PREAMBULE Les parties se sont réunis le 13 janvier 2022 conformément aux dispositions inscrites dans l’article 9 de l’accord de dialogue social du 6 avril 2018.
Article I - Bilan Un bilan concernant les différents horaires pratiqués au sein de l’entreprise a été fait avec notamment
Une évolution des effectifs selon le type d’horaire
Le nombre d’heures supplémentaires effectuées
Le nombre moyen de monétisation effectué conformément à notre accord OTT
Le nombre moyen de jours monétisés sur le PERECO
Un point sur l’évolution de l’accord et notamment la création d’un nouvel horaire logistique applicable depuis 2021 au sein de l’établissement de Garchizy (fiche n°9)
Article 2 : Dialogue social renforcé Les parties conviennent qu’il y a lieu d’harmoniser les forfaits d’heures dans l’entreprise. A compter du 1er janvier 2022, le forfait heures applicables sur le seul établissement de Saint Nazaire est supprimé. Il est remplacé par le forfait heures applicables dans l’ensemble des autres établissements de l’entreprise, avec le même volume horaire et le même coefficient correcteur. A compter de cette même date, les stipulations contractuelles individuelles qui seraient contraires à ce présent article disparaissent. A titre purement informatif, pour les salariés concernés, la rémunération coefficient correcteur compris évoluera de 5,03 % à compter de cette même date.
Article 4 : Dépôt Le présent avenant à accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,
Au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de télé procédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.
Fait à Versailles le 13 Janvier 2022
Pour ARQUUS SAS Le Président Le directeur des relations sociales d’ARQUUS
