La Société ARRADIS, S.A.S. dont le siège social est situé 91 Avenue Fernand Lobbedez à ARRAS (62000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le n°324 356 625,
Ci-après dénommée la Société ARRADIS
Représentée par
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité de ses membres titulaires élus au cours de la réunion du 28 août 2026, conformément à l’article L.2313-3 du Code du travail,
Représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.
Il a été conclu l’accord ci-après :
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société ARRADIS arrivant prochainement à échéance, il va être nécessaire de procéder à leur renouvellement.
Dans ce cadre et au regard des obligations règlementaires, les parties se sont réunies afin de déterminer le périmètre du Comité Social et Economique conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail.
C’est dans ce cadre que le présent accord d’entreprise a été signé avec les membres du CSE.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la Société ARRADIS.
Il s’applique à tous les salariés de la Société ARRADIS quel que soit le lieu où ils se trouvent.
Article 2 – Périmètre du Comité Social et Economique
Compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière de gestion du personnel et de l’existence d’un seul site exploité par le siège social de la Société ARRADIS, les parties constatent l’absence de plusieurs établissements distincts et décident donc de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’entreprise.
Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique est donc l’entreprise, à savoir la Société ARRADIS dans son ensemble.
Ce périmètre s’applique également à l’éventuelle commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Article 3 – Dispositions finales
3.1Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS via la plateforme dématérialisée.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2Suivi de l’accord / Rendez-vous
Le CSE est chargé du suivi de la mise en œuvre du présent accord. A cet effet, ce point pourra être inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE sur demande de tout membre ayant voix délibérative ou du Président.
De plus, les parties se fixent rendez-vous, dans les 6 mois précédant chaque expiration des mandats des membres du CSE, afin d’étudier la nécessité de faire évoluer le présent accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
3.3Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Sauf accord entre les parties, toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandé avec AR. Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans les trois mois maximum. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois pendant lequel les parties s’engagent à se réunir afin de négocier un éventuel nouvel accord.
3.4Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé pat la Société ARRADIS sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes dont elle relève.
Fait à Arras Le 31 août 2026
Pour la Société ARRADIS
Pour le CSE ayant voté à la majorité de ses membres titulaires
