Accord Négociation Obligatoire au sein de l’UES RAFFIN
Article L.2242-1 du Code du Travail
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ARPITAN SASU,
Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 30 100 000 €, dont le siège social est situé 256 route des Bons Prés - ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 842 980 161, représentée par Monsieur Laurent HERLIN, agissant en qualité de Président,
La Société HENRI RAFFIN SAS,
Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 506 350 €, dont le siège social est situé ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 745 621 037, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par Monsieur Laurent HERLIN, agissant en qualité de Président,
La Société LE GRENIER DE MARIUS SARL (anciennement SAVOIE LOGISTIQUE SARL),
Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 295 rue des Artisans – 74440 TANINGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 453 335 275, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par Monsieur Laurent HERLIN, agissant en qualité de Président,
La Société LAMADOR SAS,
Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 160 000 €, dont le siège social est situé 295 rue des Artisans – 74440 TANINGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 334 784 881, par la Société ARPITAN, elle-même représentée par Monsieur Laurent HERLIN, agissant en qualité de Président,
La Société P’TY BREIZH SARL,
Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 13 rue Kergleuz – 29870 LANDEDA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro d’identification 837 733 955, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par Monsieur Laurent HERLIN, agissant en qualité de Président,
Composant l’Unité Economique et Sociale RAFFIN reconnue par accord collectif du 19 décembre 2018
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative, CFTC, représentée par Madame Agnès PRIEUR en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail des Négociations Obligatoires se sont engagées entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative CFTC.
A la suite des réunions de Négociations Obligatoires qui ont eu lieu les 22 février 2021, 30 mars 2021 et 7 avril 2021, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur les dispositions suivantes :
Article 1er – Revalorisation et augmentation des salaires 2021
Les parties rappellent que chaque Société composant l’Unité Economique et Sociale (UES) RAFFIN a appliqué les préconisations de la Fédération Française des Industriels Charcutiers, Traiteurs, Transformateurs de viandes (FICT) du 24 mars 2020 concernant la revalorisation des salaires minimas conventionnels à compter du 1er avril 2021.
Les parties se sont mis d’accord sur une enveloppe d’augmentation de 1% pour l’UES Raffin,
à compter du 1er avril 2021, répartie comme suit :
- pour les Ouvriers/Employés, Techniciens &Agents de Maîtrise (hors commerciaux), enveloppe d’augmentation générale de
0,6% et une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4%
- Pour les Cadres et Commerciaux, une enveloppe d’augmentation individuelle de
1%.
- Dans le cadre de la mise en œuvre de l’enveloppe d’augmentation individuelle, tous les responsables devront communiquer au service RH les propositions d’augmentations individuelles au plus tard début juin 2021 afin que celles-ci soient passées sur la paie de juin, rétroactivement au 1er avril 2021 - Sont exclus des augmentations individuelles les personnes ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Un document de formalisation des critères ayant conduit à la proposition d’augmentation individuelle sera transmis aux responsables afin de les objectiver.
Article 2 – éléments complémentaires
Concernant la prise en charge des 3 jours de carence maladie pour les Ouvriers/Employés, la Direction accepte de prendre en charge à hauteur de 50%, les 3 jours de carence maladie, une fois par an, pour les personnes ayant plus de 5 ans d’ancienneté . Ce décompte se fera sur une année glissante.
Concernant la prise en charge des jours enfant malade, la Direction accepte de prendre
en charge à 100% un jour enfant malade par an (année civile), les 9 autres seront à 50%.
Article 3 – Entrée en vigueur, durée et champ d’application
Le présent accord est conclu pour l’année civile en cours et ses dispositions entreront en vigueur le jour suivant le dépôt prévu par l’article 6 du présent Accord. Son application sera suivie par la Direction ainsi que la Déléguée Syndicale.
Son champ d’application est l’intégralité des salariés des Sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale RAFFIN.
Article 4 – Révision
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.
Article 3 – Dépôt – Publicité
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des Sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale RAFFIN, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque Société. Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
dépôt auprès de l’Administration du travail, via la procédure dématérialisée prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle. Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
Fait à La Rochette, Le 15/04/2021
Pour la Société ARPITAN SAS Pour l’Organisation Syndicale Représentative Monsieur Laurent HERLINLa Déléguée Syndicale CFTC Madame Agnès PRIEUR
Pour la Société HENRI RAFFIN SAS Monsieur Laurent HERLIN
Pour la Société LE GRENIER DE MARIUS SARL Monsieur Laurent HERLIN
Pour la Société LAMADOR SAS Monsieur Laurent HERLIN
Pour la Société P’TY BREIZH SARL Monsieur Laurent HERLIN
