Modulation du temps de travail du personnel de la Base Nautique
PARTIES Le présent accord cadre est conclu :
ENTRE
La Société Publique Locale Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d’Artois, dont le siège social est situé au 29 rue des rosati 62000 ARRAS
SIRET : 82746168200029 Code NAZ : 7911Z TVA Intracommunautaire : FR 52827461682 Effectif de l’entreprise au 1er mai 2021 : 23 Représentée par, XXX Directeur Général
Ci-après dénommée « » ou « l’employeur »
D’une part
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) de la SPL Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d’Artois, représenté par les délégués du personnel élus le 04/02/2018 à savoir XXX et XXX, titulaires, ainsi qu’ XXX suppléante.
Ci-après dénommés « le CSE »
D’autre part
Sommaire :
TOC \o "2-3" \h \z \t "Titre 1;1;Article;1;Sous-article;2" PARTIES PAGEREF _Toc71712353 \h 2 PRÉAMBULE : PAGEREF _Toc71712354 \h 4 ARTICLE 1 :CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc71712355 \h 4 ARTICLE 2 :AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc71712356 \h 4 2.1Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc71712357 \h 4 2.2Programme de modulation PAGEREF _Toc71712358 \h 4 2.2.1Période de référence PAGEREF _Toc71712359 \h 4 2.2.2Calendrier prévisionnel de modulation du temps de travail sur l’année PAGEREF _Toc71712360 \h 5 2.2.3Congés payés PAGEREF _Toc71712361 \h 5 2.2.4Congés imposés PAGEREF _Toc71712362 \h 5 ARTICLE 3 :HEURES SUPPLÉMENTAIRES PAGEREF _Toc71712363 \h 5 ARTICLE 4 :RÉMUNÉRATION PAGEREF _Toc71712364 \h 6 ARTICLE 5 :ABSENCES PAGEREF _Toc71712365 \h 6 ARTICLE 6 :EMBAUCHE OU RUPTURE DE CONTRAT EN COURS DE PÉRIODE DE MODULATION PAGEREF _Toc71712366 \h 6 6.1Début du contrat en cours de période PAGEREF _Toc71712367 \h 6 6.2Rupture du contrat en cours de période PAGEREF _Toc71712368 \h 6 6.2.1Solde du décompte positif PAGEREF _Toc71712369 \h 6 6.2.2Solde du décompte négatif PAGEREF _Toc71712370 \h 6 ARTICLE 7 :DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc71712371 \h 7 ARTICLE 8 :DÉPÔT - PUBLICITÉ PAGEREF _Toc71712372 \h 7
PRÉAMBULE :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organiser la répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, dans le cadre des articles L3122-2 et suivants du code du travail.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise relatif à la modulation du temps de travail est applicable uniquement au personnel de….
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le principe de l’aménagement du temps de travail est de répartir la durée du travail hebdomadaire de 37h sur une période de référence annuelle, afin d’adapter le rythme de travail des salariés à l’activité irrégulière du service dans le respect des dispositions des articles suivants :
Organisation du temps de travail Du fait de son caractère saisonnier, le service …fonctionne différemment des autres services de la SPL avec des variations d’activités saisonnières. •Les périodes de plus faible activité concernent les mois de janvier et décembre. •Les périodes de plus forte activité sont les mois de juillet et août. Congés imposés : Le site étant fermé pendant les vacances de Noël, les salariés … sont en congés durant cette période.
Le temps de travail hebdomadaire est de 37 heures pour un temps plein. Conformément aux articles L3121-27, L3121-28 du code du travail et à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, la durée légale du temps de travail, initialement de 35 heures est compensée avec des jours de Récupération du Temps de Travail (RTT) (cf Accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail du personnel) Pour les contrats à temps partiel, le temps de travail hebdomadaire est celui inscrit dans le contrat de travail du salarié. Le repos hebdomadaire est appliqué tel que mentionné dans la convention collective des organismes de tourisme du 5 février 1996.
Programme de modulation Période de référence La période de référence, correspondant par principe à 12 mois consécutifs, du 1er janvier au 31 décembre.
