ACCORD DE REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ASTREINTE POUR LA SOCIETE ARTEIS
La Direction de la Société ARTEIS représentée par Monsieur, dont le siège sise 7 rue Edmond Michelet 93360 Neuilly-Plaisance et enregistré au RCS sous le numéro 433 681 046 000 36 ?
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ARTEIS,
La CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical de la Société ARTEIS, dûment habilité pour les présentes,
d'autre part,
se sont réunis les 2, 9 et 24 novembre 2020, et ont convenu ensemble de ce qui suit.
SOMMAIRE
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PREAMBULE PAGEREF _Toc57626584 \h 3
ARTICLE 2. SALARIES CONCERNES PAR L’ASTREINTE ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc57626585 \h 4
ARTICLE 4. L’INDEMNISATION FINANCIERE DE L’ASTREINTE PAGEREF _Toc57626591 \h 5
Article 4.1 : Les niveaux « intervention » et « responsable » PAGEREF _Toc57626592 \h 5 Article 4.1.1 : L’indemnité de sujétion PAGEREF _Toc57626593 \h 5
ARTICLE 11. SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc57626594 \h 5
Article 11.1 : Durée et application de l’accord PAGEREF _Toc57626595 \h 5 Article 11.2 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc57626596 \h 5
ARTICLE 12. DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc57626597 \h 5
ANNEXE 1. FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc57626598 \h 7
ANNEXE 2. LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD PAGEREF _Toc57626599 \h 8
PREAMBULE
La société ARTEIS, est titulaire de contrats portant sur l’exploitation et la maintenance multi technique d’immeubles situés en Ile-de-France. Ces activités mettent à la charge de ces sociétés, une obligation de continuité et de permanence du service, afin de garantir aux clients et usagers, la disponibilité et la qualité du service fourni. Le dispositif d’astreinte est indispensable pour répondre à cette obligation. C’est pour cette raison que la Direction et les organisations syndicales ont signé un Protocole d’accord relatif à l’astreinte pour la société ARTEIS en date du 31 janvier 2018. A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires de 2020, la Direction et les organisations syndicales ont estimé nécessaire de réviser certaines des dispositions du Protocole d’accord d’astreinte, afin de modifier l’organisation de l’astreinte et les indemnisations applicables. L’objectif de cette révision est de permettre d’avoir un système d’astreinte compétitif et suffisamment attractif pour attirer de nouveaux volontaires, le nombre actuel étant insuffisant pour couvrir l’ensembles des obligations contractuelles d’ARTEIS. Le présent accord de révision s’inscrit donc dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au sein de la société ARTEIS, et a pour objet de modifier uniquement certaines dispositions du Protocole d’accord relatif à l’astreinte pour la société ARTEIS signé le 31 janvier 2018, en vertu de l’article L 2261-7 du code du travail. Les dispositions inchangées du Protocole restent donc applicables. Les parties conviennent donc que l’ensemble des dispositions du présent accord de révision viennent modifier et compléter les dispositions du Protocole d’accord relatif à l’astreinte pour la société ARTEIS, dans ses articles 2, 3, 4, 11 et 12. Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 2. SALARIES CONCERNES PAR L’ASTREINTE ET CHAMP D’APPLICATION
Article 2.1 : Salariés concernés par l’astreinte
Article 2.2 : Champ d’application
Le présent accord de révision s’applique dans le périmètre juridique de la société ARTEIS ; l’annexe 2 au présent accord liste les établissements au sens du code du travail concernés par l’application de l’accord.
Le présent accord de révision s’appliquera à tout nouvel établissement intégré dans la société ARTEIS, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
ARTICLE 3. PRINCIPES D’ORGANISATION DE L’ASTREINTE
Article 3.3 : Schémas et niveaux d’organisation
Article 3.3.2 : Niveaux d’astreinte
Le service d’astreinte peut être organisé par niveaux de responsabilité distincte. Il convient d’identifier deux types de niveaux d’astreinte comme suit :
Le niveau «
intervention d’astreinte » qui concerne les salariés appelés à intervenir sur site, ainsi que ceux chargés de recevoir les appels de la télésurveillance et d’assurer le dépannage des installations correspondantes.
