ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DES CONTRATS DE TRAVAIL SUITE A LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D’ART EXPLORA
ENTRE
ART EXPLORA, Fondation reconnue d’utilité publique, au capital de 4.000.000 euros, immatriculée au Registre JOAFE des associations fondations et fonds de dotation n° 9300, doté du numéro SIRET 879 640 399 00025, code NAF 94.99Z et dont le siège social est sis 9 Place de la Madeleine 75008 Paris représentée par la Directrice Générale adjointe, ci-après dénommé « l’Employeur »
D’une part,
ET
Les représentant.es élu.es des salarié.es au CSE de la Fondation Art Explora, ci-après dénommé.es « le CSE »
D’autre part
PREAMBULE
Comme suite à la reconnaissance le 23 mai 2023 de la Fondation Art Explora comme établissement d’utilité publique, le Fonds de dotation, jusqu’alors désigné comme l’employeur des personnels y travaillant, se transforme en Fondation qui devient dès lors le nouvel employeur de ces personnels.
En application de l’article L 1224-1 du Code du Travail, tous les contrats de travail en cours à la date de cette modification subsistent et se poursuivent dans les mêmes conditions. Chaque salarié conserve sa qualification, sa rémunération et son ancienneté.
Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés Art Explora à compter du 23 mai 2023.
Article 1 – Principes applicables
Les Parties conviennent qu’à compter du 23 mai 2023, le statut collectif applicable aux salariés sous contrat de travail avec la Fondation Art Explora est celui résultant de l’application :
Des dispositions du Code du Travail, la Fondation n’appliquant pas de convention collective particulière
De l’accord collectif d’entreprise concernant le forfait jours du 14 décembre 2021
De l’accord collectif d’entreprise concernant le compte épargne temps du 14 décembre 2021
Des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein d’Art Explora à la date du changement
Des régimes de frais de santé et de prévoyance en vigueur
Il est par ailleurs rappelé que les salariés conservent l’ancienneté acquise depuis leur embauche au sein d’Art Explora et qu’aucune période d’essai n’est appliquée à l’occasion de ce changement. Les droits à congés et à jours de repos acquis à cette date sont intégralement maintenus, de même que l’intégralité des droits affectés au compte épargne temps.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration compétente.
Article 3 – révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des parties signataires et donnera lieu à dépôt.
Article 4 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2232-29-1 du Code du travail et aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Fondation auprès de la Dreets compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de donnée nationale.
Le présent accord sera tenu à disposition du Personnel par la Direction au sein des locaux de la Fondation. Il en sera fait mention aux salariés lors de leur embauche.
