SET TYPEDOC "VA" VAaccord collectif relatif a la mise en place d’une indemnite dite de transport ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ARTUB, SAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro B643 620 297, dont le siège social est sis Usine de la Gare, 38460 CREMIEU, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par , en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
APRES AVOIR RAPPELE QUE : Lors des négociations annuelles obligatoires 2019, les parties ont convenu de mettre en place un accord concernant une indemnité de transport pour les salariés d’ARTUB à compter du 1er septembre 2019. C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de se rapprocher aux fins de mettre en place une indemnité dite de transport, selon les modalités échangées lors de leurs discussions. Le Comité d’Entreprise de la société ARTUB a été informé et consulté préalablement à la signature du présent accord collectif d’entreprise lors de la réunion qui s’est déroulée le 17 avril
2019 et a émis un avis favorable.
Après échanges et discussions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1Champ d’application
Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société ARTUB.
Article 2Objet et prise d’effet de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise vise à mettre en place une indemnité dite de transport destinée à prendre en charge, de manière forfaitaire, tout ou partie des frais engendrés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer les trajets domicile/ lieu de travail, faute de pouvoir utiliser les transports en commun.
Le présent accord collectif d’entreprise prend effet à compter du 1er septembre 2019.
Article 3Conditions et modalités de prise en charge
L’indemnité de transport vise l’ensemble des salariés de l’entreprise, bénéficiant d’une ancienneté au moins égale à 18 mois, contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, contrainte liée notamment aux conditions de desserte ou encore à l’incommodité engendrée par l’utilisation des transports en commun eu égard aux horaires particuliers de travail. Les parties conviennent que les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par la société ARTUB, de manière permanente, ne sont pas éligibles à cette indemnité de transport. Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité de transport, les salariés concernés devront : attester sur l’honneur de cette contrainte d’utiliser leur véhicule personnel et d’attester qu’il ne transporte pas, dans ce même véhicule, un autre salarié de la même entreprise bénéficiant également de cette indemnité ; préciser leur lieu de domicile. De même, les salariés devront informer, le cas échéant, la Direction dans les plus brefs délais de leur changement de domicile ; transmettre une copie de la carte grise du véhicule utilisé. Cette indemnité de transport sera prise en charge de manière forfaitaire selon le barème et les conditions ci-dessous :
Distance domicile – lieu de travail (sur la base du trajet le plus court)
Montant de l’indemnité
0 à 5 km Forfait de 5 € nets par mois 6 à 10 km 0,75 € net par jour travaillé 11 à 20 km 1,00 € net par jour travaillé 21 à 30 km 1,25 € nets par jour travaillé Au-delà de 31 km 1,50 € nets par jour travaillé A titre d’information, les parties entendent rappeler que ce barème prend en compte la distance séparant le domicile et le lieu de travail. Le kilométrage retenu est celui correspondant au trajet le plus court. Il est également convenu entre les parties que ce barème est susceptible d’être modifié, à la hausse comme à la baisse, notamment au regard des évolutions législatives et règlementaires en la matière (barème fiscal notamment).
Article 4Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er septembre 2019
.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 5Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Passé ce délai de trois mois prévu à l’article L.2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, règlementaires et conventionnels, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.
Article 7Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société ARTUB sur la plateforme en ligne TELEACCORDS auprès de la DIRECCTE compétente, qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble en un exemplaire.
Fait à Crémieu, le 15 avril 2019 Pour la société ARTUB,Pour l’organisation syndicale CFDTMadameMonsieur SignatureSignature
