ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE ET À OBJET DEFINI
Entre les soussignés,
ARTBUILD ARCHITECTES SELARL, dont le siège social est situé 58 Rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75010), représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « ARTBUILD ARCHITECTES » ou « ARTBUILD »,
Et le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE ARTBUILD ARCHITECTES Représenté par XXX, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ensemble désignées « les Parties ».
Préambule ARTBUILD ARCHITECTES est une société de service d’architecture qui a pour objet l’analyse, l’étude et la réalisation de toute activité se rapportant à l’architecture, l’urbanisme, l’architecture du paysage, l’architecture d’intérieur et l’innovation en matière de construction durable et d’aménagement du territoire. ARTBUILD développe ses activités essentiellement en France, en Belgique et au Luxembourg. Cependant, ARTBUILD est amené, de manière ponctuelle à se porter candidat sur des projets situés en dehors de cette zone géographique. Les Parties conviennent que ces projets entrainent pour leur réalisation un besoin de recrutement de personnel qualifié sur place. Ces recrutements, nécessairement spécifiques et par nature temporaires compte tenu de l’activité de ARTBUILD, ne sont pas adaptés à la législation actuelle relative aux contrats à durée déterminée (ci-après CDD), en raison notamment de la durée habituelles des chantiers et de l’exigence de motifs de recours. Dans un contexte économique difficile, les Parties reconnaissent la nécessité de s’adapter à ces nouveaux besoins, afin de soutenir l’activité de ARTBUILD et d’assurer le bon déroulement des projets concernés, tout en évitant autant que possible d’impacter les autres projets de ARTBUILD et de tenir compte de l’importance pour les collaborateurs de pouvoir suivre les projets auxquels ils collaborent. Il a été convenu ce qui suit
Article 1er – Champ d’application du présent accord Cet accord collectif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de ARTBUILD titulaires d’un CDD à objet défini, au sens de l’article L. 1242-2 6° du Code du travail. Le recours au CDD à objet défini est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens de la Convention Collective Nationale des Entreprises d’Architecture (n°3062). Article 2 – Modalités de conclusion d’un CDD à objet défini Les CDD à objet défini sont embauchés sur les projets confiés à ARTBUILD (chantier de construction, d’aménagement, etc.) en dehors de la zone géographique qui constitue l’essentiel de son activité (France, Belgique, Luxembourg). Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, un CDD à objet défini peut être conclu pour la réalisation d’un chantier dont la durée prévisible est comprise entre 18 et 36 mois. Les CDD à objet défini est établi par écrit et comprend les mentions légales obligatoires. Le CDD à objet défini prend fin par :
L’arrivée à terme du chantier ;
L’expiration du délai de 36 mois.
Le salarié en est averti au moins deux mois à l’avance par ARTBUILD. Le CDD à objet défini peut également prendre fin de manière anticipée dans les cas suivants :
A l’initiative de l'une ou de l'autre partie pour un motif réel et sérieux après 18 mois, puis à la date anniversaire de sa conclusion (la partie qui demande la rupture anticipée doit notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, et observer un délai de prévenance minimum d’un mois) ;
Par accord des parties ;
En cas de faute grave ;
En cas de force majeure ;
En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail ;
Lorsque le salarié justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Dans tous les cas, les dispositions légales s’appliquent concernant les modalités de notification, le délai de prévenance, le préavis et l’indemnité de fin de contrat. Article 3 – Droits des salariés embauchés en CDD à objet défini 3.1Conditions d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée Les salariés embauchés en CDD à objet défini ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux offres d’emploi disponibles au sein de ARTBUILD. Les salariés embauchés en CDD à objet défini ont, s’ils le souhaitent, une priorité d’accès aux postes en CDI correspondant à leurs compétences et qualifications qui sont créés ou qui deviennent vacants pendant le délai de prévenance précédant la fin de leur contrat (hors cas de rupture anticipée). Les salariés embauchés en CDD à objet défini ont également, s’ils le souhaitent, une priorité de réembauche aux postes correspondant à leurs compétences et qualifications, qui viennent à être libres dans les 12 mois suivants leur sortie des effectifs (hors cas de rupture anticipée). Le salarié doit demander à la personne en charge du recrutement que les offres correspondantes lui soient adressées (il fait connaitre son adresse électronique privée à laquelle il souhaite qu’elles lui soient transmises). Cette priorité ne dispense pas de la procédure habituelle de recrutement. 3.2Formation professionnelle En vue de favoriser son reclassement, le salarié bénéficie pendant toute la durée de son contrat d'un droit d'accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l'expérience dans les mêmes conditions que les autres salariés. Le salarié peut se rapprocher de la Direction pour connaître tous les dispositifs qui sont mis à sa disposition. Le salarié bénéficie le cas échéant d’un entretien professionnel, qui lui permet de faire le point sur ses perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. A l’issue du CDD, un bilan est réalisé avec le salarié et son supérieur hiérarchique. Il fait le point sur les compétences du salarié, l’exécution des travaux confiés et les éventuels besoins de formation nécessaires au maintien de son employabilité. A cette occasion les perspectives de reclassement internes et externes envisageables par le salarié sont étudiées. Article 4 – Durée et date d’effet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Chaque partie peut demander une révision de l’accord à tout moment. Une réunion doit se tenir au plus tard dans le mois suivant. Chaque partie peut également dénoncer le présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception. Il prend effet dans un délai de trois mois et ne peut avoir pour effet de remettre en cause les CDD à objet défini conclu pendant sa période d’application, y compris si leur terme est postérieur à celui de la prise d’effet de la dénonciation. Article 5 – Publicité de l’accord Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris dont relève le siège social de ARTBUILD ARCHITECTES ;
Un exemplaire sera transmis à la DIRECCTE dont relève le siège social de ARTBUILD ARCHITECTES via la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.
Fait à Paris, en trois exemplaires, le 9 mars 2023.
Pour le Comité économique et social de ArtBuild ArchitectesPour ArtBuild Architectes XXXXXX
