ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA Base de Données Economiques, Sociales ET ENVIRONNEMENTALE (BDESE) ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA Base de Données Economiques, Sociales ET ENVIRONNEMENTALE (BDESE)
Entre les soussignés,
S.A.S ARTIS
Z.A. des Grésillières 14 Avenue Jules Verne 44 230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
Représentée à l’effet des présentes par Monsieur, représentant lui-même la société CDE agissant en qualité de Présidente
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART
ET
Le Comité Social et Économique de l’entreprise
Ci-après dénommée « CSE »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite Rebsamen a renforcé son rôle en faisant de la BDESE le support des consultations périodiques des instances de représentation du personnel.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a parachevé la construction de la BDESE en renforçant son rôle et en privilégiant une forme négociée. En effet, les articles L.2312-18 et L.2312-21 du Code du travail permettent désormais aux partenaires sociaux de déterminer le contenu de la BDESE.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent accord collectif, la société et l’organisation syndicale ayant décidé de se rapprocher afin de fixer les modalités d’organisation, l’architecture, le contenu, le fonctionnement et la périodicité des informations mises à disposition via la BDESE.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
La BDESE est mise en place au niveau de la société ARTIS et concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain de son dépôt.
Il pourra faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision ou d’une dénonciation, conformément aux dispositions légales (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail ; L2261-9 et suivants du Code du travail).
ARTICLE 3 : modalités D’ACCES, D’UTILISATION ET DE CONSULTATION de la BDESE
La BDESE est accessible :
Aux membres du CSE, titulaires et suppléants ;
A l'inspection du travail conformément à l’article L2312-18 du Code du travail.
Établie sur un support numérique, elle est communiquée par mail aux titulaires du CSE qui l’enregistrent sur le réseau dans un répertoire dédié, aux accès sécurisés et porté à la connaissance de l’employeur.
L’accès au dossier de la BDESE sera limité aux personnes mentionnées ci-dessus. La base de données ne doit être ni déplacée, ni copiée, ni modifiée, ni communiquée, ni sauvegardée à un autre endroit que celui où elle est mise à disposition.
Les consultations récurrentes porteront sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
ARTICLE 4 : ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE
La BDESE comporte des rubriques suivantes :
Investissement social ;
Investissement matériel et immatériel ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Fonds propres, endettement et impôts ;
Rémunérations ;
Activités sociales et culturelles ;
Flux financiers à destination de l'entreprise ;
Partenariats ;
Environnement.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées en un fichier unique, réparties par onglet, avec des sous parties lorsque nécessaire pour une meilleure visibilité.
Conformément aux dispositions légales, la BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
Les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours et, à terme, sur l’année en cours et les 2 années précédentes.
ARTICLE 5 : ACTUALISATION DES INFORMATIONS
Les éléments d'information contenus dans la BDESE peuvent présenter pour certains un caractère définitif, pour d’autres ils seront régulièrement mis à jour selon les périodicités prévues par le code du travail ou la convention collective.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE
L’ensemble des personnes ayant accès à la BDESE est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (article L.2312-36 du Code du travail).
Le respect, par les personnes ayant accès à la BDESE, de l’obligation de confidentialité est fondamental. Il est essentiel au bon fonctionnement de la BDESE et garantit la qualité et la fluidité du dialogue social basé sur la confiance mutuelle des parties prenantes.
La durée du caractère confidentiel de ces informations sera précisée, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Les accès sont strictement réservés aux personnes ayant accès au fichier de la BDESE.
L’impression des documents est déconseillée pour risque de perte de confidentialité des informations.
Article 7 – NOTIFICATION, Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera :
A cette notification ;
Au dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) ;
A l’envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes ;
A la remise d’un exemplaire du présent accord à chacun des signataires ;
A la remise d’un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel ;
A l’affichage du présent accord sur le tableau d’affichage prévu à cet effet afin d’informer l’ensemble du personnel.
ARTICLE 8 : DIFFERENDS ET LITIGES
Tout différend concernant l’application du présent accord ou de ses avenants donnera lieu à un examen préalable des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
En cas d’échec, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Saint Sebastien sur Loire, le 14 Mai 2025
Pour la sociétéPour le CSE
Directeur GénéralSignature précédée de la mention manuscrite"Lu et approuvé – Bon pour accord"
Signature précédée de la mention manuscrite"Lu et approuvé – Bon pour accord"
