3.Modulation DU MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc120202554 \h 4
4.VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc120202555 \h 6
5.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc120202556 \h 6
5.1.DUREE PAGEREF _Toc120202557 \h 6
5.2.PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc120202558 \h 6
TOC \h \z \c "Figure"
Entre les soussignés : La société :
La société
ARTELIA Industrie S.A.S., au capital 430.000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard Amiral MOUCHEZ – 76 600 LE HAVRE, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 306 100 421 ;
Représentée par…..dûment mandaté, D’une part, Et les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :
La Délégation Syndicale HN3C CFDT, représentée par……
Le syndicat FSETUD/CGT représenté par…….
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet Compte tenu de l’actualité relative à l’inflation et au pouvoir d’achat, les partenaires sociaux de l’UES Groupe ARTELIA et la Direction ont étudié les nouvelles modalités sociales et fiscales proposées par la loi de finances rectificative et par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. L’article 1er de la loi du 16 août 2022 offre la possibilité d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS selon les modalités fixées ci-après. Il précise que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Les partenaires sociaux du CSE ARTELIA Industrie et la Direction Exécutive ont étudié la possibilité d’appliquer les mêmes modalités. Le présent accord porte sur la mise en place de cette prime. SALARIES BENEFICIAIRES Pour bénéficier de cette prime, les salariés devront nécessairement remplir les conditions cumulatives suivantes à la date de versement de ladite prime :
Être titulaire d’un contrat de travail au minimum depuis le 1er octobre 2022, quel que soit le contrat de travail ;
Être présent (hors décision de départ signée ou notifiée) à la date de versement de la prime fixée au chapitre REF _Ref119671425 \r \h 4 du présent accord ;
Remplir les conditions fixées au chapitre REF _Ref119671446 \r \h \* MERGEFORMAT 3 du présent accord.
Modulation DU MONTANT DE LA PRIME Le montant de la prime est modulé en fonction du niveau de rémunération de référence des salariés, selon les tranches suivantes :
Tranches de rémunération
en Equivalent Temps Plein
Montant PPV
Inférieur ou égal à 30.000€ 500 € Compris entre 30.001€ et 40.000€ 450 € Compris entre 40.001€ et 50.000€ 400 € Egal ou supérieur à 50.001€ 0 €
Pour l’application du présent accord, la rémunération de référence est ainsi définie :
Salaire brut de base contractuel, et reconstitué sur les 12 mois précédant le versement de la prime, à partir des mois de présence,
Auquel s’ajoute l’allocation « 13ème mois » versée en deux fois sur l’année,
En dehors de tout autre élément de rémunération (prime ou avantage par exemple).
Le montant de la prime est également modulé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, selon les modalités décrites dans le tableau en page suivante.
Date d’entrée
(date d’ancienneté groupe)
Antérieure ou égale au 30/11/2021
Entre le 01/12/2021 et le 31/05/2022
Entre le 01/06/2022 et le 01/10/2022
Temps de travail
Temps plein
Temps partiel
Temps plein
Temps partiel
Temps plein
Temps partiel
Calcul de la tranche
de rémunération
Rémunération de référence du 01/12/2021 au 30/11/2022 Reconstitution de la rémunération et en Equivalent Temps Plein du 01/12/2021 au 30/11/2022 Reconstitution de la rémunération sur 12 mois Précédant le versement de la prime et au réel
Reconstitution de la rémunération sur 12 mois et en Equivalent Temps Plein Précédant le versement de la prime et au réel
Reconstitution de la rémunération sur 12 mois Précédant le versement de la prime et au réel
Reconstitution de la rémunération sur 12 mois et en Equivalent Temps Plein Précédant le versement de la prime et au réel
Montant PPV
100% selon la tranche (cf. tableau ci-dessus) 50% selon la tranche (cf. tableau ci-dessus)
Exemples
Salaire brut sur 12 mois (avec allocation) : 36.000€
Temps de travail : 80%
Salaire brut sur 12 mois (avec allocation) : 28.000€
Salaire ETP : 35.000€ = (28.000/80%)
Entrée dans la société, le 01/03/2022
9 mois de présence + 3 mois reconstitués y compris allocation, soit 36 000 €
Entrée dans la société, le 01/03/2022 Temps de travail : 80%
9 mois de présence + 3 mois reconstitués y compris allocation, soit 28 000 €
Salaire ETP : 35.000€ = (28.000/80%)
Entrée dans la société, le 01/07/2022
5 mois de présence + 7 mois reconstitués y compris allocation, soit 36 000 €
Entrée dans la société, le 01/07/2022 Temps de travail : 80%
5 mois de présence + 7 mois reconstitués y compris allocation, soit 28 000 €
Salaire ETP : 35.000€ = (28.000/80%)
Montant PPV : 450€
Montant PPV : 450€
Montant PPV : 450€
Montant PPV : 450€
Montant PPV : 225€
Montant PPV : 225€
VERSEMENT DE LA PRIME La prime de partage de la valeur est versée en même temps que la paie de décembre (date de mise en paiement des salaires figurant sur le bulletin de paie). Ce versement est constaté sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022. DISPOSITIONS FINALES DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il couvre uniquement l’exercice 2022.
PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet ARTELIA. Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines de la Société ARTELIA Industrie, à la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent avenant. Cet accord entrera en vigueur à sa signature, à la condition de l’accomplissement des formalités de dépôt. Un exemplaire sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC). Fait à Le Havre, le 07 décembre 2022, en 3 exemplaires originaux
Pour la Direction de la société ARTELIA Industrie : Pour les Organisations syndicales : Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail : La Délégation Syndicale HN3C CFDT, représentée par……
