ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre L’Association ARRIA, association loi 1901, dont le siège social est situé 13 Boulevard des Poilus 44000 NANTES Prise en la personne du Directeur, dûment habilité
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée respectivement par :
Le délégué syndical Sud santé sociaux 44
APRES AVOIR RAPPELE PREALABLEMENT CE QUI SUIT
Préambule Le mandat des élus de la délégation unique du personnel résulte d’un scrutin ayant eu lieu le 16 mars 2015.
Ce mandat arrive à échéance le 16 mars 2019 sachant que l’échéance de ce mandat concerne aussi les élus du CHSCT respectivement désignés le 15 décembre 2015 et le 26 février 2016.
Dans le contexte social et organisationnel actuel, mais aussi compte tenu des négociations préalables à mener, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation des élections du comité social et économique, s’avérait complexe à mettre en œuvre pour la date du 15 mars 2019.
Partant de ce constat partagé, les parties ont alors recherché dans l’intérêt général à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives dans leur unanimité, ont décidé de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel, afin de garantir une représentation adaptée aux circonstances.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES
Article 1 - Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires au présent accord conviennent que les mandats de la délégation unique (titulaires et suppléants) ainsi que ceux du CHSCT, qui viennent à échéance normalement le 16 mars 2019 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du comité social et économique à intervenir soit au plus tard le 12 juillet 2019 ; les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 12 juillet 2019 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalités.
Article 2 — Champ d'application Le présent accord s'applique à l’Association ARRIA prise dans son ensemble et concerne le mandat des élus tel que rappelé dans le préambule des présentes.
Article 3- Condition de validité de l’accord, durée, date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. La délégation unique du personnel et les élus du CHSCT ont été informés sur le projet d’accord.
Article 4 — Modification de l'accord Le présent accord pourra être modifié selon les dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.
Article 5 — Dépôt légal et publication Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
Fait à Nantes, Le 05 mars 2019 Pour l’Association ARRIA Pour l’organisation syndicale représentative, représentée respectivement par Le directeur Le Délégué Syndical SUD santé sociaux 44
