REVISION DE L’ACCORD NAO DU 21/08/2017 ET DE SES REVISIONS SUR LA « PRIMABILITE ET LA FIXATION DES OBJECTIFS DES DELEGUES PHARMACEUTIQUES »
Entre :
La Société ARROW GENERIQUES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 36 945 840,47 Euros dont le siège social est à Lyon (69007), 26, avenue Tony Garnier, immatriculée sous le numéro 433 944 485 au registre du commerce et des sociétés de Lyon, relevant du Code NAF numéro 4646 Z, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président,
Et
- Le Délégué(e) Syndical(e) CFE-CGC représentée par Mme XXXX
- Le Délégué(e) Syndical(e) CFTC représentée par Mme XXXX
PREAMBULE :
TITRE I – OBJET
Le présent accord a pour objet la fixation des objectifs des nouveaux piliers de rémunération variable et de leur mécanique.
Titre II – DISPOSITIONS LIMINAIRES
Le présent avenant de révision à l’accord « Primabilité et fixation des Objectifs des Délégués Pharmaceutiques » se substitue, pour les salariés bénéficiaires, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, à l’accord initial portant sur la primabilité et la fixation des objectifs des Délégués Pharmaceutiques en date du 07/02/2011, puis revu le 14/09/2017, 29/05/2019, 08/02/2022 et le 24/01/2023. Il a pour objet la fixation des critères de rémunération variable des Délégués Pharmaceutiques.
TITRE III – SALARIES BENEFICIAIRES
Les Délégués Pharmaceutiques de France métropolitaine, à l’exception des Délégués Pharmaceutiques « volants », qui bénéficient d’un système de rémunération spécifique. Les spécificités applicables aux Délégués Pharmaceutiques de France métropolitaine figurent en
Annexe A.
TITRE IV – MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET REGLES DE CALCUL
TITRE V : PERIODICITE ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRIME SELON CHAQUE PILIER
TITRE VI : GARANTIE DE PRIME
TITRE VII : INFORMATIONS AUX DELEGUES PHARMACEUTIQUES DES OBJECTIFS
TITRE VIII : SALARIES A TEMPS PARTIEL
TITRE IX : SALARIES ABSENTS ET REMPLACES PAR UN AUTRE DP
TITRE X – DUREE DE L’ACCORD
Cette révision d’accord est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend effet à compter du 01/01/2024.
TITRE XI – ADHESION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
TITRE XII – MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
TITRE XIII – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L. 1222-6 du Code du travail. La dénonciation sera notifiée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à chacune des parties signataire ou adhérente. La dénonciation sera précédée d’un préavis de 3 mois à compter de la réception du courrier recommandé. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de préavis, les parties ouvriront une négociation. L'accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du préavis.
TITRE XIV – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l'application et du paiement des primes telles que définies ci-dessus, du présent accord, sera effectué au cours des prochaines NAO.
TITRE XV - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON, dès que les conditions le permettent.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par diffusion via le système d’information interne.
