ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONGE MENSTRUEL CHEZ ART EXPLORA
ENTRE
ART EXPLORA, Fondation reconnue d’utilité publique, au capital de 4.000.000 euros, immatriculée au Registre JOAFE des associations fondations et fonds de dotation n° 9300, doté du numéro SIRET 879 640 399 00025, code NAF 9499Z et dont le siège social est sis 9 Place de la Madeleine 75008 Paris représentée par le Directeur Général, ci-après dénommé « l’Employeur »
D’une part,
ET
Les représentant.es élu.es des salarié.es au CSE de la Fondation Art Explora, ci-après dénommé.es « le CSE »
D’autre part
PREALABLE
La Fondation n’étant pas dotée de délégué syndical, la Direction et ses salarié.es ont manifesté leur volonté commune de se doter d’un accord écrit sur la mise en place d’un dispositif concernant les contraintes pouvant être rencontrées en période de menstruation.
La représentante élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, a été sollicitée dans le cadre d’une négociation que les parties signataires de cet accord ont constaté être intervenue de manière loyale en ayant tenu compte des positions de chacune des parties.
PREAMBULE
Les parties rappellent leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. En ce sens, il a été décidé de prévoir un dispositif facultatif permettant aux salariées de la Fondation de faire face plus facilement aux contraintes qui peuvent être rencontrées en période de menstruation.
Le présent accord vise donc à définir les modalités de mise en place des différentes mesures de ce dispositif.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à tout le personnel menstrué embauché au sein de la Fondation, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, quels que soient le statut et l’ancienneté.
Article 2 – Conditions d’application du dispositif
Le bénéfice des dispositions prévues dans le présent accord sera accordé au personnel décrit dans l’article 1 et ayant présenté un justificatif médical faisant état de la chronicité des difficultés vécues lors des périodes de menstruation. Il ne sera demandé qu’un seul certificat médical pour une année entière.
Article 3 – Possibilité de télétravail
Le personnel rentrant dans la définition de l’article 1 du présent accord et répondant aux conditions définies dans son article 2, pourra demander à bénéficier d’un jour de télétravail supplémentaire dans le mois, en sus des dispositions générales définies dans la charte du télétravail du 9 décembre 2021. Ce jour de télétravail pourra être posé par demi-journée en fonction du besoin.
Il est expressément convenu que ce jour de télétravail supplémentaire est facultatif et qu’il n’est ni cumulable ni reportable d’un mois sur l’autre.
La demande pourra en être faite le jour même, sans délai de prévenance, auprès de la directrice générale adjointe et de la secrétaire de direction qui s’engagent à prendre toutes précautions permettant de protéger la confidentialité des informations partagées à cette occasion.
Article 4 – Octroi d’un jour supplémentaire de congé
Le personnel rentrant dans la définition de l’article 1 du présent accord et répondant aux conditions définies dans son article 2, pourra se voir octroyer un jour de congé supplémentaire par mois.
Il est expressément convenu que ce jour de congé supplémentaire est facultatif et qu’il n’est ni cumulable ni reportable d’un mois sur l’autre.
Il ne pourra être posé que sur du temps de travail effectif et ne pourra pas être posé sur une période de congés payés classiques. Il sera rémunéré comme un congé payé classique.
Ce congé pourra être pris par demi-journée en fonction du besoin. La demande pourra en être faite le jour même, sans délai de prévenance, auprès de la directrice générale adjointe et de la secrétaire de direction qui s’engagent à prendre toutes précautions permettant de protéger la confidentialité des informations partagées à cette occasion.
Article 5 non cumul des éléments du dispositif
L’adjonction d’un jour de télétravail supplémentaire et l’octroi d’un jour de congé rémunéré supplémentaire ne sont pas cumulables sur un même mois.
Article 6 durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 7 révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des parties signataires et donnera lieu à dépôt.
Article 7 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2232-29-1 du Code du travail et aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Fondation auprès de la Dreets compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de donnée nationale.
Le présent accord sera tenu à disposition du Personnel par la Direction au sein des locaux de la Fondation. Il en sera fait mention aux salarié.es lors de leur embauche.
