ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE CHEZ ART EXPLORA
ENTRE
ART EXPLORA, Fonds de dotation, au capital de 4.000.000 euros, immatriculé au Registre JOAFE des associations fondations et fonds de dotation n° 9300, doté du numéro SIRET 879 640 399 00025, code NAF 9003B et dont le siège social est sis 9 Place de la Madeleine 75008 Paris représenté par le Directeur Général, ci-après dénommé « l’Employeur »
D’une part,
ET
Les représentant.es élu.es des salarié.es au CSE de la Fondation Art Explora, ci-après dénommé.es « le CSE »
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre du déploiement de son projet phare qu’est le festival itinérant avec le bateau-musée ARTEXPLORER, la Fondation Art Explora (code NAF 9003B « autre création artistique ») non soumise à l’obligation d’adhésion à une convention collective particulière, est amenée à employer des techniciens et artistes du spectacle en renfort de ses équipes permanentes. Ces personnels sont des professionnels intermittents du spectacle vivant, bénéficiant d’un régime spécifique, celui des intermittents du spectacle. Ils seront embauchés dans le cadre du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) ou dans le cadre de CDD d’usage (article L1242-2 3° du Code du Travail).
Conformément à l’article L7121-7-1 du Code du Travail, la Fondation Art Explora doit prendre en compte les spécificités de la profession et leur faire bénéficier des dispositions de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Afin de prendre en compte les spécificités de la profession et de permettre aux salariés intermittents du spectacle de cotiser aux organismes sociaux auxquels ils sont habituellement affiliés dans le cadre des missions qu’ils effectuent auprès d’autres employeurs, les parties sont convenues de leur appliquer, par exception aux dispositions applicables au sein de la Fondation, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à une seule catégorie de personnels, parfaitement identifiée, et à l’exclusion de toute autre : les techniciens et artistes du spectacle vivant, recrutés par Art Explora dans le cadre de missions ponctuelles, déclarés au GUSO ou embauchés dans le cadre de CDD d’usage.
Article 2 – Objet de l’accord
Les salariés intermittents du spectacle vivant recrutés par Art Explora et déclarés au GUSO, ou embauchés dans le cadre d’un CDD d’usage, bénéficieront des dispositions de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090).
Art Explora s’engage, dans le cadre de ces embauches :
A obtenir le récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence et obligatoire pour tout employeur effectuant plus de 6 représentations par an
A régler toutes les cotisations attachées à ces contrats et comprenant les versements à l’URSSAF, à l’assurance chômage, à l’organisme de prévoyance AUDIENS, à l’AFDAS en tant qu’OPCO, au service de santé au travail Thalie Santé, à la Caisse des Congés Payés Spectacles.
Le bénéfice de ce régime est réservé aux seuls salariés intermittents du spectacle recrutés par le biais du GUSO ou par CDD d’usage et ne sera pas cumulatif avec les dispositions spécifiques applicables aux autres salarié.es Art Explora (usages, décisions unilatérales, accords collectifs...)
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration compétente.
Article 4 révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des parties signataires et donnera lieu à dépôt.
Article 5 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2232-29-1 du Code du travail et aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Fondation auprès de la Dreets compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de donnée nationale.
Le présent accord sera tenu à disposition du Personnel par la Direction au sein des locaux de la Fondation. Il en sera fait mention aux salariés lors de leur embauche.
