Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail2025-2029
Entre les soussignés : L’association artaban, dont le siège est situé au 151 rue Guy Mollet – 62221 Noyelles-sous-Lens, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général, Et les organisations syndicales représentées respectivement par leurs déléguées syndicales : - Madame XXX (CGT) - Madame XXX (CFTC)
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
L’égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental inscrit dans la Constitution. Dans le secteur du service à la personne, où les métiers sont historiquement féminisés, cet engagement revêt une importance particulière. Ce nouvel accord pour la période de 2025 à 2029 s’inscrit dans la continuité des actions précédentes, tout en tenant compte des résultats de l’index égalité professionnelle 2024 (75/100). Il vise à corriger les écarts persistants et à renforcer l’égalité réelle dans les conditions de travail, les parcours professionnels et la rémunération.
ARTICLE 2 – OBJECTIFS ET DOMAINES D’ACTION
L’accord fixe 5 objectifs de progression concrets, articulés autour des domaines suivants : 1. L’embauche et la mixité professionnelle2. La formation professionnelle3. La promotion et l’évolution de carrière4. La rémunération effective5. L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
ARTICLE 3 – ACTIONS À RECONDUIRE
Les parties signataires souhaitent reconduire les actions prévues dans le précédent accord sur l’égalité professionnelle à savoir : 1. Entretiens systématiques avant et après congé maternité/paternité2. Suivi des écarts de rémunération via un tableau de bord annuel3. Communication annuelle sur l’égalité professionnelle et sensibilisation des managers4. Réduction du temps partiel subi par des recrutements internes5. Poursuite du partenariat avec les GEIQ pour favoriser les candidatures notamment masculines6. Prime de cooptation pour favoriser la mixité des candidatures
ARTICLE 4 – NOUVELLES ACTIONS
Les parties signataires souhaitent mettre en place les nouvelles actions suivantes : 1. Un suivi trimestriel de l’index égalité professionnelle : mieux anticiper les écarts et ajuster les mesures au fil de l’année2. Valorisation des parcours masculins vers les postes à responsabilité : améliorer l’indicateur "10 plus hautes rémunérations" de l’index égalité professionnelle en identifiant des profils masculins à potentiel et en les accompagnant via des formations ciblées3. Plan de transparence salariale : communication claire des critères d’augmentation et promotion à travers une politique de rémunération juste5. Poursuite du plan QVCT spécifique au secteur de l’aide à la personne : ergonomie, prévention de la charge mentale, plateforme d’écoute et d’accompagnement psychologique, formations.6. Expérimentation de la flexibilité horaire encadrée : concilier contraintes du service et équilibre vie privée par l’organisation en équipe autonome.
ARTICLE 5– DUREE DE L’ACCORD
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Dans l’attente de la conclusion de nouvelles négociations, il restera en vigueur.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT L’accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail et transmis au Greffe des Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales.
Fait à Noyelles-sous-Lens, le 22 avril 2025.
Signatures Pour l’association artaban et par délégation du Directeur Général, XXX, Directrice Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales, XXX, Déléguée syndicale CGT
