ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX JOURS DE CARENCE LORS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE OU D'UNE ABSENCE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE TRAJET
Application de l'accord Début : 14/09/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX JOURS DE CARENCE LORS D’UNE ABSENCE POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE OU D’UNE ABSENCE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE TRAJET
ENTRE
ART EXPLORA, Fondation reconnue d’utilité publique, au capital de 4.000.000 euros, immatriculée au Registre JOAFE des associations fondations et fonds de dotation n° 9300, doté du numéro SIRET 879 640 399 00025, code NAF 9499Z et dont le siège social est sis 9 Place de la Madeleine 75008 Paris représentée par son Directeur Général, ci-après dénommé « l’Employeur »
D’une part,
ET
Les représentant.es élu.es des salarié.es au CSE de la Fondation Art Explora, ci-après dénommé.es « le CSE »
D’autre part
PREALABLE
La Fondation n’étant pas dotée de délégué syndical, la Direction et ses salarié.es ont manifesté leur volonté commune de se doter d’un accord écrit améliorant les règles de maintien de salaire en cas d’absence pour maladie non professionnelle ou consécutive à un accident de trajet.
La représentante élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, a été sollicitée dans le cadre d’une négociation que les parties signataires de cet accord ont constaté être intervenue de manière loyale en ayant tenu compte des positions de chacune des parties.
PREAMBULE
Art Explora n’étant rattachée à aucune convention collective nationale, l’Employeur applique les dispositions des articles L1226-1 et D1226-1 à 3 du Code du Travail.
De ce fait, un délai d’indemnisation de sept jours est appliqué pour le versement de l’indemnité complémentaire versée par l’Employeur.
Le présent accord a pour but de déterminer les conditions dans lesquelles les salarié.es Art Explora pourront bénéficier de cette indemnisation dans un délai plus court. Il annule et remplace toutes les dispositions ou usages en vigueur portant sur le même objet et auxquels il se substitue.
Article 1 – Salarié.es concerné.es
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.es de la Fondation Art Explora justifiant d’une ancienneté d’un an au premier jour de l’arrêt de travail et en capacité de percevoir des indemnités journalières de la part de l’Assurance Maladie.
Article 2 – Modalités de prise en charge par l’Employeur du délai d’indemnisation prévu à l’article D1226-3 du Code du Travail.
L’obligation de maintien de salaire par l’Employeur s’appliquera dans les conditions suivantes :
Au titre des 2ème et 3ème jours d’absence, le salaire sera maintenu à hauteur de 50% du salaire journalier de base, défini selon le mode de calcul appliqué pour déterminer le montant de l’indemnité journalière de l’Assurance Maladie
à compter du 4ème jour d’absence, le salaire sera maintenu :
pendant les trente premiers jours, à hauteur de 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler (*)
pendant les trente jours suivants à hauteur de 66,66% de cette même rémunération (*)
(*) Le montant versé tient compte des indemnités journalières de l’Assurance Maladie.
Conformément à l’article D1226-2 du Code du Travail, ces durées de maintien de salaire seront augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la durée d’un an rappelée dans l’article 1 du présent accord.
Pour rappel, en cas d’arrêts de travail successifs, ces durées d’indemnisation complémentaire par l’Employeur se calculent sur une période de douze mois.
Article 3 – durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités légales de dépôt.
Article 4 – révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des parties signataires et donnera lieu à dépôt.
Article 5 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2232-29-1 du Code du travail et aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Fondation auprès de la Dreets compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de donnée nationale.
Le présent accord sera tenu à disposition du Personnel par la Direction au sein des locaux de la Fondation. Il en sera fait mention aux salarié.es lors de leur embauche.
