L’UES ARVALIS-UPTERRA dénommée ci-après l’Institut, composée de :
ARVALIS - Institut du végétal, dont le siège est situé 3, rue Joseph et Marie Hackin – 75116 Paris, représentée par son Directeur Général, , dûment habilité aux fins des présentes
la SARL UPTERRA, dont le siège est situé 23 – 25, avenue de Neuilly – 75116 PARIS, représentée par son Gérant, , dûment habilité aux fins des présentes
Et d’autre part,
- Le SFSA-CFDT représenté sa Déléguée syndicale,
- Le SGPA représenté par son Président
Il est préalablement rappelé que :
Un accord relatif à la mobilité durable et à la prime de transport a été signé le 20 juin 2023.
Conformément aux dispositions de son article 1.4, cet accord, d’une durée d’un an, est renouvelable chaque année par voie d’avenant.
le présent avenant vise à actualiser les variables dans le calcul du montant de la prime de transport en tenant compte de l’évolution du prix des carburants.
Il a été soumis pour avis au Comité Social et Economique le 16 mai 2024
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD
Article.1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’UES ARVALIS-UPTERRA.
Article 2 : Contenu
Toutes modifications à caractère législatif ou réglementaire, ou toutes décisions administratives qui pourraient intervenir et remettre en cause l’équilibre du présent accord le rendraient caduc.
Article 3 : Entrée en vigueur de l'accord et durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024. Il est conclu pour une durée d’un an.
Article 4 : Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision ou de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception d'une des parties, adressée aux autres parties signataires. Toute demande de révision devra préciser par écrit le ou les points sur lesquels porte la demande et devra être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction. Les parties signataires devront alors se réunir dans le délai d’un mois suivant la date de dépôt de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord intervienne. En cas de dénonciation, les règles et procédures définies aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail s'appliqueront.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente par la Direction selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Dans ce cadre, les parties conviennent d’établir une version anonymisée de l’accord en vue de sa publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, lieu de sa conclusion.
Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties et communiqué sur l’intranet de l’Institut.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME TRANSPORT
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modalités de calcul de la prime
Nouvelle rédaction de l’article 2.4 de l’Accord du 20 juin 2023 :
Les points a et b, sont modifiés comme suit (les modifications apparaissent en
gras) :
Une prime de 200 € par an sera versée dès lors que la personne effectuera un trajet domicile habituel - lieu de travail (aller et retour) supérieur ou égal à
4.9 kms par trajet soit 9.8 kms par jour de travail (211 jours), étant précisé que seuls deux trajets par jour (un aller et un retour) seront pris en compte.
Cette distance journalière parcourue correspond à une distance annuelle de
2 073 kms.
Il est en conséquence considéré que tout kilomètre parcouru, dans le respect des conditions fixées au présent accord, donne droit à une prime transport de
0.0965 €
Ce montant est calculé en retenant un prix forfaitaire du carburant de
1.82€/litre applicable à tous les bénéficiaires du présent dispositif ainsi qu’une consommation forfaitaire de 5,3litres /100 km.
Conformément aux modalités de mise en œuvre du barème kilométrique par l’administration fiscale, laquelle ne distingue pas selon le type d’énergie alimentant les véhicules personnels (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 n°430, 24-02-2017), les salariés qui engagent des frais pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène bénéficieront de la même prime de transport de
0,0965 €, mais celle-ci est plafonnée à 250 € par an.
Pour les personnes dont le trajet journalier entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail est inférieur à
9.8 kms, le montant de la prime sera calculé sur la base du même montant par kilomètre, payé au prorata du kilométrage annuellement réalisé.
À titre d’exemple, une personne dont le domicile est situé à 4 km de son lieu de travail, doit faire 8 km par jour, soit 1688 km par an, ouvrant droit à une prime de
0,0965 € par kilomètre, il recevra donc une prime de 163 €.
