RELATIF A L’INSTAURATION D’UNE PRIME DE TREIZIEME MOIS
Entre les soussignes
La Société ARTUS, dont le siège social est situé 37 Chemin du Champ des Martyrs, BP 20009, 49241 AVRILLE CEDEX, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général, et xxxxxagissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, et dûment habilités aux présentes,
Afin de reconnaitre à chacun et à chacune sa contribution à la dynamique de l’entreprise, il a été instauré, par voie d’accord en date du 30 mai 2011, une prime de treizième mois. Cet accord a été amendé via un avenant en date du 23 juin 2021, permettant ainsi de neutraliser les effets de l’activité partielle en lien avec notre accord APLD sur le calcul du 13ème mois. Puis un nouvel accord a été négocié et signé en date du 8 novembre 2022, afin de supprimer la notion d’acompte et revoir certains motifs impactant le calcul de cette prime.
Soucieuse d’être à l’écoute des salariés et forte de plus d’une dizaine d’années d’utlisation de ces modalités d’attribution et de calcul, la Direction a pour volonté de simplifier les règles de calcul et établir une meilleure équité entre les salariés. C’est donc dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation en vue de faire évoluer les dispositions de l’accord du 8 novembre 2022, et ont établit le présent avenant à l’accord. Seuls les articles faisant l’objet de modification ont été repris dans le présent avenant.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Article 2 – Mode de calcul de la prime de treizième mois
2.4. La base de calcul :
il s'agit du salaire de base + prime d’ancienneté ou de l’appointement forfaitaire connu à la date du versement
ou
il s'agit d'un salaire reconstitué dans le cas où le salaire de base ou l’appointement forfaitaire a changé du fait d'une modification de la durée du travail sur la période de référence.
2.5. La formule de calcul :
Celle-ci correspond au :
Salaire de base + prime ancienneté ou appointement forfaitaire ou salaire reconstitué x 0,5 en mai et idem en novembre,
soit un demi mois de salaire de base + prime d’ancienneté ou d'appointement forfaitaire à chaque échéance.
Par ailleurs, il est précisé que le treizième mois ainsi institué, étant calculé sur l'année entière, période de travail et période de congés confondues, il est exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
Article 3 – Dispositions finales
3.1. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail et notamment dans le respect d’un délai de préavis actuellement fixé à 3 mois par la loi.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis sus mentionné.
3.2. Durée de l'accord, date d'effet et modalités de suivi
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024. En cas d'évolutions législatives ou conventionnelles ayant des incidences sur son application, les organisations syndicales et la direction se réuniront dans les 3 mois, afin de procéder à son éventuelle adaptation.
3.3. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent Accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou nouvel Accord.
3.4. Validation et dépôt de l’accord
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent Accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, il sera également déposé auprès de la DDETS49 par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une information sera diffusée en interne et le présent Accord fera, l’objet d’un affichage sur l’espace intranet de l’entreprise.
