Accord sur la mise en place d’une base de données économiques et sociales (BDES) de l’Artic
Entre les parties ci-dessous désignées :
Entre les soussignés
le GIE ARTIC situé Pôle d’Activités de l’Espérance au 405, rue André Cousinet - 14100 LISIEUX représenté par son Directeur Général.
Et
le représentant du personnel, délégué syndical CFDT
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entreprise sur la mise en place de la BDES du GIE ARTIC
d’autre part,
Il a été convenu le présent accord.
Préambule
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Le présent accord a pour but de mettre en place, à disposition des représentants du personnel de l’entreprise, une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique (BDU) qui rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.
Le contenu de cet accord sera essentiellement axé :
d’une part, sur la nature et la qualité des données regroupées dans la base ;
d’autre part, sur les modalités d’accès et de fonctionnement de la base.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champs d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique au GIE Artic.
L’objectif du présent accord est de satisfaire à une obligation légale imposée à l’employeur qui consiste à mettre en place la BDES. Il définit les conditions d'accès, de confidentialité, d'organisation, d'exploitation et de contenu de la BDES.
Article 2 : Bénéficiaires de la BDES
Les personnes habilitées à consulter la BDES en permanence sont les suivantes :
Les membres de la délégation du personnel du CSE , titulaires et suppléants.
Le SAF
Les DS
Le DG et toute personne mandatée par le DG
Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l’employeur, qui doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel. Tout manquement (oral ou écrit) au respect de la confidentialité, à la divulgation d’informations importantes et confidentielles sera qualifié de faute lourde (jurisprudence constante).
Article 3 : Support de BDES retenu, modalités de fonctionnement et performances dudit support
La BDES sera mise à disposition des bénéficiaires en format numérique. Elle sera hébergée dans l’application Mfiles du GIE Artic et ouverte à l’ensemble des bénéficiaires cités à l'article deux. Ceux-ci auront un accès « lecteur » à l’ensemble des documents, qui leur permettra de lire les documents sans pouvoir les modifier ni les télécharger.
Tout bénéficiaire devra avoir suivi une formation interne à l’utilisation de Mfiles.
La BDES sera soumise aux règles de la charte d’utilisation du système d’information. Celle-ci se trouve dans la base documentaire RH
Article 4 - Données/data stockées dans la BDES
4.1 Liste des données
Pour satisfaire l’obligation légale imposant les thèmes sur lesquels les informations de la BDES doivent porter, le CSE et l’employeur ont convenu que les documents suivants seront mis à disposition des bénéficiaires dans la BDES :
investissement social :
- évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté,
évolution des effectifs mois par mois,
nombre de CDI
nombre de CDD
nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
nombre de salariés temporaires
nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance
- évolution des emplois par catégorie professionnelle,
Répartition des effectifs par sexe et qualification
indication des actions de formation au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières
- évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer,
- évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans,
- formation professionnelle: investissements en formation, publics concernés
- conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail)
investissement matériel et immatériel
évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), dépenses de recherche et développement, mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé
fonds propres, endettement et impôts
capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes ;
rémunération des salariés et dirigeants
évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle) ;
montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;
flux financiers à destination de l'entreprise
aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
partenariats pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise
4.2 Conditions de mise à jour et de réactualisation
Lors de l’ajout ou modification d’un document dans la BDES un mail d’avertissement sera envoyé à chaque bénéficiaire.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au ……………………...
Article 7 - Modification, dénonciation et révision de l’accord
7.1 Modification de l’accord
Le présent accord peut être modifié suivant demande et/ou proposition de l’une de ses parties signataires, demande et/ou proposition donnant lieu à négociation et discussions menées au cours de réunions plénières.
La modification :
fera l’objet d’un avenant signé par la totalité des parties signataires ;
produira tous effets de droit à compter de la date de signature unanime de l’avenant.
7.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément à la loi.
7.3 Révision
Sur proposition des parties signataires, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 8 : Modalités de dépôts et de publicité
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen et de la Direccte de Normandie à Hérouville-Saint-Clair. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait à Lisieux, le ………………………., en 6 exemplaires dont un pour chaque partie. Le Directeur général, Le DS CFDT