Calendrier prévisionnel de modulation du temps de travail sur l’année A titre indicatif, pour la première année, le calendrier prévisionnel de modulation est le suivant : En janvier, semaines 1 à 4 : 32h/semaine De février à juin, semaines 5 à 26 : 37h/semaine En juillet et août, semaines 27 à 34 : 42h/semaine De septembre à novembre, semaines 35 à 48 : 37h/semaine En décembre, semaines 49 à 52 : 32h/semaine
Chaque année, le calendrier prévisionnel de modulation sera communiqué au CSE et affiché pour le personnel concerné avant le 30 novembre de l’année précédente.
Congés payés Conformément à l'accord d'entreprise relatif aux congés et fractionnements de de la SPL Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d’Artois, les congés de l’année doivent être pris sur l’année de référence ; soit entre le 1er janvier et le 31 décembre. Au vu de l’activité la SPL Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d’Artois, une souplesse est accordée, permettant de liquider la fin des congés payés jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Les dates doivent être validées par le manager et la direction.
Congés imposés Le site étant fermé pendant les vacances de Noël, les salariés du service … sont en congés durant cette période.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le recours aux heures supplémentaires doit être exceptionnel et à l'initiative de l'employeur.
A titre indicatif, pour la première année, les heures supplémentaires se calculent de la manière suivante, ensuite elles se calculeront en fonction du calendrier prévisionnel de l’année (cf article 2.2.2)
En janvier, semaines 1 à 4 : 33ème heure hebdomadaire et suivantes sont des heures supplémentaires
De février à juin, semaines 5 à 26 : 38ème heure hebdomadaire et suivantes sont des heures supplémentaires
En juillet et août, semaines 27 à 34 : 43ème heure hebdomadaire et suivantes sont des heures supplémentaires
De septembre à novembre, semaines 35 à 48 : 38ème heure hebdomadaire et suivantes sont des heures supplémentaires
En décembre, semaines 49 à 52 : 33ème heure hebdomadaire et suivantes sont des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires feront l’objet d’un repos compensateur comme suit :
Les 6 premières heures supplémentaires seront récupérées à 130% (1h supplémentaire = 1h18 récupérée)
Les heures supplémentaires au-delà des 6 premières seront récupérées à 150% (1h supplémentaire = 1h30 récupérée)
RÉMUNÉRATION
La rémunération mensuelle sera lissée, sur la base de la durée annuelle de travail prévue au contrat, de façon à assurer une rémunération stable et régulière, indépendante de la variation de la durée réelle travaillée pendant le mois.
ABSENCES
En cas de périodes non travaillées donnant lieu à maintien de la rémunération (telles que notamment congés payés, absences autorisées et rémunérées), le salarié percevra une rémunération calculée sur la base de la rémunération lissée. En cas d’absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation par l'employeur, la rémunération du salarié sera réduite proportionnellement à la durée de l’absence.
EMBAUCHE OU RUPTURE DE CONTRAT EN COURS DE PÉRIODE DE MODULATION Début du contrat en cours de période La durée du travail annuelle des contrats de travail qui débuteront en cours de période de référence, à la suite d’une embauche, sera calculée prorata temporis à compter de la date d'embauche d’un salarié jusqu'au terme de la période de référence en cours.
Rupture du contrat en cours de période Dans la mesure d'une fin, ou d'une rupture de contrat d'un salarié avant le terme des 12 mois de présence, un décompte de la durée du travail est effectué à la date de fin du contrat de travail. Cette information est comparée à l'horaire moyen pour la même période. Une régularisation est opérée dans les conditions suivantes : Solde du décompte positif Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures telles que définies à l’article 3 du présent accord sont des heures supplémentaires et seront traitées conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Solde du décompte négatif Lorsque le solde du compteur est négatif, l'entreprise procédera à la récupération du trop-perçu par compensation sur le solde de tout compte, au titre des sommes restantes dues à l'occasion de la fin ou de la rupture du contrat.
DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord sera conclu sans limitation de durée. Cependant, il s’adaptera aux éventuelles modifications législatives et pourra être adapté par le biais d’un avenant. Il sera relu et revu avec le CSE tous les 5 ans et modifié le cas échéant.
DÉPÔT - PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel ainsi que d’un affichage sur les panneaux de la Direction. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du Comité Social et Économique (CSE), - bordereau de dépôt, -éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras,
