ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES SET TYPEDOC "CD" CD
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ARVATO BUSSY immatriculée au Registre du Commerce de Meaux sous le numéro 922 644 810 représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Exécutif de Site et Madame XX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines ;
Ci-après dénommée « la société » D’une part, ET :
Madame XXX - Membre Titulaire du CSE
Monsieur XXX - Membre Titulaire du CSE
Monsieur XXX - Membre Titulaire du CSE
En leur qualité d’élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 8 mars 2023. D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule : En date du 1er octobre 2023, l’ensemble de l’activité logistique de la Société SMED, a été transférée à la Société ARVATO BUSSY. Les contrats de travail qui étaient attachés à cette activité ont également été transférés, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. Les accords collectifs conclus au sein de la Société SMED, ont été mis en cause à la date du transfert d’activité. En application de l’article L. 2261-14 du code du travail, ces accords continuent de produire leur effet au sein de la Société ARVATO BUSSY, à l’égard des salariés transférés :
Jusqu’à l’entrée en vigueur des accords qui leur seront substitués ;
Et, à défaut, au maximum pendant une durée d’un an à compter de l’expiration de leur délai de préavis (3mois), qui a commencé à courir à la date du transfert de l’activité logistique, soit le 1er octobre 2023.
Ainsi, un accord de méthode relatif au projet de transfert de l’activité SMED vers la Société ARVATO BUSSY signé en date du 05 octobre 2023 prévoit le calendrier de négociation de l’ensemble des accords de substitution. C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution. Le présent accord annule et remplace l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 09 juillet 2020 mis en cause lors du transfert de l’ensemble de l’activité logistique de la Société SMED vers la Société ARVATO BUSSY le 1er octobre 2023.
C’est dans ce cadre que les Parties ont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Cadre de l’accord
La Direction et les membres du CSE se fixent comme objectif général de poursuivre la politique visant à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la Société ARVATO BUSSY. En conformité avec les obligations légales sur ce sujet, les parties conviennent que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société ARVATO BUSSY, lié par un contrat à durée indéterminée et par un contrat à durée déterminée.
Article 2 – Rémunérations
2.1. Constats
L’objectif est de s’assurer qu’il n’existe pas de dérives conséquentes entre la rémunération des hommes et des femmes au sein de l’entreprise.
Nous remarquons que le salaire moyen des femmes et des hommes est globalement identique pour la catégorie Ouvriers. Pour les Employés et Agents de Maîtrise, nous remarquons une différence en fonction des années, qui s’explique par l’ancienneté et la nature des postes occupés. Pour la catégorie professionnelle Cadres, le salaire moyen des femmes est supérieur à celui des hommes pour l’année 2023, ce qui n’était pas la tendance en 2021 et 2022. Cet écart pour la catégorie professionnelle Cadres provient également de la nature des postes et de l’ancienneté des salariés.
2.2. Actions mises en place
La société s’engage à maintenir la non-discrimination entre les hommes et les femmes sur la politique salariale menée au sein de la société et de résorber les inégalités salariales, si nécessaire en cas de discrimination avérée.
Ainsi, dans un périmètre économique, commercial et social équivalent à celui de la date de signature de l’accord, les parties en présence s’engagent à s’assurer, sur un poste donné, d’un même niveau de la rémunération entre les femmes et les hommes. Afin de conserver cet équilibre entre les rémunérations des hommes et des femmes, l’objectif de progression retenu est de mener chaque année, lors des Négociations annuelles Obligatoires et lors de la présentation du Rapport Annuel Unique une étude des éventuels écarts de rémunération liés au sexe par Catégorie Professionnelle.
2.3. Suivi des mesures
Le suivi des mesures mises en place se fera par les indicateurs suivants :
La rémunération moyenne par sexe et par Catégorie Professionnelle ;
Le nombre de promotion effectué au cours de l’année par sexe et par Catégorie Professionnelle ;
Le nombre d’études menées lors des NAO et de la présentation du Rapport Annuel Unique ;
Le nombre de situation de discrimination sur la rémunération avérée ;
Le nombre de résorptions d’écarts de rémunération effectué en cas de discrimination.
Article 3 – Embauche
3.1. Constats
L’objectif de la Direction et des membres du CSE est de mettre en place des dispositifs permettant d’accroitre la mixité au sein de la société ARVATO BUSSY.
Compte tenu du contexte actuel et dans le cadre de l’arrivée de nouveaux volumes, il sera important d’être vigilant à l’accroissement de la mixité au sein de la Société, tout en prenant en compte la spécificité de notre activité.
La Société mettra tout en œuvre par le biais d’éventuels recrutements, remplacements de salariés partis et recrutements en CDD opérés à l’occasion d’un surcroit temporaire d’activité afin de maintenir, et d’améliorer la proportion actuelle.
