ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PRESENCE EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE LA MAS
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par Monsieur , Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ses délégués syndicaux M. et Mme
L’organisation syndicale F.O. représentée par ses délégués syndicaux M. et Mme
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ses délégués syndicaux M. et Mme
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE :
Compte tenu de la situation structurelle au sein de la MAS : plusieurs postes d’aide-soignant vacants depuis des années, taux d’absentéisme parmi les plus élevés de l’ARSEA (maladie de moins de 60 jours et toutes maladies confondues) et coût exponentiel de l’intérim s’élevant à ce jour à plus de 600 000 euros annuel pour l’ARSEA, les parties conviennent par le présent accord, conclu dans le cadre des négociations obligatoires, de mettre en place, pour une durée déterminée, une prime de présence pour les salariés présents au quotidien. Cette prime peut être octroyée suite à un financement exceptionnel de l’ARS ayant pour objet la réduction du recours à l’intérim.
Durée
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur le 1er janvier 2025 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025.
Bénéficiaires
Les salariés de l’établissement de la Maison d’Accueil Spécialisée de l’ARSEA relevant des métiers touchés par l’intérim et l’absentéisme : ASH, maîtresse de maison, aide-soignant, AMP, AES, IDE. Seuls les salariés en Contrat à Durée Indéterminée et les apprentis seront éligibles à cette prime.
Condition d’octroi et montant
La prime sera versée à chaque salarié visé à l’article 2 qui n’aura pas eu plus de 3 jours calendaires d’absence au cours de la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 et du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025. Les salariés devront avoir travaillé sur l’intégralité des 6 mois pour pouvoir y prétendre. La prime (exprimée en bruts) est réduite en fonction des absences constatées sur la période de référence et selon le barème ci-après :
Période de référence :
Du 01 janvier 2025 au 30 juin 2025
Mois de versement :
Juillet 2025 Montant selon les absences
Aucune absence 750 euros
Entre 1 jour et 3 jours calendaires d’absence 375 euros
Supérieur à 3 jours calendaires d’absence
0 euros Période de référence :
Du 01 juillet 2025 au 31 décembre 2025
Mois de versement :
Janvier 2026 Montant selon les absences
Aucune absence 750 euros
Entre 1 jour et 3 jours calendaires d’absence 375 euros
Supérieur à 3 jours calendaires d’absence
0 euros
En sus du temps réel de présence, sont assimilés à du temps de travail effectif et donc sans impact sur l’attribution de la prime de présence, les absences ci-après :
Les congés payés, congés trimestriels, congés d’ancienneté ;
Les JRTT ;
Les récupérations (heures supplémentaires, travail jours fériés, travail nuit…) ;
Les jours fériés chômés ;
La dispense de préavis ;
Les congés légaux pour événements familiaux (mariage, décès, naissances...) ;
Les absences pour participation à un stage de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation ;
Les congés de formation économique, sociale et syndicale,
Les heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise ;
Les examens médicaux des femmes enceintes ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation et absences des conjoints les accompagnants,
Les temps d’absence des apprentis à l’école de formation.
Toutes les autres absences constatées sur la période de référence viendront diminuer voire supprimer l’attribution de la prime de présence.
Seuls les salariés présents sur l’entièreté de la période semestrielle et le jour du versement pourront bénéficier de la prime de présence.
Pour illustration, un salarié qui arrive dans l’établissement le 25 mars ou qui le quitte le 1er juin ne peut prétendre à cette prime sur la période de référence du 1er janvier au 30 juin 2025.
En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail moyenne inscrite sur le contrat de travail effectuée. La prime sera également réduite au prorata du temps de présence dans l’établissement pour les apprentis.
Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.
Publicité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
A Strasbourg, le 19 décembre 2024 En 5 exemplaires originaux.
