ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES SOCIETE ARVATO ATTON SET TYPEDOC "CD" CD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Arvato Atton, au capital de 202 678 €, inscrite au R.C.S. de Nancy sous le numéro 922 622 857-00014, dont le siège social est situé Rue Frédéric Mansuy, ZAC d’Atton Nord, à Atton (54700), représentée par XXXXXXXXX, et par XXXXXXXXX, dûment habilités à cet effet,
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
- L’organisation syndicale
CFDT représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
- L’organisation syndicale
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
- L’organisation syndicale
FO représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part.
Préambule
En date du 1er septembre 2023, l’ensemble de l’activité logistique de la société ALSF a été transféré à la société Arvato Atton.
Les accords collectifs conclus au sein de la société ALSF, notamment l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 06 septembre 2019, ont été mis en cause à la date du transfert d’activité.
Il est rappelé que la direction souhaite s’inscrire autant que possible dans une logique de continuité du statut collectif en vigueur chez ALSF, afin que les conséquences du transfert d’activité soient aussi limitées et transparentes que possible vis-à-vis des salariés.
Ainsi, conformément à l’accord de méthode signé le 04 septembre 2023, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 06 septembre 2023 afin de négocier le présent accord de substitution à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 06 septembre 2019.
Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail et conformément aux articles 104 et suivant de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
C’est dans ce cadre que les parties sont convenues de ce qui suit.
Article 1 – Cadre de l’accord
La direction et les partenaires sociaux se fixent comme objectif général de poursuivre la politique visant à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la société Arvato Atton.
En conformité avec les obligations légales sur ce sujet, les parties conviennent que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Arvato Atton, lié par un contrat à durée indéterminée et par un contrat à durée déterminée.
Article 2 – Embauche L’objectif de la direction et des partenaires sociaux est de mettre en place des dispositifs permettant d’accroitre la mixité au sein de la société Arvato Atton. En effet, les travaux engagés précédemment ont permis d’aboutir à l’évolution suivante de ses effectifs :
Femmes
Hommes
2019
70% 30%
2020
73% 27%
2021
72% 28%
2022
62% 38%
La société continuera de mettre tout en œuvre par le biais d’éventuels recrutements, remplacements de salariés partis et recrutements en CDD opérés à l’occasion d’un surcroit temporaire d’activité afin de maintenir, et d’améliorer la proportion actuelle.
Article 2.1 – Sensibilisation des acteurs du recrutement
Dans le cadre d’éventuels recrutements, la société s’engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement (le service des ressources humaines, les managers, les partenaires externes tels que les cabinets de recrutement ou agences de travail temporaire) sur les enjeux de la mixité dans l’entreprise.
Ainsi, lors du recrutement de nos futurs collaborateurs, une attention particulière sera portée sur des critères objectifs, à savoir les compétences, l’expérience et le niveau de qualification des candidats.
Article 2.2 – Non-discrimination à l’embauche
La société Arvato Atton et son service des ressources humaines s’engagent, à chaque étape du processus de recrutement, à appliquer les mêmes critères de sélection aux hommes comme aux femmes pour que le choix s’établisse d’une manière objective en fonction des compétences, de la qualification ou encore des diplômes des candidats.
Article 2.3 – Offres d’emploi
La société Arvato Atton sera très attentive à la rédaction des offres d’emploi futures qui pourraient être diffusées tant en interne qu’en externe, afin que celles-ci s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes. Le service des ressources humaines sera vigilant sur les intitulés de poste, les définitions de fonctions ou tout autre contenu d’une offre d’emploi, afin que celles-ci ne fassent apparaitre aucune préférence en matière de sexe.
Article 2.4 – Indicateurs chiffrés relatifs à l’article 2
Il sera établi chaque année, et présenté au comité social et économique (CSE), une mesure de la réalisation des objectifs suivants :
Liste des offres d’emploi établies avec la répartition des candidatures et réponses apportées par sexe sur l’année N-1 ;
Répartition par sexe des effectifs et des embauches pour l’année N-1 par catégorie et type de contrat de travail.
Article 3 – L’articulation entre la vie privée et l’activité professionnelle La société et les partenaires sociaux se fixent comme objectif de développer des solutions permettant de concilier vie professionnelle et vie privée tout en respectant l’égalité hommes/femmes, notamment concernant les droits aux congés liés à la parentalité et à la grossesse.
