ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE ISSUE DE LA LOI n° 2018-1213
du 24 DECEMBRE 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales"
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ART SAS au capital de 50 000 € - RCS Toulouse 538 787 912 – Siret 538 787 912 000 20 – APE : 5223 Z dont le siège social est situé au 106 Avenue Tolosane – 31520 Ramonville Saint Agne, représenté par M.
D’une part,
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
CFDT AIR FRANCE, représentée par son délégué syndical, M.
CFTC, représentée par son délégué syndical, M.
D’autre part,
Préambule
Afin améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1- Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; Remarque : ce qui importe c'est l'existence d'un contrat de travail au 31 décembre 2018 ; il importe peu que le salarié ne soit pas présent dans l'entreprise à cette date. - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2- Montant de la prime
La prime est de 375 € pour les salariés bénéficiaires travaillant à temps plein qui ont été présents toute l'année 2018 et présent au moment du versement. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.Le montant de la prime est réduit dès l’instant où le salarié n’était pas présent sur l’ensemble de la période ou s’il a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2019.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Article 5 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Roissy, le 14 Mars 2019en 8 exemplaires originaux