3.2. Actions mises en place
Dans ce contexte, les parties conviennent de prévoir des mécanismes permettant de :
Sensibilisation des acteurs du recrutement
Dans le cadre d’éventuels recrutements, la société s’engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement (le service Ressources Humaines, les managers, les partenaires externes tels que les cabinets de recrutement ou agences de travail temporaire) sur les enjeux de la mixité dans l’entreprise. Ainsi, lors du recrutement de nos futurs collaborateurs, une attention particulière sera portée sur des critères objectifs à savoir les compétences, l’expérience et le niveau de qualification du(des) candidat(s).
Non-discrimination à l’embauche
La Société ARVATO BUSSY et son service Ressources Humaines s’engagent, à chaque étape du processus de recrutement, à appliquer les mêmes critères de sélection aux hommes comme aux femmes pour que le choix s’établisse d’une manière objective en fonction des compétences, de la qualification ou encore de la nature des diplômes des candidats.
Offres d’emploi
La Société ARVATO BUSSY sera très attentive à la rédaction des offres d’emploi futures qui pourraient être diffusées tant en interne qu’en externe afin que celles-ci s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes. Le service Ressources Humaines sera vigilant sur les intitulés de poste, les définitions de fonctions ou tout autre contenu d’une offre d’emploi afin que celles-ci ne fassent apparaitre aucune préférence en matière de sexe.
3.3. Suivi des mesures
Il sera établi chaque année, et présenté au Comité Social et Economique, une mesure de la réalisation des objectifs suivants :
Répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle,
Répartition par sexe des embauches et/ou recrutements internes par catégorie professionnelle,
Répartition par sexe des départs par catégorie professionnelle,
Nombre de candidatures « homme » et nombre de candidatures « femme » pour chacun des postes ouverts en interne et/ou en externe,
Nombre de salariés promus sur l’année par sexe et par catégorie professionnelle.
Article 4 – Articulation entre la vie privée et l’activité professionnelle
La Société et les membres du CSE se fixent comme objectif de développer des solutions permettant de concilier vie professionnelle et vie privée en respectant l’égalité homme/femme, notamment concernant les droits aux congés liés à la parentalité et à la grossesse.
4.1. Actions mises en place
Dans ce contexte, les parties conviennent de prévoir de mettre en place les dispositifs suivants :
4.1.1. Congés et dispositifs liés à la parentalité
La Société communiquera, par le biais des panneaux d’affichage, une note d’information renseignant les différents congés et dispositifs existants liés à la parentalité dont peuvent bénéficier toute personne en CDI et en CDD dans l’entreprise ARVATO BUSSY. Il sera indiqué également les explications sur la mise en place et le déroulement des congés et des dispositifs existants.
4.1.2. Retour du congé maternité
La Société ARVATO BUSSY s’engage à ce que dans la semaine de son retour, la salariée (CDI et CDD) absente pour motif de « congé maternité », soit reçue par son responsable hiérarchique direct afin d’examiner les conditions de son retour à l’emploi, de l’informer des différents changements passés lors de son absence ainsi que de l’éventualité d’une formation de remise à niveau.
Un entretien professionnel sera systématiquement proposé dans les 15 jours suivant le retour de la salariée et effectué par une personne du service Ressources Humaines afin de faire le point sur la carrière professionnelle de la personne. Il sera également envoyé aux salariées pendant le congé maternité, l’ensemble des notes indiquant des changements notables dans l’entreprise afin que le retour se fasse dans les meilleures conditions possibles.
4.1.3. Retour de Congé Parental
La Société ARVATO BUSSY s’engage à prendre contact avec le salarié absent 1 mois avant le retour à l’emploi afin d’organiser son retour dans les meilleures conditions.
Également, la Société ARVATO BUSSY s’engage à ce que dans la semaine de son retour, le salarié (CDI et CDD) absent pour motif de « congé parental », soit reçu par son responsable hiérarchique direct afin d’examiner les conditions de son retour à l’emploi, de l’informer des différents changements passés lors de son absence ainsi que de l’éventualité d’une formation de remise à niveau.
Enfin, la Société s’engage à proposer un entretien professionnel dans un délai de 15 jours suivant la date de retour du salarié (CDI et CDD) absent pour motif « congé parental », ce dernier sera réalisé par une personne du service Ressources Humaines afin que soient examinées les conditions de son retour à l’emploi et l’éventualité d’une formation de remise à niveau.
4.1.4. Congé paternité
La Société communiquera, par le biais des panneaux d’affichage, une note d’information expliquant l’ensemble des règles encadrant le congé paternité (ex : mode de rémunération et plafonnement, nombres de jours calendaires…) dont peuvent bénéficier toute personne en CDI et en CDD dans l’entreprise ARVATO BUSSY.
