ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET L’EXERCICE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Entre L’Association ARRIA, association loi 1901, dont le siège social est situé 13 Boulevard des Poilus 44000 NANTES Prise en la personne du Directeur Général Provisoire, dûment habilité
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée respectivement par : Le délégué syndical Sud santé sociaux 44
APRES AVOIR RAPPELE PREALABLEMENT CE QUI SUIT
Préambule : La direction et les organisations syndicales représentatives dans leur unanimité, ont décidé de conclure un accord collectif relatif à la durée et à l’exercice des mandats des membres élus au Comité social et économique, afin de faciliter l’engagement des salariés dans un mandat au sein de cette instance et des besoins spécifiques de l’association.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES
Article 1 – Réduction de la durée des mandats
La durée des mandats des membres élus au Comité social et économique est en principe de 4 ans en application de l’article L 2314-33 du code du travail.
Il est possible de convenir d’une durée du mandat des élus compris entre 2 et 4 ans par accord collectif d’entreprise (L 2314-34 du code du travail).
Les parties signataires au présent accord conviennent que la durée des mandats des élus au Comité social et économique (titulaires et suppléants) sera de 3 ans.
Article 2 – Réunions du Comité social et économique Dans le cadre de l’article L 2312-19 du code du travail il est convenu :
Que le nombre de réunions du comité social et économique sera d’au minimum 10 par an.
Que deux membres suppléants pourront assister aux réunions régulières du comité social et économique afin de faciliter la continuité du dialogue social
Que l’ensemble des membres du Comité social et économique recevront les convocations aux réunions du comité social et économique ainsi que les documents associés.
Article 2 — Champ d'application Le présent accord s'applique à l’Association ARRIA prise dans son ensemble et concerne le mandat des élus tel que rappelé dans le préambule des présentes.
Article 3- Condition de validité de l’accord, durée, date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat des membres élus au Comité social et économique le 20 juin 2019. Il prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. La délégation unique du personnel et les élus du CHSCT ont été informés sur le projet d’accord.
Article 4 — Modification de l'accord Le présent accord pourra être modifié selon les dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.
Article 5 — Dépôt légal et publication Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
Fait à Nantes, Le 7 juin 2019 Pour l’Association ARRIA Pour l’organisation syndicale représentative, représentée respectivement par Le directeur Général ProvisoireLe Délégué Syndical SUD santé sociaux 44
