AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONGE ENFANT MALADE Entre L’Association ARRIA,
association loi 1901, dont le siège social est situé 2 bis rue Robert le Ricolais, Cap Ouest Bât D, 44300 NANTES, représentée par Directeur, dûment habilité
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par
délégué syndical Sud santé sociaux 44, dûment mandaté
APRES AVOIR RAPPELE PREALABLEMENT CE QUI SUIT
Préambule
Le présent avenant est négocié dans le cadre de la négociation annuelle 2024 afin de réévaluer le nombre de jours de congés enfants malades au sein des établissements et services de l’association ARRIA.
Ce congé permet de concilier la vie personnelle et la vie professionnelle en cas de maladie d’un enfant nécessitant la présence d’un de ses deux parents auprès de lui.
Au moment de la signature de cet avenant, environ 45% des professionnel.les de l’association peuvent en bénéficier, car parent d’enfant de moins de 16 ans.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES Article 1. Champ d’application du présent accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services de l’association. Article 2. Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet d’augmenter le congé enfants malades de 1 jour ouvré pour le passer à 4 jours ouvrés par an et par salarié.
Cet article est modifié ainsi :
Durée du congé :
Le salarié bénéficie d’un congé d’une durée de 4 jours par année civile
Il est porté à 5 jours par an lorsque l’enfant est âgé de moins d’un an ou que le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.
Le congé peut être pris par journée entière ou par demi-journée en justifiant de la maladie de l’enfant dont il a la charge, par un certificat médical.
Rémunération :
Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant les jours de congé enfants malades.
Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter de l’année civile 2025. Article 4. Suivi de l’accord
Les parties conviennent toutefois que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent avenant.
Article 5. Interprétation Le présent avenant fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent avenant pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent avenant.
Article 6. Révision L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord avenant ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7. Dénonciation Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Article 8. Validité de l’avenant Le présent avenant est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’avenant devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. Ou à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des mêmes élections, mais sous réserve, dans ce cas, que l’avenant soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
A défaut, l’avenant n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 9. Dépôt et publicité de l’accord Le présent avenant sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, Et un exemplaire de l’accord est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Nantes, Le 06 mars 2025 Pour l’Association ARRIA Pour l’organisation syndicale représentative, représentée respectivement par Le Directeur Le Délégué Syndical SUD santé sociaux 44