Article 2 : Montant et modalités de calcul en cas de mobilité partagée (covoiturage)
L’article 3.2 de l’Accord du 20 juin 2023 est modifié comme suit (les modifications apparaissent en
gras) :
Afin d’inciter au co-voiturage, lorsque deux ou plusieurs salariés n’ayant pas le même domicile, utiliseront en commun un véhicule, chacun recevra, pour la partie du trajet réalisée en commun, une part égale de la prime de transport de
0.0965 € majorée de 10%.
Si cette partie de trajet en co-voiturage est précédée d’un trajet individuel, ce trajet donne également lieu au versement d’une prime. Le montant total de la prime transport reçue par un salarié ne pourra toutefois excéder 250 € par an.
Ainsi, dans l’hypothèse ou deux salariés utiliseraient le même véhicule, et ou la prime à verser au total, eu égard à la distance parcourue, devrait être de
250 €, la majoration prévue dans ce cas de co-voiturage se traduirait par le versement, à chacun des deux salariés, d’une prime de 125 €. (Cf. Annexe 1 Exemples n°2)
Articles 3 : Actualisation des Annexes
Les Annexes 1, 2 de l’accord du 20 juin 2023 sont actualisées pour prendre en compte les modifications introduites par les articles 1 et 2 ci-dessus.
Elles figurent actualisées en Annexe du présent avenant.
Fait à Paris, le 16 mai 2024
L’UES ARVALIS- UPTERRA Le SFSA-CFDT Le SGPA
ANNEXE 1
EXEMPLES VEHICULES AVEC CARBURANTS
ANNEXE 1 nombre de km nombre de jours nombre de km tarif du km montant de
journaliers de trajets par an
annuels de trajets de trajet la prime transport
10 km 211 jours 2110 km 0.0965 € 204 € Ramené à 200 €
20.1 km 105 jours 2110.5 km 0.0965 € 204 € Ramené à 200 €
15 km 211 jours 3165 km 0.0965 € 305 € Ramené à 200€
15 km 100 jours 1500 km 0.0965 € 145 €
ANNEXE 2
le salarié 1 fait 3km par jour (a/r) pour retrouver son collègue (salarié 2)qui le prend en co-voiturage
covoiturage Ils font ensemble, chaque jour, 10 kms de trajet en commun.
nombre de km nombre de jours nombre de km tarif du km montant de taux montant
journaliers de trajets par an
annuels de trajets de trajet la prime majoration majoration trajet individuel 3 kms 211 jours 633 kms 0.0965 € 61 € 0% 0 € trajet commun 10 kms 211 jours 2110 kms 0.0965 € 204 € 10% 20.35 €
prime prime montant
trajet trajet total
individuel commun prime transport
salarié 1 61 € 112.20 € 173 €
salarié 2 0 € 112.20 € 112.20 €
ANNEXE 2
PRIME DE TRANSPORT et FORFAIT MOBILITES DURABLES ATTESTATION SUR L’HONNEUR et JUSTIFICATIF DES DEPENSES ENGAGEES
(A retourner au service Ressources Humaines xxxxxx au plus tard le 15 septembre)
I ATTESTATION SUR l’HONNEUR
Je, soussigné :
NOM……………………….
Prénom ……………………………………………………………………………………………
Département /Service/lieu de travail……………………………………………………………
Adresse du domicile……………………………………………………………………………...
Date d’embauche (si postérieure au
1/10/23) …………………………………………………
Nature du contrat (CDI, CDD, Contrats Alternance)………………………………………….
Nombre de trajets par semaine (pour les salariés à temps partiel)………………………....
COCHER A OU B SUIVANT LA SITUATION
PRIME DE TRANSPORT
A Atteste par la présente remplir les conditions pour bénéficier du
versement de la prime transport, telles que définies dans l’Accord du 20 juin 2023 et de son avenant N°1 du XX mai 2024, dont un exemplaire m’a été remis et dont j’ai pris connaissance.
