Avenant à l’accord annuel sur les mesures salariales 2023 de l’UES ARTE France
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
ARTE France, société anonyme au capital de 8.687.668,68 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 689 122, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92785 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par XX,
ARTE France Cinéma, société anonyme au capital de 2.216.212 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 987 864, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XX,
ARTE France Développement, société anonyme au capital de 777.750 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 388 249 146, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XX,
ARTE Studio, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 922 509 807, dont le siège social est situé 11 boulevard du lycée – 92170 Vanves, représentée par XX,
ARTE Éducation, société par actions simplifiée au capital de 750.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 844 865 212, dont le siège social est situé 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XX,
Ci-après dénommées les «
sociétés de l’UES ARTE France » ou l’« UES » ou l’« entreprise »
D’UNE PART, ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le
syndicat SNME-CFDT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale,
Le
syndicat SNRT-CGT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART, CI-APRÈS DÉNOMMÉES COLLECTIVEMENT « LES PARTIES », Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc151642768 \h 3 CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc151642769 \h 3 Article 1.1 : Champ d’application PAGEREF _Toc151642770 \h 3 Article 1.2 : Objet de l’avenant PAGEREF _Toc151642771 \h 3 CHAPITRE 2 – MESURES MISES EN PLACE PAGEREF _Toc151642772 \h 3 Article 2.1 : Prime de partage de la valeur à destination des salariés en CDI, CDD et alternants PAGEREF _Toc151642773 \h 3 Article 2.2 : Prime exceptionnelle à destination des stagiaires PAGEREF _Toc151642774 \h 4 CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc151642775 \h 5 Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc151642776 \h 5 Article 3.2 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc151642777 \h 5
PRÉAMBULE La Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu, le 10 mars 2023, un accord sur les mesures salariales pour l’année 2023 concernant les effectifs de structure (hors intermittents et pigistes). Cet accord prévoyait notamment une mesure d’augmentation générale, traduisant la volonté partagée des parties de permettre aux salariés de l’UES ARTE France de faire face à l’augmentation du coût de la vie lié à l’inflation.
Les parties étaient convenues qu’en cas d’éventuelles économies réalisées sur le budget « masse salariale » à la fin de l’année 2023, des mesures salariales complémentaires seraient mises en place. Les prévisions d’atterrissage budgétaire réalisées en novembre permettent d’envisager la redistribution d’une enveloppe complémentaire aux salariés et stagiaires de l’UES ARTE France.
Aussi, les parties ont souhaité compléter l’accord sur les mesures salariales 2023 avec de nouvelles mesures de soutien au pouvoir d’achat, telles que décrites au présent avenant. CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.1 : Champ d’application Le présent avenant s’applique, comme l’accord initial, au personnel de structure (hors intermittents et pigistes) des sociétés composant l’UES ARTE France à savoir ARTE France, ARTE France Développement, ARTE France Éducation, ARTE Studio et ARTE France Cinéma. Article 1.2 : Objet de l’avenant Le présent avenant vise à mettre en place des mesures de soutien au pouvoir d’achat pour les salariés et les stagiaires de l’UES ARTE France.
Pour les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI), d’un contrat à durée déterminée (CDD), d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ces mesures prennent la forme d’une prime de partage de la valeur telle que prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Pour les stagiaires, ces mesures prennent la forme d’une prime exceptionnelle. CHAPITRE 2 – MESURES MISES EN PLACE Article 2.1 : Prime de partage de la valeur à destination des salariés en CDI, CDD et alternants Sont concernés par le versement d’une prime de partage de la valeur les salariés de l’UES ARTE France en CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation présents à la date de versement de la prime, sans condition d’ancienneté.
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime (prime de fin d’année comprise). Cette rémunération est ramenée à un salaire mensuel pour l’appréciation des tranches de rémunération exposées ci-dessous.
La prime de partage de la valeur est fixée, pour un salarié à temps plein ayant été présent toute la période, à : -
600 euros pour une rémunération mensuelle brute inférieure à 2500 euros ;
-
550 euros pour une rémunération mensuelle brute comprise entre 2500 euros et 3500 euros ;
-
500 euros pour une rémunération mensuelle brute comprise entre 3500 euros et trois fois la valeur du salaire minimum de croissance (SMIC) moyen sur la période ;
-
450 euros pour une rémunération mensuelle brute supérieure à trois fois la valeur du salaire minimum de croissance (SMIC) moyen sur la période*.
Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail et de la présence effective du bénéficiaire sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. Pour ce calcul, sont assimilés à du temps de travail effectif l’ensemble des absences à l’exception des congés sans solde (congé sabbatique par exemple). Ainsi, les arrivées en cours de période et les congés sans solde donnent lieu à un abattement à due proportion.
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat il est précisé que, lorsqu’elle est versée aux salariés ayant perçu une rémunération sur les 12 mois précédant son versement inférieure à trois fois la valeur du SMIC moyen*, cette prime bénéficie d’une exonération de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social. Pour les salariés dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime dépasse ce montant, la prime de partage de la valeur est exonérée des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu).
*À titre indicatif, il est précisé que le montant du SMIC moyen sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime est de 62.034,66 euros bruts soit un salaire de base mensuel d’environ 4.832,14 euros bruts.
La prime de partage de la valeur est versée en novembre 2023.
Article 2.2 : Prime exceptionnelle à destination des stagiaires Sont concernés par le versement d’une prime exceptionnelle, les stagiaires présents à la date de versement et effectuant une mission de plus de deux mois.
Le montant de la prime exceptionnelle versée aux stagiaires bénéficiaires est de 100 euros nets.
La prime exceptionnelle est versée en novembre 2023. CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature et jusqu’à la fin de l’année 2023. L’accord prend fin automatiquement à l’issue de cette période et n’est pas tacitement reconduit. Article 3.2 : Formalités de dépôt et de publicité Conformément à l'article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du code du travail par l’UES ARTE France.
Conformément à l'article D2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 23 novembre 2023. Parapher chaque page et signer la dernière.
Pour la société ARTE FranceXX
Pour la société ARTE France CinémaXX
Pour la société ARTE France Développement Pour la société ARTE StudioXX