Article 3.1 – Congés et dispositifs liés à la parentalité
La société communiquera, par le biais des panneaux d’affichage, une note d’information renseignant les différents congés et dispositifs existants liés à la parentalité, dont peuvent bénéficier toute personne dans l’entreprise Arvato Atton. Cette note indiquera également les modalités de mise en place et de déroulement de ces congés et dispositifs existants.
Article 3.2 – Retour du congé maternité
La société Arvato Atton s’engage à ce que, dans la semaine de son retour de congé maternité, la salariée soit reçue par son responsable hiérarchique afin d’examiner les conditions de son retour à l’emploi, de l’informer des différents changements passés lors de son absence, ainsi que de l’éventualité d’une formation de remise à niveau.
Un entretien professionnel sera systématiquement proposé par le responsable hiérarchique dans les 15 jours suivant le retour de la salariée afin de faire le point sur la carrière professionnelle de la personne.
Il sera également envoyé aux salariées pendant leur congé maternité, l’ensemble des notes indiquant des changements notables dans l’entreprise afin que le retour se fasse dans les meilleures conditions possibles.
Article 3.3 – Retour du congé parental
La société Arvato Atton s’engage à ce que le responsable hiérarchique prenne contact avec le salarié un mois avant le retour à l’emploi, afin d’organiser son retour dans les meilleures conditions.
Également, la société Arvato Atton s’engage à ce que dans la semaine de son retour de congé parental, le salarié soit reçu par son responsable hiérarchique afin d’examiner les conditions de son retour à l’emploi, de l’informer des différents changements passés lors de son absence, ainsi que de l’éventualité d’une formation de remise à niveau.
Enfin, la société s’engage à proposer un entretien professionnel dans un délai de 15 jours suivant le retour du salarié. Ce dernier sera réalisé par son responsable hiérarchique.
Article 3.4 – Congé paternité
La société communiquera par le biais des panneaux d’affichage, une note d’information expliquant l’ensemble des règles encadrant le congé paternité (ex : mode de rémunération et plafonnement, décompte et découpage des 25 jours calendaires, etc.) dont peuvent bénéficier toute personne dans l’entreprise Arvato Atton.
La société s’engage également, si nécessaire, à compléter les indemnités journalières versées par la sécurité sociale pour permettre au salarié de ne pas subir de perte de revenus lors du congé paternité.
Article 3.5 – Grossesse
La direction s’engage à partir du 4ème mois de grossesse, si la salariée en fait la demande, à adapter le poste de travail ou si cela n’est pas possible, à la changer de secteur d’activité (en fonction des besoins de l’organisation).
Dans l’hypothèse où la salariée occupe un travail posté, et si elle le souhaite, elle pourra bénéficier d’un horaire de journée le temps de sa grossesse.
Ces possibilités seront systématiquement communiquées aux salariées lors de leur déclaration de grossesse effectuée auprès du service des ressources humaines.
Article 3.6 – Temps partiel
Afin de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, la direction s’engage à étudier toute demande d’un temps partiel choisi.
Dans l’hypothèse où cette demande ne sera pas acceptée, la direction s’engage à fournir une réponse motivée de son refus.
Article 3.7 – Indicateurs chiffrés relatifs à l’article 3
Il sera établi chaque année, et présenté au CSE, une mesure de la réalisation des objectifs suivants :
Répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de salariés ayant demandé et ayant accédé au temps partiel choisi ;
Répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de départs en congés (maternité, paternité, parental, adoption, etc.) ;
Le pourcentage de propositions d’entretiens professionnels et le nombre d’entretiens réalisés dans les 15 jours de retour d’absence pour congé maternité ou congé parental ;
Le nombre d’aménagements de poste ou horaire réalisés pour les salariées enceintes, comparés au nombre d’aménagements demandés.
Article 4 – Rémunération
Comme le montre l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes communiqué fin février 2023, aucune rémunération pratiquée à ce jour ne laisse apparaitre d’importants écarts de salaire entre les salariés hommes et femmes.
Article 4.1 – Rémunérations sur les postes équivalents
Dans un périmètre économique, commercial et social équivalent à celui de la date de signature de l’accord, les parties en présence s’engagent à s’assurer, sur un poste donné, d’un même niveau de la rémunération entre les femmes et les hommes.