4.1.5. Grossesse
La Direction s’engage à partir du 4ème mois de grossesse, si la salariée en fait la demande, à adapter le poste de travail ou si cela n’est pas possible, à la changer de secteur d’activité (en fonction des besoins de l’organisation). Dans l’hypothèse où la salariée occupe un travail posté, et si elle le souhaite, cette dernière pourra temporairement, c'est-à-dire le temps de sa grossesse, bénéficier d’un horaire de journée. Ces informations seront systématiquement communiquées auprès des salariées dès la déclaration d’une grossesse. La société acceptera les demandes d’aménagement d’horaire des salariés Hommes qui souhaitent accompagner la mère de leur(s) futur(s) enfant(s) auxdits examens médicaux, sous réserve que les salariés en fassent la demande 1 semaine avant l’édition du planning et présentent un justificatif prouvant leur présence à la visite. De plus, il sera accordé ½ heure par jour non travaillée et rémunérée, modulable dans sa prise en accord avec le management, dès la déclaration de grossesse auprès du service Ressources Humaines.
4.1.6. Temps partiel
Afin de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, la Direction s’engage à étudier toute demande d’un temps partiel choisi. Dans l’hypothèse où cette demande ne serait pas acceptée, la Direction s’engage à fournir une réponse motivée de son refus.
4.1.7. Première rentrée scolaire
La société autorisera une absence au salarié dont l’enfant effectue sa première rentrée scolaire : entrée en maternelle, entrée en CP, entrée en 6ème, le jour de la rentrée et dans la limite de 2 heures. Cette absence sera imputée sur le compteur débit/crédit annuel pour les salariés concernés.
Cette mesure s’appliquera sous réserve que les salariés(es) en fassent la demande 1 semaine avant l’édition du planning et présentent un justificatif prouvant la date et heure de la rentrée programmée de son enfant et la classe concernée, et dans la mesure où l’organisation des activités n’est pas impactée.
4.2. Suivi des mesures
Il sera établi chaque année, et présenté au Comité Social et Economique, une mesure de la réalisation des objectifs suivants :
Répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de salariés ayant demandé et ayant accédé au temps partiel choisi ;
Répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de départs en congés (maternité, paternité, parental, adoption…);
Le pourcentage de propositions des entretiens professionnels dès 15 jours de retour des absences prévues ;
Le nombre d’entretiens professionnels réalisés prévus ;
Nombre de demandes d’aménagement d’horaire effectuées permettant au futur père d’assister aux examens médicaux légaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse de la future mère de leur(s) enfant(s) ;
Le nombre d’aménagement de poste ou horaire réalisé pour les salariées enceintes, comparés au nombre d’aménagements demandés.
Article 5 – Discrimination sexiste et référent de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
La Direction s’engage à recevoir toute personne s’estimant victime d’une discrimination sexiste (homme ou femme) et à ouvrir une enquête si les faits remontés nécessitent l’entretien des différents protagonistes ainsi que des éventuels témoins.
Les présumées victimes ont la possibilité, si elles le souhaitent, de se faire accompagner ou non par, une personne de leur choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise. Le salarié accusé de discrimination sexiste, pourra être, s’il est reconnu coupable, sanctionné en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés. La grille de sanction sera celle en vigueur dans l’entreprise et donc pourra aller jusqu’au licenciement.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, le Comité Social et Economique, devra nommer, parmi ses élus, un(e) référent(e) de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article 6 – Modalité de suivi
Une information annuelle sera effectuée auprès du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de cet accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
Article 7 – Index relatif à l’égalité femmes-hommes
En application des articles D.1142-2 et suivants du code du travail, la société ARVATO BUSSY est amenée à calculer chaque année l’index de l’égalité Femmes-Hommes selon les critères légaux. Cet index sera calculé sur la période de référence du 1er janvier N au 31 décembre N et présenté au Comité Social et Economique au plus tard le 1er mars de l’année N+1. Il sera également communiqué à la DREETS, ainsi qu’aux salariés de la société par voie d’affichage, au plus tard le 1er mars de chaque année.
Cet accord annule et remplace l'accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 09 juillet 2020.
Article 8 – Dispositions finales
8.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
8.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord pour ouverture d’une négociation intervenant aux conditions définies à l’article L-232-8 du code du travail.
8.3. Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Sous réserve du droit d’opposition, les dispositions de l’avenant portant révision, négocié entre l’employeur et au moins l’un des membres du CSE, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
8.4. Dépôt et publicité
Un exemplaire de cet accord sera affiché sur le tableau d’information du personnel aux bons soins de la Direction. Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, signés des parties, dont : - Un pour chacune des parties signataires. (4) - Deux versions sur support électronique adressées à la DREETS de Melun : Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; Une version de l’accord anonymisée en format .docx occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord. -Un pour dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux en un exemplaire original. Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction. La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des membres du CSE et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge. Un accord de publication partielle pourra également être demandé par la Direction aux signataires de l’accord et transmis à la DREETS afin qu’elle publie, le cas échéant, un accord dépourvu d’informations confidentielles.
Fait à Bussy Saint Georges, le 06 juin 2024
Pour la société ARVATO BUSSY
Monsieur XXX
Directeur Exécutif de Site
Madame XXX
Responsable Ressources Humaines
Pour les salariés :
En leur qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté.
