AVENANT PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION D’ENTREPRISE
AVENANT PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION D’ENTREPRISE
PREAMBULE
Les parties conviennent que la gestion actuelle des vêtements de travail ne permet pas d’assurer le niveau de qualité requis d’une part, et que le service propos par notre prestataire actuel de lavage des vêtements est insuffisamment effectué, de tel sorte qu’il est constaté que près de 70% des utilisateurs lavent leur vêtement par eux-mêmes.
Par conséquent, par la voie d’avenant ci-après, il a été décidé ce qui suit,
Article I – Modification de l’article 4 « Vêtements de travail » L’article 4 de la convention d’entreprise signée le 22 octobre 2013 est abrogé. Il est remplacé par le texte suivant : Nombre T-shirts 10 Pantalons 5 Vestes ou Pulls (type sweat) 2 vestes ou 3 pulls au choix Les salariés affectés à la fabrication se voient doter lors de leur première affectation d’une tenue de travail comportant :
Les EPI viennent en plus de cette dotation notamment les gants, chaussures de sécurité, casquettes renforcées, …
Pour les salariés non directement affectés à des opérations de production ou de maintenance techniques, amenés à se rendre régulièrement dans les ateliers dans le cadre de leur mission, sous réserve de l’accord de la hiérarchie, des dotations spécifiques leur permettant d’intervenir sans risque de se salir et dans des conditions normales de sécurité, sont fournées par l’entreprise à leur demande. Ces vêtements sont affectés à titre personnel, après la période d’essai. L’entretien et le lavage des vêtements de travail sont assurés par le détenteur, le salarié recevant une prime de nettoyage dès lors que l’entreprise n’assure pas le nettoyage de ces derniers. Cette prime est versée selon les dispositions sociales et fiscales en vigueur : elle est non imposable et non cotisable à la date de signature de l’avenant à accord. Son montant a été présenté lors de la 1er réunion (à titre indicatif, le montant de cette prime est fixé à ce jour à 65,10 € pour 217 jours de travail) La quasi-intégralité des salariés effectuant un nettoyage de leur vêtement de travail il a été décidé par l’ensemble des parties prenantes que la prime de lavage serait déclenchée dès le 1er juillet 2022 et qu’elle serait versée selon les modalités en vigueur en janvier 2023 en fonction du nombre de jour travaillés au 2nd semestre 2022.
Article 2 : Dialogue social renforcé
Les parties conviennent qu’il est nécessaire sur ce sujet de renforcer le dialogue social et d’avoir une réunion de suivi sur ce dossier : dans ce contexte, il est décidé qu’une réunion sera organisée chaque année, la première se déroulant au cours du deuxième trimestre 2023 afin de pouvoir évaluer les premiers déploiements effectués au sein des sites en début de l’année 2023.
Article 3 : Application de l’avenant à accord
Cet avenant à l’accord entre en application au 1er janvier 2023.
Article 4 : Dépôt Le présent avenant à accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,
Au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de télé procédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.
Fait à Versailles le 15 février 2022
Pour ARQUUS SAS Le Président Le directeur des relations sociales d’ARQUUS
