ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA SAS ARTAL TECHNOLOGIES dont le siège social est situé 1 rue Ariane, 31520 RAMONVILLE ST AGNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro B 419 472 493,
Représentée par , Président de la SAS FGD, Société Présidente d’ARTAL TECHNOLOGIES
D’UNE PART,
ET : Le syndicat CFDT, représenté par , déléguée syndical CFDT, Le syndicat REV, représenté par , délégué syndical REV
D’AUTRE PART.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, ARTAL TECHNOLOGIES a décidé de proposer aux partenaires sociaux le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il est convenu que cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier desdites exonérations.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 38.000 € (trente-huit mille euros).
La rémunération annuelle brute retenue s’entend en équivalent temps plein.
Article 3 : Montant de la prime
La prime s’élève à 250 € (deux cent cinquante euros) pour un salarié présent à l’effectif sur l’année complète, elle sera proratisée en considération de sa date d’arrivée au cours de 2018 pour les salariés embauchés cette année-là.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2019 pour les bénéficiaires et figurera sur le bulletin de salaire.
Article 5 : Consultation du comité social et économique
Le présent accord a fait l’objet d’une information du comité social et économique de la SAS ARTAL TECHNOLOGIES, lequel a rendu son avis motivé.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le dépôt de cet accord sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail.gouv.fr accompagné des pièces justificatives requises (dont notamment le procès-verbal des résultats du vote) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Fait à RAMONVILLE ST AGNE Le 28 mars 2019 En 5 exemplaires originaux. Pour ARTAL TECHNOLOGIESPour le syndicat CFDT