Je joins en conséquence la photocopie de la carte grise de mon véhicule ou, si elle est déjà en possession d’ARVALIS, j’indique le numéro de la plaque d’immatriculation de mon véhicule ci-dessous :
………………………………………………………………………..
Je m’engage, enfin, à prévenir le service Ressources Humaines, si ma situation venait à évoluer de telle manière que je ne puisse plus bénéficier de cette prime « transport » ou que son montant mérite d’être modifié.
CALCUL DE LA PRIME DE TRANSPORT :
Véhicules carburants :
Je déclare effectuer, chaque jour, …….kms pour me rendre, depuis mon domicile habituel, à mon lieu de travail, ainsi qu’en atteste la copie jointe de l’itinéraire établis par MAPPY. (N’est pris en compte qu’un aller-retour par jour)
Mes trajets domicile-lieu de travail, représentent donc, sur la base de 211 jours de travail annuel, sur la période du
1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, ..........kms.
Le calcul exact sera établi par le service Ressources Humaines, notamment pour la déduction du nombre de jours de télétravail (codification TELE, TRAD, TPON ou dans Temptation) et des absences (exemple : maladie…).
Calculée sur la base d’une consommation de 5.3 litres /100km, ma consommation annuelle est donc de ………….litres (X km par an x 5.3)/ 100
Soit une dépense estimée, sur la base d’un coût du litre de carburant de
1.82€, à ………€ (A)
En conséquence, ma prime serait, pour une année pleine, de …………. € (= 200€, si A ≥ 200€ ou =A, si A< 200€)
Véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène :
Je déclare effectuer, chaque jour, …….kms pour me rendre, depuis mon domicile habituel, à mon lieu de travail, ainsi qu’en atteste la copie jointe de l’itinéraire établis par MAPPY. (N’est pris en compte qu’un aller-retour par jour).
J’atteste avoir utilisé mon véhicule personnel …. Jours sur la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024
Mes trajets domicile-lieu de travail, représentent donc, sur la base de 211 jours de travail annuel, sur la période du
1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, ..........kms.
Le calcul exact sera établi par le service Ressources Humaines, notamment sur la déduction du nombre de jours de télétravail (codification TELE ou dans Temptation) et des absences (exemple : maladie…)
Soit une dépense estimée, sur la base ………………………€, à ………€ (A)
En conséquence, ma prime serait , pour une année pleine, de ……….€ (=250€, si B ≥ 250€ ou =B, si B< 250€)
Je joins en conséquence la photocopie de la carte grise de mon véhicule ou, si elle est déjà en possession d’ARVALIS, j’indique le numéro de la plaque d’immatriculation de mon véhicule ci-dessous :
…………………………………………………………………..
Le montant exact de la prime versée sur la paye d’octobre, qui prendra en compte la durée du temps de présence sur les douze mois et le nombre de jours travaillés sur site, sera calculé par le service Ressources Humaines.
OU
FORFAIT MOBILITES DURABLES
B Atteste par la présente remplir les conditions pour bénéficier du versement du forfait Mobilités durables tel que défini dans l’Accord du 20 juin 2023 et de son avenant du XX mai 2024, dont un exemplaire m’a été remis et dont j’ai pris connaissance.
1 J’atteste que j’ai utilisé
mon vélo personnel pour effectuer pour mes trajets domicile-lieu de travail (ou de rabattement) entre le 1/10/2023 et le 30/09/2024, pendant …….. jours.
Le montant exact de l’Indemnité versée sera calculé par le service Ressources Humaines.
