portant sur l’accompagnement des salariés de l’ARREAHP Foyer Castel Saint Louis engagés dans un processus de procréation médicale assistée (PMA)
Entre les soussignés :
L’employeur :
L’ARREAHP Foyer Castel St Louis dont le siège social est situé au 1737 chemin de Saint Louis à ORDAN-LARROQUE Représentée par ____________, directrice D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative du personnel :
L’organisation syndicale CGT Représentée par ____________, délégué syndical D’autre part,
Préambule :
Les rémunérations effectives appliquées dans l’établissement sont celles fixées par la convention collective nationale du 15 mars 1966. Le financement de l’établissement est assuré par le Conseil départemental et par l’Agence régionale de santé et ne permet pas d’accords salariaux sauf si un excédent est constaté. S’appuyant sur le compte administratif 2024, les signataires constatent qu’il n’existe aucune marge pour négocier sur ce point. Aussi, Considérant que la procréation médicale assistée (PMA) est un parcours médical et personnel exigeant, susceptible d’impacter la vie professionnelle des salariés concernés ; Considérant l’importance d’accompagner les salariés dans ce processus, en garantissant leur droit à la santé, à la confidentialité et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ; Considérant la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail ; Considérant le deuxième alinéa de l’article L1225-156 du code du travail stipulant que « les salariés bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficient d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires » ; Les parties conviennent des mesures suivantes, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accompagnement des salariés de l’ARREAHP s’engageant dans un processus de PMA, afin de leur permettre de concilier au mieux leur vie professionnelle et leur parcours médical.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut ou leur ancienneté.
Article 3 – Mesures d’accompagnement
3.1 – Aménagement du temps de travail
Les salariés engagés dans un processus de PMA peuvent bénéficier d’aménagements temporaires de leur temps de travail, tels que :
Autorisations d’absence pour le salarié bénéficiant d’une PMA pour les actes médicaux liés au protocole ;
Autorisations d’absence pour le salarié accompagnant la personne bénéficiant d'une PMA en tant que conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou personne vivant maritalement avec celui ou celle-ci.
Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise. Dans le cadre de l’accord, ces autorisations d’absence sont :
Comptabilisées en temps de travail ;
Dans la limite de 3 jours de 7 heures chacun pour chaque protocole du parcours PMA.
3.2 – Confidentialité et non-discrimination
L’employeur s’engage à garantir la confidentialité des informations médicales communiquées par les salariés et à veiller à ce qu’aucun salarié ne subisse de discrimination ou de traitement défavorable en raison de son engagement dans un processus de PMA.
Article 4 – Modalités pratiques
4.1 – Demande d’aménagement
Autorisations d’absence pour la personne bénéficiant d’une PMA : le salarié adresse sa demande par écrit à son responsable hiérarchique en joignant le justificatif de rendez-vous. Autorisations d’absence pour le salarié accompagnant : le salarié adresse sa demande par écrit à son responsable hiérarchique en joignant le justificatif de rendez-vous et de sa qualité d’accompagnant (justificatif de mariage, de PACS ou de vie maritale).
4.2 – Suivi
Un bilan annuel des demandes et des aménagements accordés sera présenté en comité social et économique.
Article 5 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à l’initiative de l’une des parties, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à sa signature. Il fera l’objet d’une information du comité social et économique lors de sa réunion de décembre 2025.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme « Téléaccord ». Un exemplaire sera remis déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Auch.
Fait à Ordan-Larroque, le 18/11/2025. Pour l’ARREAHP,Pour la CGT, La Directrice,Le délégué syndical,
