les Représentants des Organisations Syndicales suivantes :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel faisant partie de l’entreprise à l’exclusion des contrats à durée déterminée, des alternants qui bénéficient de la revalorisation du SMIC selon la législation en vigueur, ainsi que des salariés démissionnaires ou pour lesquels une sortie de l’entreprise serait actée à la date de signature de l’accord.
Une seule exception sera faite pour le personnel en contrat à durée déterminée (alternants inclus), s’agissant de l’article 3 - B - 1, qui s’appliquera de manière exceptionnelle et isolée pour FY27.
Les salariés entrés à compter du 1er juillet 2026 sans reprise d’ancienneté « salarié » ou « intérim » sont également exclus du présent accord. Article 2 – Contexte des négociations annuelles obligatoires
Les négociations annuelles obligatoires ont débuté le 4 mai 2026.
Le délégué syndical était assisté par deux membres élus CSE.
Celles-ci se sont achevées le 13 mai 2026 après trois réunions de négociation qui se sont tenues entre les Organisations Syndicales et la Direction.
En introduction de la 1ère réunion de négociation, des informations relatant le contexte économique, social et financier ont été fournies par la Direction.
La situation de l’entreprise en termes d’emplois, de conditions de rémunération, et d’organisation du temps de travail, a été documentée, commentée et analysée par la direction et les participants aux négociations.
Cette négociation s’inscrit dans un contexte économique de croissance organique modérée, estimée dans notre budget à 9%, y compris l’augmentation des prix de ventes à près de 1,5%. Cette forte croissance organique s’explique principalement par
l’augmentation des cadences des programmes aéronautiques commerciales A320 et A350.
En revanche,
nos activités militaires sont en léger déclin, du fait de l’absence de ventes F35 JSF sur l’année. Cette chute des ventes est notamment compensée par la hausse des programmes IRIST et F35 SDB.
Aussi, la hausse mesurée de notre
résultat d’exploitation, expliquée par un mix produit défavorable, nous obligeant à limiter nos hypothèses de recrutement sur l’année.
Le taux de conversion euro dollar ne nous est pas favorable. En parallèle, nous devrons améliorer notre
satisfaction clients pour retrouver les standards aéronautiques (>95%, vs ~60% en FY26)
Et la
qualité client excellente devrait se maintenir autour de 300ppm.
Article 3 – Contenu de l’accord pour FY27
Après plusieurs réunions avec les Organisations Syndicales, la Direction a proposé la politique suivante :
A – EMPLOI
Nous avons réaffirmé notre engagement à :
Maintenir l’effectif en CDI actuel
Créer les postes nécessaires à l’organisation conformément au budget FY27 défini
Ouverture/Remplacement des postes à la demande si justifiés
Poursuivre nos engagements en matière d’alternance
B - POLITIQUE SALARIALE
Une enveloppe globale de
2,5 % de la masse salariale, hors promotions, sera répartie de la manière suivante :
B - 1 : Enveloppe Santé
Une « AG Santé » sera versée en valeur au 1er septembre 2026, avec rétroactivité au 1er juillet 2026.
La valeur de « l’AG Santé » est de 24,53€ bruts pour les gradés sites et de 30,53€ bruts pour les gradés groupe.
Cette AG sera versée à tous les salariés en CDI et CDD (alternants inclus).
B - 2 : Enveloppe reconnaissance de la performance individuelle
Pour l’ensemble des salariés :
Un
budget de 1,6% d’AI sera réservé et distribué selon les performances individuelles, basées sur l’atteinte des objectifs FY26 ainsi que l’appréciation des compétences, et sera versé à compter du 1er septembre 2026.
B - 3 : Enveloppe Egalité Professionnelle
Un budget de
0,1% au titre de l’égalité professionnelle afin de rectifier d’éventuels écarts non justifiés entre les femmes et les hommes
Aussi, une grille de salaire interne sera définie et diffusée en interne au plus tard le 31 juillet 2026.
C – AUTRES AVANTAGES
La Direction a également pris l’engagement de renforcer son engagement en faveur de sa responsabilité sociétale et environnementale avec le déploiement de :
Prime de mobilité « douce »
Critères éligibilité
CDI, CDD (alternants inclus), intérimaires
Modes de transport concernés :
vélos et trottinettes, électriques ou non
transport public (hors train
Trajet domicile-travail uniquement (dans la limite de 20km/jour)
Prime à hauteur de
0,15€/km parcourus, selon le nombre de jours travaillés
Montant annuel maximum de
300€ (soit équivalent 2000km parcourus)
Avantage versé sur la base d’un déclaratif individuel au réel, adressé au service RH
Paiement mensuel
Cumul possible avec la prise en charge de 50% de l’abonnement transport
Journée additionnelle pour les salariés demandant une RQTH
Prise en charge
d’une journée supplémentaire pour les personnes s’inscrivant dans une démarche de demande de RQTH – Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé.
Cette journée a pour objectif de libérer le temps nécessaire aux démarches administratives pour bénéficier d’une RQTH.
Demande à effectuer auprès du service RH par écrit, en collaboration avec l’infirmière de santé au travail et/ou l’assistante sociale en charge d’accompagner les démarches administratives.
Lors des réunions, les Organisations Syndicales (OS) ont émis des propositions et soutenu leurs demandes avec des éléments chiffrés et argumentés.
Après écoute réciproque des arguments et contre arguments, la direction et le syndicat majoritaire ont convergé vers un accord et ont signé le présent document.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord s’applique jusqu’au 30 juin 2027.
Les parties conviennent de réexaminer la politique salariale et sociale que lors de la prochaine négociation annuelle qui aura lieu au cours du dernier trimestre de FY27, pour la période allant du 01/07/2027 au 30/06/2028 (FY28).
Article 5 - Publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, il sera également déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une information sera diffusée en interne et le présent accord sera mis à disposition des salarié.e.s. Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur l’espace intranet de l’entreprise. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A Avrillé, en 4 exemplaires originaux, le 21 mai 2026
