Avenant Accord d’entreprise relatifau travail de nuit 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
ARTHESYS, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 4 rue René Razel 91400 SACLAY, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°419 570 940, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives », De seconde part, Ensemble : les « Parties »,
PREAMBULE:
Un accord relatif au temps de travail a été conclu le 04/07/2025 pour une durée déterminée arrivant à échéance le 14/04/2026.
Cet accord avait pour objet de répondre à des contraintes industrielles majeures affectant la ligne d’extrusion du site de Saclay, équipement stratégique pour la fabrication des tubes servant de base aux produits expédiés vers les différents sites de production en France et à l’étranger, notamment DMD et Arthesys SRO. La mise en place d’une équipe de nuit a permis :
D’améliorer la continuité technologique de l’exploitation,
De limiter les interruptions génératrices d’opérations techniques lourdes (nettoyage, redémarrage),
De résorber une partie des retards accumulés,
Et de répondre à l’augmentation des volumes de commandes.
Toutefois, à l’issue de la période initialement prévue, les contraintes industrielles demeurent. La ligne d’extrusion continue de faire l’objet d’une forte sollicitation, liée à la hausse soutenue des commandes et aux exigences de sécurisation des délais de livraison.
Par ailleurs, les besoins du service Recherche & Développement et du service Industrialisation se sont confirmés. Ces services nécessitent un accès à la machine d’extrusion afin de valider des procédés de fabrication, tester de nouvelles configurations techniques et qualifier de nouveaux produits. Ces essais, indispensables à l’innovation et à la compétitivité de l’entreprise, entraînent des arrêts ponctuels de la production commerciale qui doivent être compensés afin de préserver la performance industrielle globale.
Compte tenu de la persistance de ces éléments et de la nécessité d’assurer la continuité d’exploitation ainsi qu’une utilisation optimale de l’outil de production, Les parties souhaitent, d’un commun accord, prolonger la durée d’application de cet accord, sans en modifier les autres dispositions.
Les autres stipulations de l’accord initial demeurent inchangées, sauf dispositions contraires prévues au présent avenant.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de l’accord relatif au temps de travail.
Durée de la prolongation
L’accord est prolongé pour une durée d’un an et 15 jours, soit jusqu’au 30 avril 2027.
À l’issue de cette période, l’accord cessera de produire ses effets, sauf renouvellement ou conclusion d’un nouvel avenant de l’accord dans les conditions légales en vigueur.
Cette prolongation conserve un caractère temporaire et demeure justifiée par les contraintes exceptionnelles d’activité.
Champs d’application
Le présent avenant a vocation à s’appliquer aux salariés cadres et non cadres de la Société, quel que soit le type de contrat de travail, qui sont affectés aux activités de la production.
Maintien des autres dispositions
Toutes les autres dispositions relatives aux contreparties du travail de nuit demeurent inchangées et pleinement applicables. Notamment en matière d’horaires, des contreparties sous forme de repos compensateur, sous forme de majoration salariales, les indemnités de panier.
Effectif minimum pour le travail de nuit
Lors de la signature de l’accord initial, le nombre précis de salariés affectés au travail de nuit n’avait pas été formellement défini. Néanmoins, il avait été convenu que l’effectif serait au minimum de 3 salariés, ce qui correspond à l’organisation actuellement en place.
Cependant, en cas d’absence imprévue ou de congés payés/ récupération, l’effectif pourra être exceptionnellement ramené à 2 salariés, sous réserve que les conditions de sécurité soiet maintenues et que la continuité de l’activité puisse être assurée sans surcharge excessive pour les salariés présents.
Cette situation devra conserver un caractère limité dans le temps et ne pourra être mise en œuvre que sous réserve :
Du maintien des conditions de sécurité,
De l’absence de surcharge de travail pour les salariés présents,
Et de la possibilité d’assurer la continuité de l’activité.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties et à la DREETS.
A l’issue du délai de 8 jours à compter de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales, il fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès de la DREETS, dont une version scannée et signée des parties sur support électronique et une version sur support électronique non signée, et anonymisée (dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques) destinée à la publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire en version papier et signée de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Durée de L’accord – Date d’effet – Révision – Dénonciation
Le présent Accord prendra effet à partir du 15 avril 2026.
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant écrit conclu entre les Parties dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, en particulier dans le cas où les circonstances, l’évolution de la réglementation ou la force majeure le rendraient inapplicable ou nécessiteraient des adaptations.
Le présent Avenant pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois et dans les conditions légales applicables.