Afin de conserver cet équilibre entre les rémunérations des femmes et des hommes, l’objectif de progression retenu est de mener chaque année, lors des négociations annuelles obligatoires et lors de la présentation de la politique sociale, une étude des éventuels écarts de rémunérations liés au sexe par catégorie socio-professionnelle.
Article 4.2 – Indicateurs chiffrés relatifs à l’article 4
Le suivi des mesures mises en place se fera par les indicateurs suivants :
L’évolution des salaires minimaux, moyens et maximaux sur les deux dernières années ;
La rémunération moyenne par sexe et par catégorie socio-professionnelle (CSP) ;
La rémunération moyenne par CSP, par coefficient et par sexe ;
Le nombre de promotions effectuées au cours de l’année par sexe, par CSP et par coefficient.
Article 5 – Discrimination sexiste et référent de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
La direction s’engage à recevoir toute personne s’estimant victime d’une discrimination sexiste (homme ou femme) et à ouvrir une enquête si les faits remontés nécessitent l’entretien des différents protagonistes, ainsi que des éventuels témoins.
Les présumées victimes ont la possibilité, si elles le souhaitent, de se faire accompagner ou non par une personne de leur choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.
Le salarié accusé de discrimination sexiste, pourra être, s’il est reconnu coupable, sanctionné en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés. La grille de sanction sera celle en vigueur dans l’entreprise et pourra donc aller jusqu’au licenciement.
Conformément à l’article L.1153-5-1 du code du travail, un(e) référent(e) de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est nommée au sein de la société Arvato Atton. A la date de la signature du présent accord, il s’agit de XXXXXXXXX. En cas de changement de personne référente, l’information sera communiquée aux salariés par une note interne.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, le comité social et économique doit également nommer, parmi ses élus, un(e) référent(e) de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article 6 – Suivi, rapport annuel et synthèse du plan d’action Un rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes est soumis au comité social et économique. Dans un souci de cohérence, ce rapport sera établi sur les mêmes périodes que la politique sociale et présenté à la même période.
Dans le cadre de l’examen de la situation comparée des hommes et des femmes, le comité social et économique sera informé de l’application des mesures constituant le plan d’action mis en œuvre par l’entreprise, et prévues par le présent accord.
Il sera, à cet égard, notamment informé de l’évolution du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus au présent accord et des objectifs de progression.
Article 7 – Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En application des articles D.1142-2 et suivants du code du travail, la société Arvato Atton est amenée à calculer chaque année l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes selon les critères légaux.
Cet index sera calculé au plus tard au 1er mars de l’année N+1, pour la période de référence du 1er janvier N au 31 décembre N.
Il sera également présenté au comité social et économique, communiqué à la DREETS, ainsi qu’aux salariés de la société par voie d’affichage, au plus tard le 1er mars de l’année N+1.
Article 8 – Mise en œuvre de l’accord Article 8.1 – Conditions de validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 8.2 – Durée de l’accord et date d’entrée en application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8.3 – Substitution aux normes ayant le même objet dans l’entreprise
Le présent accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux ayant le même objet existant dans l’entreprise à la date de signature, et notamment à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 06 septembre 2019 mis en cause lors du transfert de l’ensemble de l’activité logistique de la société ALSF vers la société Arvato Atton le 1er septembre 2023.
Article 8.4 – Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord Le présent accord a force obligatoire dans l’entreprise.
Il tient compte des évolutions légales et réglementaires qui pourraient intervenir dans son champ d’application et doit, à ce titre, faire l’objet d’un suivi. C’est pourquoi les parties se réuniront tous les 4 ans afin de dresser le bilan de cet accord et de son application. Cette réunion sera l’occasion d’apprécier l’opportunité d’adapter ses dispositions.
Article 8.4 – Révision et dénonciation de l’accord
Article 8.4.1 – Révision de l’accord L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision. A défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, elles seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’il modifie.
Article 8.4.2 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes.
Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception adressée à chacun des signataires. Elle doit ensuite être déposée auprès de la DREETS (via la plateforme Télé Accords) et auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus.
Article 8.5 – Dépôt de l’accord Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires .
La direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :
dépôt auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Nancy en un exemplaire ;
dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail de deux versions : une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord sous format « .pdf » ; et une version de l’accord anonymisée en format « .docx ».
La direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.
Un exemplaire de ce document sera affiché sur le tableau d’information du personnel aux bons soins de la direction.
Fait à Atton, le 06 septembre 2023.
Pour la société Arvato Atton :
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
