies à l’article 4.2. Cette indemnité est versée au salarié en même temps que son solde de tout compte. Elle est soumise à des charges sociales si les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de rupture du contrat de travail le prévoient. Les droits contenus sur le CET d’un salarié quittant la Société ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un transfert auprès d’un nouvel employeur. Autres Gestion du CET Le CET est géré par la Société. Information du salarié Chaque salarié titulaire d’un CET peut accéder à un état individuel de son CET dans le SIRH. Cet état précise : La date d’ouverture du CET L’historique des versements effectués sur le CET L’historiques des utilisations du CET Le nombre de jours contenus à date dans le CET Garantie Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’AGS dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8 du Code du travail. Durée de l’Accord L’Accord prend effet à compter de sa signature (la «
Date d’Effet »). Il est conclu pour une durée de vingt-quatre (24) mois (la « Période Initiale »). Il est renouvelable par tacite reconduction par période de vingt-quatre (24) mois (les « Périodes Supplémentaires »).
L’Accord peut être dénoncé sans justification à l’issue de la Période Initiale ou de chaque Période Supplémentaire par chacun des signataires, sous réserve que cette dénonciation ait été notifiée à l’autre Partie par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception au moins un (1) mois avant la fin de ladite période. Dispositions diverses Consultation de l’Accord par les salariés La Société met l’Accord à disposition des Collaborateurs de manière dématérialisée. Intégralité de l’Accord L’Accord, qui constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties, remplace à compter de la Date d’Effet tout accord écrit ou oral ou usage portant sur le CET au sein de la Société, quelle qu’en soit la forme. Modification de l’Accord Toutes modifications à l’Accord ne pourront résulter que d'un document écrit signé par les Parties.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 5 décembre 2025 En 4 exemplaires
Membre élu du CSE, expressément mandaté par l’organisation syndicale représentative CFDT