On distingue deux types d’intervention d’astreinte :
L’astreinte Dédiée : elle porte sur 1 site d’affectation, et tout au plus sur 5 sites périphériques en totalité.
L’Astreinte Générale : elle porte sur plus de 5 sites.
Dans les deux cas énoncés précédemment, l’intervenant métier, éventuellement assisté d’une autre personne, réalise, après analyse de la situation d’urgence, des travaux qualifiés selon des modes opératoires avancés, en mobilisant sa technique métier.
Le niveau «
responsable d’astreinte » :
Selon le schéma dit « montant-descendant », le responsable d’astreinte intervient sur sollicitation du niveau « intervention d’astreinte », coordonne les interventions et se déplace sur site pour évaluer la situation si nécessaire et/ou en cas de demande du niveau « intervention ».
En tout état de cause, il assure l’organisation et le suivi des équipes et des interventions sur le terrain, ainsi que le reporting vers le niveau chef d’entreprise.
ARTICLE 4. L’INDEMNISATION FINANCIERE DE L’ASTREINTE
Les périodes d’astreinte n’étant pas du temps de travail effectif à l’exception des interventions, elles donnent lieu au versement d’une compensation financière de la sujétion. Il est rappelé que le salarié est indemnisé non pas en fonction de la catégorie ou de la classification professionnelle dont il relève, mais selon le niveau d’astreinte qu’il assure.
Article 4.1 : Les niveaux « intervention » et « responsable »
Article 4.1.1 : L’indemnité de sujétion
L’indemnisation du niveau intervention est rémunérée, dans les conditions suivantes :
Astreinte Générale Intervention Métier : 270
euros
Astreinte Dédiée Intervention Métier : 200
euros
Astreinte Responsable : 100
euros
Il s’agit d’un montant hebdomadaire d’indemnisation correspondant pour une semaine complète
ARTICLE 11. SUIVI DE L’ACCORD
Article 11.1 : Durée et application de l’accord
Le présent accord de révision entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt, la date figurant sur le récépissé de dépôt faisant foi, et après avoir respecté le délai de préavis de 3 mois prévu dans le Protocole d’accord d’astreinte du 31 janvier 2018. Pour autant, la Direction et les organisations syndicales, d’un commun accord, souhaitent réduire la durée du préavis, pour une application des dispositions de l’accord de révision dès le 1er janvier 2021. L’accord de révision est applicable sans limitation de durée.
Article 11.2 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord de révision peut être révisé à tout moment, ou dénoncé par la partie signataire moyennant un préavis de trois mois, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
ARTICLE 12. DEPOT ET PUBLICITE
A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties et notamment à toutes les organisations syndicales représentatives, en vertu de l’article L 2231-5 du code du travail. En application de l’article D 2231-4 du code du travail, le texte de l'accord et les pièces qui l’accompagnent sont déposés à l'initiative de la Direction auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) par voie électronique via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à savoir de Bobigny (93).
Une fois les formalités de dépôt accomplies, l’existence de l’accord sera mentionnée sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.
Fait à Neuilly Plaisance, le 24 novembre 2020, en quatre exemplaires originaux.
Pour l’entreprise,
Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives,
La CGT, représentée par Monsieur
ANNEXE 1. FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DE L’ACCORD
Les parties au présent accord nommées ci-dessous accusent réception d’un exemplaire original de l’Accord de révision du Protocole d’accord relatif à l’astreinte pour la société ARTEIS signé en date du 24 novembre 2020.
Organisation syndicale représentative
Prénom, nom
Qualité du représentant
Date de remise de l’accord en mains propres
Signature
CGT
Monsieur Délégué syndical
ANNEXE 2. LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD
Le présent Accord de révision du Protocole d’accord relatif à l’astreinte est applicable aux établissements suivants au sens du code du travail.