Je certifie, en particulier, que bien que ma résidence habituelle ou mon lieu de travail soient situés dans la région d’Ile-de-France et dans un périmètre de transports urbains , et que je bénéficie d’une prise en charge de mon abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo , j’utilise un vélo ou un vélo à assistance électrique pour me rendre, par le trajet (de « rabattement ») le plus court, à la gare ou à la station de transport collectif, cet abonnement ne me permettant pas d’effectuer ce trajet.(Paragraphe à barrer si pas concerné)
2 Pour les salariés qui pratiquent le co-voiturage :
a) Véhicules carburant
1° Je déclare effectuer, chaque jour, …….kms pour me rendre, depuis mon domicile habituel, au lieu de départ du co-voiturage, ainsi qu’en atteste la copie jointe de l’itinéraire établis par MAPPY. (N’est pris en compte qu’un aller-retour par jour)
Mes trajets domicile- lieu de départ du co-voiturage, représentent donc, sur la base de 211 jours de travail par an, ..........km.
Le calcul exact sera établi par le service Ressources Humaines, notamment pour la déduction du nombre de jours de télétravail (codification TELE, TRAD, TPON dans Temptation) et des absences (exemple : maladie…).
Calculée sur la base d’une consommation de 5.3 litres /100km, ma consommation annuelle est donc de ………….litres (X km par an x 5.3)/ 100
Soit une dépense estimée, sur la base d’un coût du litre de carburant de
1.82€, à ………€ (A)
En conséquence, ma prime serait, pour une année pleine, de …………. € (= 250€, si A ≥ 250€ ou =A, si A< 250€)
2° Je déclare effectuer, chaque jour, …….kms en co-voiturage, pour me rendre, depuis mon lieu de départ du co-voiturage, jusqu’à mon lieu de travail, ainsi qu’en atteste la copie jointe de l’itinéraire établis par MAPPY. (N’est pris en compte qu’un aller-retour par jour)
Mes trajets en co-voiturage, représentent donc, sur la base de 211 jours de travail par an, ..........km.
Calculée sur la base d’une consommation de 5.3 litres /100km, la consommation annuelle est donc de ………….litres (X km par an x 5.3)/ 100
Soit une dépense estimée, sur la base d’un coût du litre de carburant de
1.82€, à ………€ (A)
En conséquence, et compte tenu que ces frais sont partagés entre …………personnes, ma prime serait pour une année pleine, de …………. € (= 250€ ou si A ≥ 250€ ou =A, si A< 250€, le tout divisé par le nombre de personnes « co-voiturées » et majoré de 10%)
3° Ma prime totale serait donc, pour une année pleine, de …………………€ (1°+2° dans la limite de 250€ par an et par personne) ;
Le montant exact de la prime versée, qui prendra en compte la durée du temps de présence sur les douze mois, sera calculé par le service Ressources Humaines.
B) Véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène :
Je déclare avoir pratiqué le co-voiturage depuis le lieu de départ du co-voiturage jusqu’à mon lieu de travail et partager ainsi un véhicule avec ……. (Indiquer le nom du ou des collègues concernés). Les frais d’alimentation du véhicule sont ainsi partagés entre …. personnes.
En conséquence, et compte tenu que ces frais sont partagés entre …………personnes, ma prime serait pour une année pleine, de …………. € (= 250€ ou si A ≥ 250€ ou =A, si A< 250€, le tout divisé par le nombre de personnes « co-voiturées » et majoré de 10%)
3
Recours aux services de mobilité partagée :
Je déclare avoir recouru pendant …. jours sur la période du
01/10/2023 au 30/09/2024 à un des modes de transport décrits ci-dessous pour me rendre de mon domicile personnel à mon lieu de travail et je joins tout justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur me permettant de bénéficier du versement.
- les engins de déplacement personnels location cyclomoteurs et de motocyclettes, en location ou en libre-service (ex : scooters, trottinettes électriques en « free floating »,) ; - les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinette, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…)
-l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène,
-les transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements)
Je m’engage, enfin, à prévenir le service des Ressources Humaines, si ma situation venait à évoluer de telle manière que je ne puisse plus bénéficier du versement du forfait mobilités durables ou que son montant mérite d’être modifié.
